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Limites de mon terrain (lotissement qui a 21 ans)

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Env. 40 message Rouen (76)
Bonjour,

Nous sommes en train de faire l'acquisition d'une maison située en lotissement, les deux ont 21 ans. Actuellement la maison n'a pas de grillage, juste quelques haies. Nous devons clôturer mais ne savons pas à quelle distance de la route notre terrain s'arrête. Ci dessous un plan cadastral de notre terrain :





    - Sur la partie nord-ouest du terrain, la distance bordure de trottoir > Haie est de 2,30m

    - Sur la partie sud-ouest du terrain, la distance bordure de trottoir > Haie est inférieure à 0,5m et ceci aussi pour les voisins coté sud

    - Il y a un éclairage public sur la partie ouest du terrain, le lampadaire se situe à 2,3m de la bordure du trottoir

    - Nous avons récupéré un document "prescription relatives a une déclaration de clôture" vieux de 1995 qui stipule que "la haie devra être plantée à 0,5m en retrait à l'intérieur de la parcelle, avec une hauteur maximum de 1,50m, le grillage sera posé à l'intérieur de la parcelle". Je crois que ce document n'a plus de valeur à ce jour ?



La mairie nous a dit que la limite du terrain se trouve au niveau du lampadaire... Mais qui croire ? Par quel document officiel pouvons nous connaitre l'exacte bornage de notre terrain ?
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Messages : Env. 40
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Env. 90 message Reunion
Bonjour,
Si vous achetez dans un lotissement, il doit y avoir un Procès-verbal de bornage existant.
Juridiquement, c'est ce document qui fixe précisément les limites du terrain.
Le plan de cadastre est indicatif, et sert de base de recensement pour les impôts fonciers.
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Messages : Env. 90
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Env. 40 message Rouen (76)
Ok intéressant, et où trouver ce document ? Je sais que les propriétaires actuels ne l'ont pas, ils nous ont tout donné mais pas ce document.

Merci
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Messages : Env. 40
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Env. 90 message Reunion
Logiquement, cela aurait du être annexé à leur titre de propriété.
Le lotisseur peut peut-être vous renseigner s'il existe toujours ?
Sinon, à voir dans les archives du notaire qui a conclu leur vente ?
Ou s'ils (notaire, lotisseur, vendeur, voisins) peuvent vous donner le nom du géomètre expert qui est intervenu sur ce lotissement ? Le PV sera dans les archives du géomètre...
Il faut s'assurer que le document existe ou pas.
S'il n'existe pas, vous pouvez demander à votre vendeur de faire établir le bornage pour la vente, ou dernière solution en faire établir un à vos frais ?
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Messages : Env. 90
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Env. 40 message Rouen (76)
Les personnes qui nous vendent la maison ne sont pas les premiers propriétaires et disent nous avoir communiqué TOUS les éléments en leur possession. Le lotisseur n'existe plus à priori, je tenterai coté notaire et la piste du géomètre...
Pour faire établir un bornage, sur quelles informations cela peut se faire ? Autrement dit, comment un géomètre peut connaitre les limites du terrain si nous même ne les connaissons pas ?
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Messages : Env. 40
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Env. 90 message Reunion
C'est le rôle du géomètre de fixer les limites du terrain. Il demande aux propriétaires des terrains voisins concernés par vos limites de terrains d'être présents, ils doivent donner leur accord au PV amiable de bornage. A voir, si les voisins disposent de ce document pour leur terrain ? Le géomètre applique différents critères pour fixer les limites en fonction des caractéristiques du terrain. Mais je ne suis pas géomètre ... Il faut déjà s'assurer qu'il n'y a jamais eu de PV de bornage, car il prime et ce serait dommage de découvrir qu'il y en avait un et d'avoir fait faire un deuxième bornage inutile ..Juridiquement, je crois que le premier PV prime...
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Messages : Env. 90
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Env. 40 message Rouen (76)
Ok merci pour ces précieux détails
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Messages : Env. 40
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Env. 90 message Reunion
De rien !
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Messages : Env. 90
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