Déduir des pénalités de retard sur l'appel de fond des 95%

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esteban1

Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans

Le 09/04/2018 à 19h08

Déduir des pénalités de retard sur l'appel de fond des 95%

Bonjour,
je fait construire avec habita plus dans le 44 (pas de chance).
le constructeur me doit deux mois de pénalités de retard a ce jour. je doit prochainement recevoir l'appel de fond des 95% . je voudrait savoir si je suis dans mon droit se retenir 1/3000 par jour de retard soit 2400€ sur mon prochaine appel de fond celui des 95%. car j'ai encor un lot de malfaçon considérable et et souhaite pouvoir garder mes 5% de resserve le jour de la réception des clefs
bien cordialement .
avez vous des texte de lois ou jurisprudence pour appuyer mes faits car je crois qu'il vont me faire un chantage au clef pas de 95% réglé en totalité pas de clef.

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aamoi

Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans

Le 10/04/2018 à 00h05

Bonjour,

Pourquoi auriez vous besoin d'un texte de loi. Votre contrat suffit.

Il dit que vous devez payez les appels de fonds lorsqu'ils sont dûs, et dit de la même façon que le constructeur vous doit des pénalités lorsqu'il est en retard.

Pouquoi seriez vous le seul à respecter le contrat ?

esteban1

Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans

Le 10/04/2018 à 17h42

Il y a t'il un risque de chantage au clef du coup ?

Woofy

Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans

Le 10/04/2018 à 17h47

Bonjour,

Il y a toujours un risque de chantage aux clés. Mais de ce que j'ai lu un peu partout sur le forum, oui, vous pouvez retenir de l'appel de fond des 95% les pénalités déjà dûes (d'ailleurs je me demande si vous pouvez pousser le calcul jusqu'au jour de la réception, à considérer que vous fassier un LRAR pour la réception avec une date définie). Je n'en suis pas certain, mais ça vous permettrait de garder le maximum de fonds pour les 5%.

Totalement inutile, donc complètement indispensable !

aamoi

Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans

Le 10/04/2018 à 23h29

esteban1 a écrit:Il y a t'il un risque de chantage au clef du coup ?

Bonjour,

D'une part on s'en moque lorsqu'on sait qu'ils vous en feront un de toute façon, seulement pour les 5%, d'autre part parce que dans toutes les GSB les barrillets sont vendus avec les clés.
Alors les siennes il peut se les garder.

elisalova

Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an

Le 10/04/2018 à 23h37

S ils ne font pas de réception ( pas de pv signé le jour j finalement ) le maître d ouvrage à le droit de changer les barillets ?

aamoi

Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans

Le 11/04/2018 à 00h01

Bonsoir,

La question est mal posée.

Pourquoi ne demandez vous pas s'ils ont le droit de ne pas établir de PV lorsque vous aurez changé le barillet.

On vous répondra alors que non, et aussi que si vous savez écrire, vous pouvez en établir un vous même de PV de reception.

esteban1

Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans

Le 11/04/2018 à 20h51

Donc je crois que je vais me diriger vers une retenue sur les 95% puis les convoqués par ar pour la réception 8 jour plus tard et pour finir faire venir un huissier pour me border le jour de la réception pour faire le pv de manière plus légal .Avez vous des suggestion supplémentaires ? mais en tous cas merci pour vos réponse sa aide a garder courage

esteban1

Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans

Le 17/04/2018 à 17h21

Bonjour,
si j'ai déduit la somme dut en pénalité de retard de l'appel de fond des 95%
1 suis je dans la légalité pour convoquer mon constructeur 15 jours plus tard pour réception des travaux ?
2 si j'ai convoqué mon constructeur pour remise des clef et que celui ci est absent , et que j'ai convoqué un huissier pour dresser le pv de réception celui ci pourra t'il dresser le pv en l'absence du constructeur?
merci

esteban1

Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans

Le 17/04/2018 à 17h21

nono3544

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an

Le 13/06/2018 à 22h02

Re: Déduir des pénalités de retard sur l'appel de fond des 9

esteban1 a écrit:Bonjour,
je fait construire avec habita plus dans le 44 (pas de chance).
le constructeur me doit deux mois de pénalités de retard a ce jour. je doit prochainement recevoir l'appel de fond des 95% . je voudrait savoir si je suis dans mon droit se retenir 1/3000 par jour de retard soit 2400€ sur mon prochaine appel de fond celui des 95%. car j'ai encor un lot de malfaçon considérable et et souhaite pouvoir garder mes 5% de resserve le jour de la réception des clefs
bien cordialement .
avez vous des texte de lois ou jurisprudence pour appuyer mes faits car je crois qu'il vont me faire un chantage au clef pas de 95% réglé en totalité pas de clef.

