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Penalités de retard après règlement des 95% ccmi

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Env. 40 message Ain
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer la démarche la plus efficace afin d'obtenir des garanties concernant les indemnités de retard suite aux " lenteurs" de notre constructeur dans le cadre d'un ccmi. Nous avons déjà verser 95% et je ne sais pas si je dois m'adresser au garant ou au constructeur? nous avons adresser un courrier RAR aux 2 pour obtenir réparation mais sans réponses.

Est ce bien au constructeur de payer? Si oui, le garant peut il lui mettre la pression et comment?
Si j'ai bien compris, je ne peux pas imputer les pénalités sur le solde de 5% restant lors de la réception?

Notre construction a prit 2 mois de retard la livraison est prévu pour fin Janvier.

Je vous remercie par avance pour vos retours.
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Bloggeur Env. 60 message Doubs
Bonjour,

Tout d'abord vérifier que durant la construction il n'y est pas eu d'intempéries. Ensuite les indemnités sont normalement notifiées dans le contrat et elles se versent à partir d'un certains délais de retard (pour nous 60 jours après le retard constaté).
Il faut impérativement vous adressez au garant, c'est lui qui peux faire pression ou encore régler les choses.

Cordialement
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Les constructeurs ne voient que l'argent et non le fait que c'est le projet d'une vie pour la plupart des clients.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,

Le délais légal de construction c’est : date figurant dur la DROC + délais signé.

Pour l'instant le CST n'est pas en retard aux yeux de la loi, il lui reste 3 semaines, vous voulez obtenir réparation pour quoi? Promesse non tenue?

Pénalités : 1/3000' du prix signé par jour calendaire de retard (compris samedi et dimanche).

Les congés du mois d'aout ne repoussent pas le délais, seules les intempéries le peuvent mais il faudra que le cst fournisse les justificatifs d'intempéries.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,

Citation: la livraison est prévu pour fin Janvier.

Quelle est la date indiquée sur le CCMI ?

Citation: Nous avons déjà verser 95%

Quand et pourquoi ?
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Env. 40 message Ain
Je me suis mal exprimé, la date de livraison théorique était le 15 novembre 2016, et la date officielle de livraison est le 20/01/2017 soit plus de 2mois de retard... je me demande si je peux soustraire les pénalités du chèque de 5% à la réception?
mistigri34 a écrit:Bonjour,

Citation: la livraison est prévu pour fin Janvier.

Quelle est la date indiquée sur le CCMI ?

Citation: Nous avons déjà verser 95%

Quand et pourquoi ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Ça ne dit toujours pas quand ni pourquoi vous avez payé les 95%.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
mathieun a écrit:Je me suis mal exprimé, la date de livraison théorique était le 15 novembre 2016, et la date officielle de livraison est le 20/01/2017 soit plus de 2mois de retard... je me demande si je peux soustraire les pénalités du chèque de 5% à la réception?

Bonjour
Il n'y a pas de date théorique
La loi ne connaît que la date officielle du 20/01/17
Donc aucun retard du constructeur.
Donc pas de pénalité a soustraire pour l'instant
PS:la date théorique n'a aucune valeur.
Le constructeur peut vous livrer la maison avant.
Il a juste une date butoir max => tjs le 20/01/17
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Chèque de 5% à la réception W00t

Vous faites la réception avec un expert ? Sinon, il n'y a pas de raison de payer les 5% le jour de la réception, il faut attendre les 8 jours laissés pour déclarer des réserves, et seulement après ces 8 jours, et s'il n'y a pas de réserves, vous payez le solde.
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or

Les congés du mois d'aout ne repoussent pas le délais, seules les intempéries le peuvent mais il faudra que le cst fournisse les justificatifs d'intempéries.

Non, c'est largement insuffisant comme réponse. En cas d'intempéries il faut qu'elles rendent impossible la continuité des travaux et la mise au chômage des ouvriers doit être attestée par la caisse avec des indemnités de chômage intempéries (rare)
De plus il faut que la nature des actions ouvrant à intempéries soient compatible avec le stade d'avancement des travaux

par exemple un relevé de météo france n'est pas un justificatif valable, au stade hors d'eau + hors d'air difficile de justifier le gel alors que l'on peut chauffer avec un appoint [/b]
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Membre utile Env. 700 message Essonne
petrus4 a écrit:
Il n'y a pas de date théorique
La loi ne connaît que la date officielle du 20/01/17

Bonsoir,
je veux bien cet article de loi, car il me semble que la loi oblige de mettre une date de début de travaux dans le CCMI et donc in fine avec la durée de construction une date de livraison contractuelle.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
nicolas91 a écrit:
petrus4 a écrit:
Il n'y a pas de date théorique
La loi ne connaît que la date officielle du 20/01/17

Bonsoir,
je veux bien cet article de loi, car il me semble que la loi oblige de mettre une date de début de travaux dans le CCMI et donc in fine avec la durée de construction une date de livraison contractuelle.


Oui tout à fait
La loi oblige une date de livraison

Comme déjà dit par Franchou au dessus, cette date de livraison correspond à la date d'ouverture du chantier (DROC) ajouté au délai de construction.

Il y a bien une date butoir officielle
Si le constructeur vous annonce une livraison plus tôt, ce que Mathieun appelle date théorique, cette date n'a aucune valeur.

Ici il a une confusion entre la date de livraison officielle et la date de livraison précose de la maison.
Un retard par rapport à la date théorique ne peut amener à aucune pénalité.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
petrus40 a écrit:
mathieun a écrit:Je me suis mal exprimé, la date de livraison théorique était le 15 novembre 2016, et la date officielle de livraison est le 20/01/2017 soit plus de 2mois de retard... je me demande si je peux soustraire les pénalités du chèque de 5% à la réception?

Bonjour
Il n'y a pas de date théorique
La loi ne connaît que la date officielle du 20/01/17
Donc aucun retard du constructeur.
Donc pas de pénalité a soustraire pour l'instant
PS:la date théorique n'a aucune valeur.
Le constructeur peut vous livrer la maison avant.
Il a juste une date butoir max => tjs le 20/01/17

Je pense, si j'ai bien compris, que la date prévue au CCMI est le 15/11 et que la date (annoncée) pour la réception est le 15/01
Bref, les pénalités de retard se déduisent habituellement de la tranche des 95%, que vous avez déjà payé, quand et pourquoi on ne sait toujours pas.
Les 5% sont fait pour couvrir les réserves. Si vous en défalquez les pénalités de retard (quel montant ? ), il va vous rester une misère en main comme moyen de pression pour que le cst solutionne les réserves.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Ah je comprends inverse moi
Date de livraison le 20/01
Date annoncé en cours de construction le 15/11
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Attendons les explications de l'auteur.
Ainsi que la réponse à ma question sur les 95%
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Effectivement attendons
Date de la DROC ?
Délai de la construction ?
On aura la vraie date de livraison (15/11 ou 20/01)

Ps si c'est le 15/11
Mea-culpa j'ai dis une connerie
Il y a pénalité de retard
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mardi 18 novembre 2025 à 01h46
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