Réception et pénalités de retard??

Une fois qu'elle est réceptionnée, le compteur arrête de tourner.

Donc je refuse la réception si tout n'est pas fini.? en ai-je le droit?

C'est même vivement conseillé !!!

Ok c'est noté. Car il m'avait laissé sous-entendre que si tout n'était pas fini le montant des travaux seront calculés et cette somme mis sur un compte, je ne sais plus l'appellation, comme une réserve.

Il est entrain d'essayer de na pas payer les indemnités de retard. Si tu réceptionnes, ça veut dire que tu acceptes la maison. Le délai des indemnités cesse.

De plus, le compteur cessant de tourner, il n'aura plus aucune pression pour finir rapidement les travaux restants. Et tu risques d'attendre très très longtemps vu que tu ne seras plus prioritaire sur les autres chantiers.

Je te déconseille très fortement de réceptionner la maison. Là, il va finir très rapidement. Et avec les indemnités, tu pourras te payer de beaux luminaires...

Bonjour,

sebflam a écrit:

Donc je refuse la réception si tout n'est pas fini.? en ai-je le droit?

Si tu as déjà payé le stade des 95%, c'est que tu considère la maison comme habitable et que tu peux toi-même convier le constructeur à la réception.
Dans ce cas là, je ne sais pas si on est autorisé à refuser la réception, si le constructeur convoque en LAR avec un délai suffisant...

Nous avons pour le moment payé 80% et ils m'ont envoyé la demande du solde de tout compte soit 20% et j'ai jusqu'au 13 octobre pour payer...

Normalement, c'est 95% à l'achèvement des travaux et les 5% restants après réception si pas de réserves. Il est bizarre ce constructeur... C'est qui ?
Tu ne paies que ce qui est fini. donc si tu reçois la facture :

• Tu demandes une visite de chantier. Légalement, ils n'ont pas le droit de te la refuser avant chaque appel de fonds
• Tu fais la liste de ce qu'il manque et des petits soucis à corriger
• Tu paies lorsque tout est en règle et surtout pas avant.

Nous avons eu une visite de pré-réception où l'on a signaler tous les soucis rencontrés,
nous avons reçu une copie de ce procès verbal et en même la temps la demande de paiement.

Si l'électricité n'est pas finie, ça veut dire qu'on te facture des travaux non effectués. As tu eu le consuel ?

sebflam a écrit:

Nous avons eu une visite de pré-réception où l'on a signaler tous les soucis rencontrés,
nous avons reçu une copie de ce procès verbal et en même la temps la demande de paiement.

Il se moque de vous !
Il demande 100 % avant la réception et alors qu'il n'a rien fini !
Il ne faut surtout RIEN payer. Vous avez déjà payé 80% ça me semble assez, vous payerez encore 15% à la réception (quand il aura vraiment fini) et les 5% seulement quand les réserves seront levées.

Il me disait me donner le consuel lors de la remise des clés le 11 octobre.

Après je prends un peu les devants, si cela se trouve tout sera fini en 10 jours...

T'aurais pas dû signer un contrat dans lequel on te demande de payer 100% du montant avant la fin des travaux et la levée de toutes les réserves.

sebflam a écrit:

Il me disait me donner le consuel lors de la remise des clés le 11 octobre.

Après je prends un peu les devants, si cela se trouve tout sera fini en 10 jours...

Si tout est fini le 11/10 , tu fais la réception, tu payes le solde sur 95% (quand tu as les clés en main .). . . tu fais les réserves et tu payes les 5% restants quand les réserves sont levées.
Si pas fini, si pas de consuel . . .alors tu refuses la réception.

On s'en fiche de ce qui a été signé, ce n'est pas légal comme procédé de demander 100% avant réception.

Merci du coup de main les copaing ;)

Par contre qu'entends tu par réserve?
Est ce que les travaux que j'ai pré-cités peuvent être des réserves?

La réception se fait quand rien ne manque et que tout est fait.
Les réserves , c'est ce qui est mal fait, ne fonctionne pas, ne correspond pas au plan (bien vérifier et mesurer)

Il faut prendre tout son temps pour TOUT bien vérifier.

Je pense à une chose, si vous n'avez pas encore le consuel, le tableau n'est pas encore raccordé EDF ? Si c'est le cas alors impossible de faire la réception.

Pas de consuel, pas de tableau fini non plus.