bonjour, je suis dans le même cas que vous avec Habitat Plus dans le 44 ( Pas de chance

et je souhaite faire la même chose !!!

Gloomie

Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 2 ans

Le 14/06/2018 à 14h27

Bonjour estaban,

Une fois reçue l'appel des 95%, vous pouvez provoquer la réception via une LRAR adressée à votre cst.

Si le cst ne se présente pas à votre convocation, demandez à votre huissier de le notifier sur son PV qui sera joins à votre PV de réception.

@ Bientôt

Coralieamj

Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an

Le 29/06/2018 à 08h01

Re: Déduir des pénalités de retard sur l'appel de fond des 9

Moi aussi je fais construire avec eux dans le 44. On est pour l'instant à 2 jours de retard mais je sais que je vais avoir Plus de trois mois de retard. Je pense que c'est ce que je vais faire. Mais je pensais que après un mois de retard c'etait au garant de payer.... De toute facon le garant il est impossible à joindre.

nono3544 a écrit:
esteban1 a écrit:Bonjour,
je fait construire avec habita plus dans le 44 (pas de chance).
le constructeur me doit deux mois de pénalités de retard a ce jour. je doit prochainement recevoir l'appel de fond des 95% . je voudrait savoir si je suis dans mon droit se retenir 1/3000 par jour de retard soit 2400€ sur mon prochaine appel de fond celui des 95%. car j'ai encor un lot de malfaçon considérable et et souhaite pouvoir garder mes 5% de resserve le jour de la réception des clefs
bien cordialement .
avez vous des texte de lois ou jurisprudence pour appuyer mes faits car je crois qu'il vont me faire un chantage au clef pas de 95% réglé en totalité pas de clef.

bonjour, je suis dans le même cas que vous avec Habitat Plus dans le 44 ( Pas de chance et je souhaite faire la même chose !!!

roberto13

Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 3 ans

Le 29/06/2018 à 13h30

Bonjour,

Non il faut aller doucement avant de payer un appel de fond dans votre situation demandez plutot avant une visite chantier pour valider le paiement des 95%... moins bien entendu les pénalités de retard.

liviaflavien

Messages : Env. 10
Dept : Martinique
Ancienneté : + de 1 an

Le 10/11/2018 à 03h06

CCMI/ Réception avec pénalités retard et réserves

Bonjour,

J'ai une question urgente. J'ai confié la réalisation de ma maison à le constructeur GLM sous contrat CCMI(maison avec plan, contrat de 14 mois !). Le constructeur a dépassé le délai de livraison de près de 6 mois à cause d'erreurs constructives + erreur sur raccordement grevant le caractère habitable de la maison (réglé récemment).
J'ai constaté lors de la dernière visite (semaine dernière) qu'il y avait encore un problème majeur à savoir écoulement d'eau depuis le hublot d'une terrasse et qui descend le long d'une gaine électrique jusqu'au plafond de chambre (signalé depuis plus de 5 mois). J'ai reçu ce jour une convocation LRAR pour réception pour dans 8 jours sans avoir été consultée au préalable sur ma disponibilité, ni la date: désagréable impression qu'on tente de me forcer la main pour réceptionner car financièrement: j'ai payé 95% du montant. Le constructeur me doit des pénalités dont le montant est supérieur aux 5% et il y aurait matière à quelques réserves lors de la réception.

Enfin, je crois bien qu'il n'y a pas d'étude de sol faite. Je l'ai réclamé et n'ai pas eu de réponse. De plus mon constructeur ne veut pas me remettre le consuel avant la réception alors que la loi demande qu'il soit remis avant le versement des 95%.

J'ai besoin d'avoir des avis ou retour d'expérience !!! urgent, merci !

En cache depuis le mardi 05 février 2019 à 22h00

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