Entreprise radiée depuis 1an/ dois je payer la facture?

Pour ma culture personnelle, vis a vis des l’assurance, quelle date va faire foi :

Celle de signature du contrat a laquelle l’artisan devait être assuré
Ou bien celle de facturation a laquelle l'artisan ne pouvait l'être car radié

Puisqu'il y a eut un grand écart entre ces deux dates
Merci

La date à laquelle le chantier a été réalisé vis à vis du paiement des cotisations d'assurance par l'entreprise.

Je n'ai rien contre les avis personnels ( et je l'ai mentionné plusieurs fois), je pose juste une question de droit.

Je ne ressents pas le besoin de moraliser la société, je dis juste que ça ne réponds pas à la question et qu'on peut extrapoler des heures ac les posts du genre "et si sa veuve..."

Lorsque j'aurais la réponse définitive sur le plan légal (cf
paiement et assurance) je le mettrais.

Juste pour apporter ma pierre a l'édifice (je suis électricien en EURL)

Concernant l'assurance, vous faites bien de lui demander, si il l'a souscrite et réglée pendant sa période d'activité, elle s'appliquera a vos travaux...

Concernant cette facture, je ne comprend pas ce qui le pousse a l'éditer 1 an après la fin des travaux (à moins que ce soit par exemple une retenue de garantie), pouvez vous nous éclairer sur ce point ?

Faut quand même pas se mentir, vous ne seriez tout de même pas contre le fait d'avoir fait faire quelques travaux à l’œil ? là est le sens et le but de votre sujet ? Et vous souhaiteriez que nous vous aidions à trouver une base juridique afin d’asseoir cet état de fait

Si tel est le cas, je pense que vous avez les réponses. Pour ce qui est des assurances pour des travaux gratos, faut ptête pas vouloir le beurre, l'argent du beurre et les faveurs de la crémière. Si votre installation tombe en panne, vos 4600 euros économisés serviront à payer un autre électricien pour le dépannage.

Aucun jugement, je résume.

Hallucinant de poser ce genre de question !!
si je pouvais, je pense que je contacterais votre patron pour qu'il fasse pareil avec vous, qu'il ne vous paye pas pour le travail que vous faites!

La problématique est un peu plus compliquée que "faut-il payer ou non"

Il s'agit d'un cas où nous ignorons le statut de l'entreprise (SA, SARL, EURL, etc.)
Si la facture est sous le nom d'une personne morale, il n'y a aucune raison que l'ancien gérant récupère l'argent. Il s'agirait d'un cas de travaux réalisés par X (entreprise radiée) et facturés pour le compte de Y (le gérant)
Ce dernier n'a ni payé les matériaux, ni peut-être réalisé les travaux (employés ayant été normalement payés)

Après, je suis de l'avis général que tout travail mérite salaire. J'ose espérer que les salariés ont été payés avant la fermeture de l'entreprise.

Oo stephan oO a écrit:

Juste pour apporter ma pierre a l'édifice (je suis électricien en EURL)

Concernant l'assurance, vous faites bien de lui demander, si il l'a souscrite et réglée pendant sa période d'activité, elle s'appliquera a vos travaux...

Concernant cette facture, je ne comprend pas ce qui le pousse a l'éditer 1 an après la fin des travaux (à moins que ce soit par exemple une retenue de garantie), pouvez vous nous éclairer sur ce point ?

J'ai réclamé l'attestation d'assurance à mon maître d'œuvre car c'est la seule manquante à toutes celles qui nous ont été fournit, comme par hasard...

Il s'agit d'une facture de réserves, d'un auto entrepreneur.
Ma question vient du fait que le jour oū nous avons reçu la facture par la poste,l'artisan nous a téléphoné pour s'assurer qu'on l'avait bien reçu, exigeant un paiement sous 15 jours, alors que les 1 an de réserve pour son poste ne sont qu'en octobre 2016. Trouvant son attitude un peu bizarre par rapport aux autres entreprises, nous avons découvert qu'il était radié.

Octobre 2015

En rêgle générale :

- Lors de la réception des travaux, le MO/MOE Établi une liste de réserve, les entreprises réalisent (rapidement) les travaux nécessaire à la levée de ces réserves puis envoient leur facture finale.

- En dehors de ces réserves, certains MO / MOE demandent aussi l'application d'une retenue de garantie. Le principe est que lors de l'ensemble des factures et situations, un pourcentage est retenu (généralement 5% du marché).

Ces sommes sont conservées par le MO et versée aux entreprises 1 an après la réception définitive du chantier (réception et levée de réserve...)

Bonsoir à tous !

Ah il est magnifique ce sujet ! En plus il s'agit d'un auto-entrepreneur...
Bon ben....

La somme s'élève à combien ?

4500e comme écrit ci-dessus

Votre autoentrepreneur est radié, ce qui ne veut pas dire qu'il n'a pas fait le travail, il a certainement des charges ou des fournisseurs à payer suite à sa radiation, c'est normal de le payer, quant à sa décennale, malheureusement, la plupart des autoentrepreneurs n'y souscrivent pas.