Limite séparative et droit de vue Résolu

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ledan31 Picto info

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Le 06/03/2015 à 09h18 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour
Merci de nous accueillir sur votre forum.
Je représente une petite commune d'une bonne centaine d'habitants et nous sommes actuellement sans réponse quand à une interrogation concernant les ouvertures et vues sur un projet de construction en limite séparative.
Les faits:
Le projet sera construit en limite séparative d'une parcelle et nous voudrions savoir si nous pouvons ouvrir des fenêtres "classiques" et non des dormants (fenêtres fixes et verres opaques) sachant que la parcelle voisine est également communale sans construction mais à vocation de cimetière (limite interne du cimetière dans cette parcelle à 3m).
merci par avance de votre aide
Cordialement

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deffrey Picto info

Le 06/03/2015 à 10h40 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

la parcelle voisine appartient au domaine privé de la commune,
Mais le projet, qui en est le maître d'ouvrage (propriétaire de la parcelle)?
Car si la commune est propriétaire des parcelles contiguës, il n'y a pas de problème d'ouvertures, dans la mesure où il n'y a servitude (de vue notamment), que lorsque les fonds appartiennent à des personnes différentes (art 637 et 678 du CC).
Et en matière de servitude (de vue), c'est la limite séparative des "héritages" qui doit être prise en compte, non la limite avec un éventuel édifice sur cette propriété.
Mais avez-vous posé la question à un notaire par exemple?

Un arrêt concernant la légalité de servitudes instituées à l'égard de biens communaux en domaine public/domaine privé:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]qxeFICvHeHWOtNurlWi-UCQ
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Odilon44 Picto info

Le 06/03/2015 à 10h57 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Vue sur un cimetière : c'est un argument pour faire largement baisser le prix de vente, en cas de revente.

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ledan31 Picto info

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Le 06/03/2015 à 13h15 Env. 10 message Haute Garonne

deffrey a écrit:Bonjour,

la parcelle voisine appartient au domaine privé de la commune,
Mais le projet, qui en est le maître d'ouvrage (propriétaire de la parcelle)?
Car si la commune est propriétaire des parcelles contiguës, il n'y a pas de problème d'ouvertures, dans la mesure où il n'y a servitude (de vue notamment), que lorsque les fonds appartiennent à des personnes différentes (art 637 et 678 du CC).
Et en matière de servitude (de vue), c'est la limite séparative des "héritages" qui doit être prise en compte, non la limite avec un éventuel édifice sur cette propriété.
Mais avez-vous posé la question à un notaire par exemple?

Un arrêt concernant la légalité de servitudes instituées à l'égard de biens communaux en domaine public/domaine privé:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]qxeFICvHeHWOtNurlWi-UCQ
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Bonjour

Merci de votre réponse.
Effectivement, je ne l'avais pas précisé, la commune est propriétaire des 2 fonds contiguë et est son propre maitre d'ouvrage.
C'est donc une nouvelle qui nous conforte, mais bien entendu et selon vos conseils nous prendrons toutes les garanties en temps utile en nous référant et en confiant à des professionnels la réalisation.
Notre interrogation intervenait dans un cadre d'anticipation en débat municipal.
Bien cordialement et merci.

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deffrey Picto info

Le 06/03/2015 à 16h24 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

La démarche m'étonne toutefois un peu, car les toutes petites communes ont la Préfecture ou Sous Préfecture comme interlocuteur "assistant"; connaissant les dossiers, elle serait plus à même de donner une réponse officielle, car, qui dirait par exemple, qu'un chemin rural appartient au domaine privé de la commune quand le chemin communal est du domaine public (et ne lui appartient donc pas)? Idem pour les terrains!!
@+

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ledan31 Picto info

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Le 06/03/2015 à 18h16 Env. 10 message Haute Garonne

deffrey a écrit:Re,

La démarche m'étonne toutefois un peu, car les toutes petites communes ont la Préfecture ou Sous Préfecture comme interlocuteur "assistant"; connaissant les dossiers, elle serait plus à même de donner une réponse officielle, car, qui dirait par exemple, qu'un chemin rural appartient au domaine privé de la commune quand le chemin communal est du domaine public (et ne lui appartient donc pas)? Idem pour les terrains!!
@+

Bien entendu vous avez raison et nous le ferons, mais nous n'en sommes qu'aux idées, et questions donc :>) , et j'avais estimé (à juste titre) que je me ferai une idée beaucoup rapidement plus en passant par un forum dédié que par une action officielle.
Cdlt

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