On nous disait qu'après la réception du consuel il y aurai 2 semaines de délais pour avoir l'électricité.

Pour précision, le raccordement EDF au tableau se fait par l'électricien mais sans passer par le constructeur, cette acte a été retiré du contrat car nous avions choisi de faire les raccordements en eau nous même et donc ils nous ont enlevés le raccordement électrique en même temps, indisociable pour eux.

On pensait aussi au problème de chauffage, volets roulant etc... comment vérifier leur fonctionnement alors que nous n'avons pas d'alimentation...

Citation:

cette acte a été retiré du contrat car nous avions choisi de faire les raccordements en eau nous même et donc ils nous ont enlevés le raccordement électrique en même temps, indisociable pour eux.

Oh, les bandits !

sebflam a écrit:

Pas de consuel, pas de tableau fini non plus.

On nous disait qu'après la réception du consuel il y aurai 2 semaines de délais pour avoir l'électricité.

Pour précision, le raccordement EDF au tableau se fait par l'électricien mais sans passer par le constructeur, cette acte a été retiré du contrat car nous avions choisi de faire les raccordements en eau nous même et donc ils nous ont enlevés le raccordement électrique en même temps, indisociable pour eux.

On pensait aussi au problème de chauffage, volets roulant etc... comment vérifier leur fonctionnement alors que nous n'avons pas d'alimentation...

Ben ça... Si vous leur avez dit de ne pas faire les raccordements, vous allez avoir du mal à vérifier que chaque radiateur et prise fonctionne
Le mieux serait de faire faire le raccordement par votre électricien avant la réception.

Je vais l'appeler de ce pas et le lui dire ;)

Mais EDF est déjà passé poser le compteur et ouvrir l'abonnement ?
Pour cela, il te faut le consuel...
Comment l'électricien va raccorder ton tableau sur le compteur, si EDF n'est pas passé poser le compteur...

Ou alors j'ai pas tout compris

EDF à poser le mat sur la maison.
Je viens d'avoir l'electricien, la demande de consuel a été déposé il y a 8 / 10 jours.
Je lui ai préciser de me raccorder à l'EDF et il m'a dit que c'était ce qu'il pensait faire et donc il va me relier jusqu'en bordure de terrain pour que l'EDF puisse faire mes relevés sans entrer dans la maison... Je n'en sais pas plus, mais je ne pense pas qu'EDF soit déjà passé poser un compteur...

Je suis un peu perdu là... Si la maison n'est pas alimenté, puis je refuser la réception où cela fait partie d'une réserve à émettre?

Il y a toujours la solution que votre constructeur vous approvisionne un groupe électrogène pour vérifier l'installation, si il veut éviter les pénalités de retard...

sebflam a écrit:

EDF à poser le mat sur la maison.
Je viens d'avoir l'electricien, la demande de consuel a été déposé il y a 8 / 10 jours.
Je lui ai préciser de me raccorder à l'EDF et il m'a dit que c'était ce qu'il pensait faire et donc il va me relier jusqu'en bordure de terrain pour que l'EDF puisse faire mes relevés sans entrer dans la maison... Je n'en sais pas plus, mais je ne pense pas qu'EDF soit déjà passé poser un compteur...

Je suis un peu perdu là... Si la maison n'est pas alimenté, puis je refuser la réception où cela fait partie d'une réserve à émettre?

L'ordre des opérations est le suivant:
- faire la demande de consuel et attendre qu'ils envoient l'attestation de conformité. Parfois, le consuel visite la maison au préalable pour vérifier la conformité, parfois non.
- une fois que tu as l'attestation de conformité, tu peux faire une demande de raccordement à EDF, et mettre en place un abonnement à l'électricité. Tu prends alors RDV avec le technicien EDF, tu lui donnes un numéro en 25 chiffres (je ne sais plus comment il s'appelle) qui est écrit sur ton attestation et qui identifie ta maison de manière unique. Le technicien EDF passe, récupère l'original du consuel (si tu ne l'as pas, il repart et ne fait rien), et pose le compteur EDF. Cette opération déclenche le début de ton abonnement EDF et les premiers payements.
- une fois que le compteur est posé, l'électricien peut passer pour connecter ta maison (le boitier, ou le cable qu'il a tiré jusqu'au bord de ton terrain) sur le compteur qu'EDF a posé.

