CCMI pas respecté (Meurthe Et Moselle)

ça change quoi a part si tu as un PC chauffant?

en pose collée tu as 2 ans de garantie après la réception, en scellée 10 ans.....

sinon je ne vois pas comment tu pourras contester ou obtenir quoi que ce soit...

kaline a écrit:

ça change quoi a part si tu as un PC chauffant?

en pose collée tu as 2 ans de garantie après la réception, en scellée 10 ans.....

sinon je ne vois pas comment tu pourras contester ou obtenir quoi que ce soit...

Je suis en pc chauffant et le problème est que j'ai des fissures dans le carrelage

Donc DO dans ce cas....

kaline a écrit:

Donc DO dans ce cas....

déjà fait et le problème n'est pas pris en compte.... Quel recours maintenant ?

Si tu déclares que t'as changé ta baignoire et que tu as constaté le carrelage scellé au lieu du collé en PC c'est sur que ça passe pas en DO, ensuite les fissures sur carrelage il faut qu'elles soient coupantes, et qu'elles affleurent ou autre gros dégats pour que ça soit pris en compte sinon...pas de prise en charge ...

le scellé je sais pas ce que cela donne en pc, la chape est plus importante que la colle il me semble mais a confirmer....

Ok mais est ce que je peux tenter de faire quelque chose du fait que le contrat n'a pas été respecté et qu'il n'y a pas eu d'avenant pour faire cette modification ?

A mon avis : NON...........

que veux tu faire 6 ans après? les amener au tribunal pour non respect du contrat si longtemps après la reception j'ai comme de tres gros doute....

Pourquoi pas

S'ils avaient respecte le contrat de départ je n'aurais pas de fissures !

Alors ça se joue au TGI avec avocat et bon courage

Bas avant tu peut toujours tenté une lettre recommandé ç la direction mais c'est vrai que ca peut etre comme pissé dans un violon ..

Youpi a écrit:

Ok mais est ce que je peux tenter de faire quelque chose du fait que le contrat n'a pas été respecté et qu'il n'y a pas eu d'avenant pour faire cette modification ?

La responsabilité contractuelle pour faute prouvée, et au demeurant cachée, est de 10 ans en matière immobilière. Alors oui, judiciairement vous pouvez faire quelque chose mais cela passe par la reconnaissance de cette irrégularité par le constructeur ou par une expertise judiciaire.

Tout ça n'est pas cadeau, il faut donc que ça en vaille vraiment le coup...

aamoi a écrit:

Youpi a écrit:

Ok mais est ce que je peux tenter de faire quelque chose du fait que le contrat n'a pas été respecté et qu'il n'y a pas eu d'avenant pour faire cette modification ?

La responsabilité contractuelle pour faute prouvée, et au demeurant cachée, est de 10 ans en matière immobilière. Alors oui, judiciairement vous pouvez faire quelque chose mais cela passe par la reconnaissance de cette irrégularité par le constructeur ou par une expertise judiciaire.

Tout ça n'est pas cadeau, il faut donc que ça en vaille vraiment le coup...

Avant d'aller au tribunal je vais tenter un arrangement à l'amiable avec le constructeur pour qu'il prenne à sa charge le remplacement des carreaux fissurés. En lui précisant bien le fait que le contrat de départ n'a pas été respecté et qu'il est en faute.

D'après votre expérience en combien de temps se règle ce genre de procédure et quel coût ?

1 : expertise : 2000 euros en gros pour commencer, ensuite ça dépendra des débats

2 : temps pour que ça se règle ?........ on sait quand ça commence mais on sait pas quand ça fini..... et encore moins combien ça coute au final (voir 1)

en plus TGI et avocat obligatoire

Bonjour,

La médiation est possible et le constructeur peut être sensible au fait que, in fine, les frais d'expertises seront à sa charge si l'expertise confirme ses torts. Il aura lui aussi des frais judiciaires et devra malgré tout faire le travail.
Aussi il n'est pas inutile de porter réclamation. Il faut simplement convaincre le constructeur que vous n'en resterez pas là, qu'elles que soient vos intentions réelles.

aamoi a écrit:

Bonjour,

La médiation est possible et le constructeur peut être sensible au fait que, in fine, les frais d'expertises seront à sa charge si l'expertise confirme ses torts. Il aura lui aussi des frais judiciaires et devra malgré tout faire le travail.
Aussi il n'est pas inutile de porter réclamation. Il faut simplement convaincre le constructeur que vous n'en resterez pas là, qu'elles que soient vos intentions réelles.

yep merci du conseil, je vais essayer cette solution à l'amiable et aller plus loin si cela ne marche pas.