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Légalité transfert de permis + propriété intellectuelle?

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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

dans le cadre d'un projet de construction, j'ai 2 questions concernant le transfert d'un permis de construire et la propriété intellectuelle d'un plan réalisé par un architecte aujourd'hui décédé.

1) Un PC a été délivré et accepté pour une personne morale (plan de maison de 95m2 réalisé par un architecte)
Ce même PC a été transféré à une personne physique (transfert accepté par la mairie). Cette personne physique souhaite vendre son projet (terrain + PC en cours de validité).
Aujourd'hui, la mairie dit qu'elle a commis une erreur car le transfert était assujetti au recours à un architecte. Elle assume son erreur et acceptera le transfert de PC dans le cadre de la vente mais ne validera pas d'éventuels demandes de modification de celui-ci en raison de ce vice de forme.
Personnellement l'inverse serait logique (d'une personne physique vers morale) mais dans ce sens je suis surpris.

Question: La mairie a t-elle raison?

2) L'architecte qui a réalisé le plan initial est décédé et son entreprise a fermé par la même occasion. Peut-on modifier son plan dans le cadre d'une demande de PC modificatif? Si oui quelles sont les conditions? La mairie met en garde (du moins leur architecte conseil), la propriété intellectuelle restant à l'architecte mais refuse de se prononce sur ce point de droit.

Merci pour vos réponses.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 8000 message La Rochelle (17)
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,
je ne peux pas te répondre sur le 2ème point, mieux vaudrait peut-être poser la question aux archis dans la partie du forum qui leur est dédiée, mais sur le transfert de PC, pour moi, la Mairie se trompe.

En tant que particulier, si c'était toi qui avait déposé ce PC tu n'aurais pas eu d'obligation de recours à un archi.
Il en est de même pour le transfert.

DAns le cas contraire (transfert d'une personne physique vers une personne morale), effectivement, le recours à un architecte est obligatoire, mais dans ton cas, je pense que non.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

+1 avec ome évidemment, SAUF si le terrain se trouve en zone agricole, et donc la personne morale (autre que EARL à associé unique) avait pu obtenir le PC en raison d'une activité agricole.
Mais la mairie peut tout simplement se tromper
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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