Voilà. Sinon, pour répondre à ta seconde question: je ne pense pas que tu puisses mettre en réserve et refuser de payer parce que la maison n'est pas raccordée à EDF, puisque tu dis plus haut que vous avez choisi de retirer le raccordement du contrat de construction.

Ok merci pour ces infos, donc j'attends le consuel et j'émets les réserves pour le fonctionnement électrique de la maison si j'ai bien compris.

C'est un peu un margoulin ton constructeur. Il n'est pas impossible de dissocier le raccordement d'eau et le raccordement élec. D'ailleurs, pourquoi avez vous souhaité procéder vous même au raccordement de l'eau.

Lors de la réception prévue le 11, il est fort probable que vous ne puissiez pas tester l'élec sauf avec un groupe électrogène éventuellement. En cas de test avec GE, prenez gars a vos volets électriques si par exemple vous avez des modules électroniques type YOKIS car risque de destruction si alimenté par GE. De manière générale il ne faut rien d'électronique.

Mais vous aurez le même soucis avec l'eau car vous ne pourrez tester les chasses d'eau, robinet et autres éléments sanitaires. Pire il ne vous sera pas possible de constater une éventuelle fuite.

Sur la forme, il est tout de même incompréhensible d'avoir payé les 95% de la maison sans achèvement des lots principaux.

Là dans le principe, si le jour de la réception, les lots ne sont pas achevés, il ne faut en aucun cas accepter la réception.

On ne rappellera jamais assez que c'est le maitre d'ouvrage qui prononce la réception et non le cst.

A ce jour 80% de payé.

Ah ok, donc c'est encore pire. Le cst n'a pas le droit de demander la réception tant qu'il n'a pas encaissé les 95% vu qu'au regard de la NF, la maison n'est pas considéré comme habitable

concernant le consuel, voici une réponse ministérielle qui devrait vous aider

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

Oui c'est exacte, pour le moment nous avons payés 80% de la maison et on nous demande les 20% restant...

Nous avons également choisi de faire la pose de tous les sanitaires, baignoire, wc et douche nous même.
Pour le raccordement en eau nous avons choisi de le faire par une entreprise qui coutai moins cher qu'en passant par le constructeur.

Si la réception se passe sans électricité, nous signalerons donc des réserves c'est bien ça? (pour la vérification plus tard des équipements électrique)
Ou nous refusons la remise des clés?

Le soucis de tester plus tard, c'est le délai qu'ils vont mettre à te connecter et le temps que le cst va accepter d'attendre ses 5%. D'ou l'intéret d'avoir l'élec avant la réception

dargoll a écrit:

Ah ok, donc c'est encore pire. Le cst n'a pas le droit de demander la réception tant qu'il n'a pas encaissé les 95% vu qu'au regard de la NF, la maison n'est pas considéré comme habitable

ah bon ! il me semblait que c'est au moment de la réception qu'on paye 95% ?

Non non.


15 % à l’ouverture
25% à l’achèvement des fondations
40% à l'achèvement des murs
60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage

Si vous effectuez seul la réception du bâtiment, vous bénéficiez d'un délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Le solde, c'est à dire les 5% seront versés à l'issu de ces huit jours.

Citation:

Ou comment résister à des pressions inadmissibles.Le paiement de l'appel de fonds des 95%, bien qu'il lui soit donné un certain nombre de noms exotiques, est bien celui qui est défini par la législation comme celui qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Votre maison est donc d'après la norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 "prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire". Elle est donc à ce stade habitable, quasiment terminée et, si quelques reprises mineures ou un peu de décoration sont acceptables, l'absence de certains équipements (chaudière, ...) ne peut être tolérée.
Afin que vous puissiez prendre rendez vous pour faire alimenter votre construction en gaz et électricité, il est impératif que vous disposiez également des certificats de conformité CONSUEL et QUALIGAZ qui sont en principe remis à votre constructeur.
Mais celui-ci vous affirme qu'il ne doit les donner qu'à la réception... Comment faire?
Dans le cas ou les raccordements sont à la charge du constructeur, en refusant de payer les 95% car ces documents doivent être remis, et la maison alimentée en fluide, avant le règlement de ce stade.
Nous communiquons à nos adhérents les références leur permettant de faire valoir ce droit. Dés lors qu'il a fait l'appel des 95%, n'ayez pas peur qu'il remette la réception au calendes grecques. Il y a des moyens de le faire se dépêcher.
Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose de d'irrespect du client parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez pas tester les équipements installés à la réception . Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de conserver les 5% de retenue jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire.
Mais il doit de toute façon vous donner les certificats qui sont des documents techniques qui ne lui appartiennent pas...
"Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"

source : http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&view=article&id=96:que-peut-on-exiger-au-95&catid=8:dossiers

