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Déduir des pénalités de retard sur l'appel de fond des 95%

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 363 fois
esteban1
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
Le 09/04/2018 à 19h08
Déduir des pénalités de retard sur l'appel de fond des 95%
Bonjour,
je fait construire avec habita plus dans le 44 (pas de chance).
le constructeur me doit deux mois de pénalités de retard a ce jour. je doit prochainement recevoir l'appel de fond des 95% . je voudrait savoir si je suis dans mon droit se retenir 1/3000 par jour de retard soit 2400€ sur mon prochaine appel de fond celui des 95%. car j'ai encor un lot de malfaçon considérable et et souhaite pouvoir garder mes 5% de resserve le jour de la réception des clefs
bien cordialement .
avez vous des texte de lois ou jurisprudence pour appuyer mes faits car je crois qu'il vont me faire un chantage au clef pas de 95% réglé en totalité pas de clef.
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 10/04/2018 à 00h05
Bonjour,

Pourquoi auriez vous besoin d'un texte de loi. Votre contrat suffit.

Il dit que vous devez payez les appels de fonds lorsqu'ils sont dûs, et dit de la même façon que le constructeur vous doit des pénalités lorsqu'il est en retard.

Pouquoi seriez vous le seul à respecter le contrat ?
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esteban1
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/04/2018 à 17h42
Il y a t'il un risque de chantage au clef du coup ?
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Woofy

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/04/2018 à 17h47
Bonjour,

Il y a toujours un risque de chantage aux clés. Mais de ce que j'ai lu un peu partout sur le forum, oui, vous pouvez retenir de l'appel de fond des 95% les pénalités déjà dûes (d'ailleurs je me demande si vous pouvez pousser le calcul jusqu'au jour de la réception, à considérer que vous fassier un LRAR pour la réception avec une date définie). Je n'en suis pas certain, mais ça vous permettrait de garder le maximum de fonds pour les 5%.
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Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 10/04/2018 à 23h29
esteban1 a écrit:Il y a t'il un risque de chantage au clef du coup ?


Bonjour,

D'une part on s'en moque lorsqu'on sait qu'ils vous en feront un de toute façon, seulement pour les 5%, d'autre part parce que dans toutes les GSB les barrillets sont vendus avec les clés.
Alors les siennes il peut se les garder.
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elisalova

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 6 mois
Le 10/04/2018 à 23h37
S ils ne font pas de réception ( pas de pv signé le jour j finalement ) le maître d ouvrage à le droit de changer les barillets ?
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 11/04/2018 à 00h01
Bonsoir,

La question est mal posée.

Pourquoi ne demandez vous pas s'ils ont le droit de ne pas établir de PV lorsque vous aurez changé le barillet.

On vous répondra alors que non, et aussi que si vous savez écrire, vous pouvez en établir un vous même de PV de reception.
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esteban1
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/04/2018 à 20h51
Donc je crois que je vais me diriger vers une retenue sur les 95% puis les convoqués par ar pour la réception 8 jour plus tard et pour finir faire venir un huissier pour me border le jour de la réception pour faire le pv de manière plus légal .Avez vous des suggestion supplémentaires ? mais en tous cas merci pour vos réponse sa aide a garder courage
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esteban1
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
Le 17/04/2018 à 17h21
Bonjour,
si j'ai déduit la somme dut en pénalité de retard de l'appel de fond des 95%
1 suis je dans la légalité pour convoquer mon constructeur 15 jours plus tard pour réception des travaux ?
2 si j'ai convoqué mon constructeur pour remise des clef et que celui ci est absent , et que j'ai convoqué un huissier pour dresser le pv de réception celui ci pourra t'il dresser le pv en l'absence du constructeur?
merci
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esteban1
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
Le 17/04/2018 à 17h21
Bonjour,
si j'ai déduit la somme dut en pénalité de retard de l'appel de fond des 95%
1 suis je dans la légalité pour convoquer mon constructeur 15 jours plus tard pour réception des travaux ?
2 si j'ai convoqué mon constructeur pour remise des clef et que celui ci est absent , et que j'ai convoqué un huissier pour dresser le pv de réception celui ci pourra t'il dresser le pv en l'absence du constructeur?
merci
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nono3544

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 11 mois
Le 13/06/2018 à 22h02
Re: Déduir des pénalités de retard sur l'appel de fond des 9
esteban1 a écrit:Bonjour,
je fait construire avec habita plus dans le 44 (pas de chance).
le constructeur me doit deux mois de pénalités de retard a ce jour. je doit prochainement recevoir l'appel de fond des 95% . je voudrait savoir si je suis dans mon droit se retenir 1/3000 par jour de retard soit 2400€ sur mon prochaine appel de fond celui des 95%. car j'ai encor un lot de malfaçon considérable et et souhaite pouvoir garder mes 5% de resserve le jour de la réception des clefs
bien cordialement .
avez vous des texte de lois ou jurisprudence pour appuyer mes faits car je crois qu'il vont me faire un chantage au clef pas de 95% réglé en totalité pas de clef.

 bonjour, je suis dans le même cas que vous avec Habitat Plus dans le 44 ( Pas de chance et je souhaite faire la même chose !!!
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Gloomie

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 2 ans
Le 14/06/2018 à 14h27
Bonjour estaban,

Une fois reçue l'appel des 95%, vous pouvez provoquer la réception via une LRAR adressée à votre cst.

Si le cst ne se présente pas à votre convocation, demandez à votre huissier de le notifier sur son PV qui sera joins à votre PV de réception.

@ Bientôt
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En cache depuis le dimanche 17 juin 2018 à 19h10

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