Entreprise radiée depuis 1an/ dois je payer la facture?

Je n'ai toujours pas compris la vraie question...

si le boulot est fait correctement et qu'il n'y a pas de reserves, faut le payer

SI le boulot est mal fait, vous ne payez pas

On s'en fiche de savoir où va l'argent apres..ce n'est pas le souci du client..
Le client paie pour ce qu'il commande

C'est pour ça que je ne comprends pas ce qui gene dans tous ces posts...a part la destination de cet argent mais on s'en fout non ??

Ou alors en un an vous n'avez plus la somme demandée et donc qu'il aurait dû vous faire payer de suite..

Non, la question initiale, c'est: a t-il le droit d'essayer d'esc.roquer légalement l'auto entrepreneur qui a fait le boulot et ses réserves.

D'ailleurs, lorsqu'il a fait ses réserves, si je comprends bien, il était déjà radié, non ?

Bon et bien je sais quoi faire maintenant

verifier le K-BIS de chaque entrepreneur, selectionner ceux qui sont à a limite de la radiation et les faire bosser..

Ensuite, j'attends la radiation et je ne les paie pas..

Mon prochain roman : " comment avoir une maison moderne pour pas un rond, sans se fatiguer "

J'ai pas vu que les réserves avaient été levées, ou j'ai du lire de travers

En même temps verser un acompte a une entreprise juste sur le critère qu'elle est en difficulté....

Le litige ne porte que sur les 5%.. il a payé presque entièrement l'entrepreneur quand même.

Enfin 5% et 4500 Euros, Ça voudrai dire un marché initial de 90 000 Euros, ce qui semble beaucoup...

Je me suis aussi posé cette question

Bref...

fafa600 a écrit:

Bon et bien je sais quoi faire maintenant

verifier le K-BIS de chaque entrepreneur, selectionner ceux qui sont à a limite de la radiation et les faire bosser..

Ensuite, j'attends la radiation et je ne les paie pas..

Mon prochain roman : " comment avoir une maison moderne pour pas un rond, sans se fatiguer "

Mmmm, pas vraiment, la GPA n'est pas finie, je ne vois pas de raison de libérer les sommes, non ? En octobre 2015, à la fin de la garantie, on libère, point à la ligne. L'entreprise peu importe sont statut doit si elle veut récupérer des liquidités, faire cautionner cette sommes par une banque, mais pour un AE liquidé c'est sûrement totalement impossible, de plus pourquoi cet AE a liquidé son activité, il pouvait la maintenir s'il basculait en salariat, et s'il changeait de statut apporter ces en cour à sa nouvelle structure, non ?
Bizarre.

Bof... arrêtons les polémiques au simple fait de loi...

La loi dit qu'effectivmeent pour qu'il y ait procés la société doit avoir la personnalité morale qui s'arrête, loi encore, à la cloture de la liquidation.
Sauf que la jurisprudence n'appliquant pas ces textes (heureusement d'ailleurs voir commentaires plus haut sur le fait de profiter / être acteur de la liquidation d'une société) elle donne raison aux sociétés liquidées / radiées qui sont soit débitrice soit créancière.



Donc oui vous pouvez, si vous êtes débitrice, être poursuivi devant la justice pour impayés (il y a une procédure pour ça) si ces impayes sont dus mais c'est une autre histoire

[quote="ado17"]Bonjour à tous, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, mais je n'ai pas trouver de "juridique" sur le forum.

Je suis actuellement en train de régler les réserves de mes artisans suite à une construction via un maître d'œuvre.

Mon électricien m'a adressé une facture datée de juin 2015 pour le règlement de la réserve des 5%, son entreprise est radiée depuis juin 2014 (juste après qu'il est fait notre chantier).

T à pas honte !!!!

Djé06530 a écrit:

ado17 a écrit:

Bonjour à tous, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, mais je n'ai pas trouver de "juridique" sur le forum.

Je suis actuellement en train de régler les réserves de mes artisans suite à une construction via un maître d'%u0153uvre.

Mon électricien m'a adressé une facture datée de juin 2015 pour le règlement de la réserve des 5%, son entreprise est radiée depuis juin 2014 (juste après qu'il est fait notre chantier).

T à pas honte !!!!

vous avez vu la date du post !!