Bonjour,

Le constructeur ne serait-il pas MSB qui m'avait aussi fait à l'époque le coup de la dernière facture à 20%?

sebflam a écrit:

Si la réception se passe sans électricité, nous signalerons donc des réserves c'est bien ça? (pour la vérification plus tard des équipements électrique)
Ou nous refusons la remise des clés?

M'étonerait que le constructeur accepte de ne pas être payé parce que vous n'avez pas fait l'alimentation électrique.
Si il a fait les travaux, il dira qu'il doit être payé. Et ça me paraît aussi logique.
Ca vaut peut-être le coup de reporter la réception, en attendant que EDF soit passé vous brancher l'électricité. Ca serait moins risqué pour vous.

vbruche a écrit:

Bonjour,

Le constructeur ne serait-il pas MSB qui m'avait aussi fait à l'époque le coup de la dernière facture à 20%?

bien joué, vous venez de résoudre la 1ère énigme... ^^

chuba_ka a écrit:

sebflam a écrit:

Si la réception se passe sans électricité, nous signalerons donc des réserves c'est bien ça? (pour la vérification plus tard des équipements électrique)
Ou nous refusons la remise des clés?

M'étonerait que le constructeur accepte de ne pas être payé parce que vous n'avez pas fait l'alimentation électrique.
Si il a fait les travaux, il dira qu'il doit être payé. Et ça me paraît aussi logique.
Ca vaut peut-être le coup de reporter la réception, en attendant que EDF soit passé vous brancher l'électricité. Ca serait moins risqué pour vous.

Oui je suis bien conscient que le problème peut venir de moi, mais en même temps l'électricien n'a pour le moment pas fini l'installation, et ils viennent à peine de faire la demande du consuel.
Si à la réception les travaux signalés sont fait je paye les 95% et je garde met une réserve sur les appareils électrique et hydrolique.

sebflam a écrit:

vbruche a écrit:

Bonjour,

Le constructeur ne serait-il pas MSB qui m'avait aussi fait à l'époque le coup de la dernière facture à 20%?

bien joué, vous venez de résoudre la 1ère énigme... ^^

Bon alors une visite ici s'impose (pour info ce n'est pas mon blog) : http://maison-griesheim.over-blog.com/

J'ai regardé un peu le blog mais je sais pas ce que je dois chercher ou ce que tu veux me montrer...

sebflam a écrit:

J'ai regardé un peu le blog mais je sais pas ce que je dois chercher ou ce que tu veux me montrer...

Rien de spécial c'est juste un blog à lire pour ceux qui construisent avec MSB, il y a pas mal d'infos ici et là qui peuvent être utiles.

chuba_ka a écrit:

M'étonerait que le constructeur accepte de ne pas être payé parce que vous n'avez pas fait l'alimentation électrique.
Si il a fait les travaux, il dira qu'il doit être payé. Et ça me paraît aussi logique.

Non, il peut tout à fait mettre en réserve l'électricité et l'alimentation/évacuation d'eau, d'autant plus que nombre de constructeurs peu scrupuleux fournissent le consuel à la réception. Cela se passe très bien, surtout avec un huissier, bon nombre de personnes/adhérents l'ont fait sans que le constructeur trouve à redire...

Oui et d'après ce que l'AAMOI m'a répondu il ne sont pas en droit de garder le consuel jusqu'à réception...

Bon plus que 6 jours... Et depuis personnes est venu sur le chantier...

Je crois que je vais me faire assister par un huissier de justice... Mais est ce que cela sert vraiment à quelques chose? Peut il m'être utile dans le cas ou tout les travaux ne sont pas finis? Est ce qu'un huissier s'y connais assez en CCMI?...

Un huissier n'a pas besoin de s'y connaître en bâtiment. Il ne sera là que pour noter ce que tu lui auras demandé de constater. C'est pour cela que tu conserves tes 8 jours pour émettre d'autres réserves. Si tu réceptionnes avec un expert (je ne te le conseille pas), tu perds ce droit.