Permis accorder mais non conforme a l'agencement du village

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Cecilou57 Picto info

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Le 22/04/2015 à 21h41 Env. 10 message Moselle

Bonjour,

Avec mon compagnon nous construisons notre maison avec un pro, notre permis a été accordé et signé le 28/01/2015.
Or il y a peut nous avons appris que l'entrée de garage n'est pas situé au bon endroi, car la commune exige un accès pour 2 terrains (garage perpendiculaire a la route).

Sauf que le permis a été accordé sans que sa pose de problème, le delai pour les reclamations s'acheve dans 7jour. La mairie ou le département peut ils nous causer des problemes dans l'avenir ou pendant la construction ?

Faut il faire a nouveau des demarches pour le permis de construire ?

Le constructeur nous assure qu'il n'y aura pas de problemes car le maire a valide le permis et que c'est sa responsabilite qui est engagé.

Merci d'avance pour votre aide.

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Par ForumConstruire.com

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Brouuu Picto info

Le 23/04/2015 à 09h02 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme le dit :

"La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire."

Au-delà de ces trois mois, il me semble (à vérifier donc) qu'il n'est possible de retirer une autorisation que si elle a été obtenue par fraude.

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deffrey Picto info

Le 23/04/2015 à 11h43 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Oui Brouuu!
Le problème étant de justifier de la "fraude" qui doit exister antérieurement à la délivrance du PC, pour que celui-ci soit illégal.
Dans le cas qui nous intéresse, dans la mesure où il n'y a pas fraude, le maire ne dispose que de 3 mois (jour pour jour) pour retirer le PC, s'il est illégal... et en respectant la procédure du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000). Si les 7 jours évoqués concernent bien le délai de retrait (et non de recours), c'est désormais trop court!
Mais vous parlez de délai pour les "réclamations" (recours des tiers de 2 mois???) Dans ce cas, ATTENTION!! Puisque vous avez "appris" qu'il y a problème, le maire a pu également "apprendre", et il lui reste donc 1 mois pour retirer!
Au-delà des 3 mois, sans fraude, le PC est légitime. Si ses prescriptions sont respectées, vous ne risquez pas les sanctions du L 480-4 du CU)
@+
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Cecilou57 Picto info

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Le 23/04/2015 à 17h09 Env. 10 message Moselle

L'information concernant l'erreur de permis nous vient de l'ancienne proprietaire de notre terrain, qui est egalement l'ancienne maire du village. Le nouveau maire, qui a signer le permis, a normalement vu les plan, a signer le permis et surtout a vu le buzage que nous avant realiser a l'emplacement de l'acces de garage prevu par les plan.
Donc techniquement, c'est qu'il n'y a pas d'erreur...

Mais d'apres notre constructeur, le delai arrive a son therme la semaine prochaine mais il peut encore y avoir un recour par rapport a la date d'affichage du permis de construire, soit 2 mois apres.
Ce que nous craignons c'est qu'un recour soit faire et que du coup il faille modifier le tout...

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deffrey Picto info

Le 23/04/2015 à 18h05 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le problème n'est pas "techniquement...", mais au regard des prescriptions du POS/PLU.
Et il s'agit donc bien du délai de recours des tiers (les 7 jours restants), dont vous pouvez être informé 15 jours après (2 mois + 15 jours),
Mais le délai de retrait est quant à lui de 3 mois (donc 1 mois de plus!!)
@+

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