Rétractation pour compromis de vente et ccmi

Bonjour


Pour le terrain sans AR je ne sais pas-plus mais pas grave :

si la clause suspensive était bien obtention d'une offre de prêt et que vous n'en avez pas reçu la clause est valide.


rarement une bonne idée de noter "obtention" car ne gère pas le planning des autres, il vaut mieux avoir une clause avec dépot d'une demande de prêt ... mais dans votre cas oui c'est une bonne chose la clause doit avoir effet.

et pour le cst :

Citation:

Je souhaite me rétracter et "perdre" un minimum d'argent dans cette histoire, car je sais que je vais en devoir...
Du côté du constructeur, il a été prévenu hier, m'a dis que je vais devoir beaucoup et va me chiffrer le montant...

non le cst n'aura rien à chiffrer : pas de terrain pas de prêt = pas de maison.
le CCMI est toujours sous conditions suspensives -de l'obtention des prêts et de l'acquisition du terrain.

mais attention : certains cst sont voraces et insistent -limite harcèlement- pour réclamer des dédommagements -hors la loi- , il faut le savoir et ne pas caler.

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au pire vous pourriez demander un prêt pour la totalité terrain+maison => il vous sera refusé
ou voyez avec votre banque pour un refus de prêt sans monter tout le dossier :
achat terrain xxx€ , maison xxx€ => possibilité de financement = refusé

ou peut-être faire un courrier LR+AR :

"pour notre projet concernant l'acquisition du terrain à bâtir nous n'avons toujours pas reçu l'offre de prêt de la part du courtier machin qui travaille avec le cst, le délai de 90 jours est dépassé et nous souhaitons faire valoir la clause suspensive pour nous dédire du compromis".

et peut-être un petit courrier au courtier pour lui rappeler qu'il n'a pas donné réponse dans les délais, que ce n'est plus la peine qu'il cherche un financement puisque le compromis terrain s'annule


-mais attendez d'autres avis- et en attendant : ni courrier ni tel

plan B si vous n'obtenez pas d'autres réponses rassurantes assez vite : adhésion AAMOI qui vous aideront à vous sortir de là sans indemnités.

bon courage pour la suite.

Merci pour votre réponse,

Le courtier m'a envoyé un mail ce matin pour prendre rdv la semaine prochaine, avec des propositions à me soumettre (je n'ai pas répondu). Les 90 jours, d'un point de vue légal, comprennent-ils les weekends? car je les ai inclus dans mon calcul, et le dernier jour était hier...
Dans le compromis terrain, c'est stipulé ainsi: "l'acquéreur s'oblige à justifier au vendeur et au séquestre
l'obtention de l'offre de prêt....dans un délai de 90 jours à compter de l'acceptation de la présente offre (offre de prêt vaut obtention de crédit). Pour le cas où l'une de ses conditions ne seraient pas réalisées, sans qu'il y ai eu faute des parties la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue".

Je vais tenter lundi de trouver une instance capable de me renseigner rapidement, type avocat ou association.

Merci encore

abercombie a écrit:

Merci pour votre réponse,

Le courtier m'a envoyé un mail ce matin pour prendre rdv la semaine prochaine, avec des propositions à me soumettre (je n'ai pas répondu). Les 90 jours, d'un point de vue légal, comprennent-ils les weekends? car je les ai inclus dans mon calcul, et le dernier jour était hier...

normal... c'est le copain du cst, vous l'avez prévenu ... ils savent très bien que vous pouvez vous dégager SANS AUCUN FRAIS , ils essaient de récuperer...
oui les 90 jours comprennent les week-ends c'est 90jours calendaires : on regarde la date du jour, on ajoute 90 jours et on a la date de fin.
il n'y a que dans quelques cas ou : si le dernier jour tombe un dimanche ou férié on ajoute jusqu'au jour ouvré suivant.

Dans le compromis terrain, c'est stipulé ainsi: "l'acquéreur s'oblige à justifier au vendeur et au séquestre
l'obtention de l'offre de prêt....dans un délai de 90 jours à compter de l'acceptation de la présente offre (offre de prêt vaut obtention de crédit)
vaaache !!! vous avez frolé le pire car sans autre précision dans le compromis, cela revient à dire que si le courtier vous avait envoyé une offre sur 30 ans à 10 ou même 20% et même sur 40 ans... vous étiez coincés... et obligés de payer les indemnités prévues pour ne pas signer le prêt.

ceci dit, m'étonnerait que ce soit bien légal : une offre ne vaut pas obtention, et certaines banques envoient des offres alléchantes... en demandant ensuite tellement de docs qu'au final ils n'accordent pas le prêt...


et les 90 jours étaient pour vous : pour justifier au vendeur patati patata, vous auriez donc du recevoir l'offre avant ce délai... au moins la veille afin de la communiquer... quand je dis que c'est border-line je ne dois pas me tromper de beaucoup.

par contre "sequestre" ? vous avez versé quelque chose ? combien ? à qui ? à quel motif ? car si c'est le cas, vous devez également récuperer cet acompte.

. Pour le cas où l'une de ses conditions ne seraient pas réalisées, sans qu'il y ai eu faute des parties la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue".
donc c'est bon pour vous.

Je vais tenter lundi de trouver une instance capable de me renseigner rapidement, type avocat ou association.
naaannn, pas avocat : "rapidement et avocat" ne vont pas forcément ensemble, d'autant plus quand ils préparent les vacances
ils risquent fort de vous donner un rendez-vous rapide oui, mais payant (logique pour le temps passer à vous recevoir) et en vous disant qu'ils doivent étudier le dossier : comprenez "on va chercher les infos et on vous re-contactera avec un devis"... logique c'est son job, et plus ça dure plus ça rapporte... et s'il arrive à vous faire admettre des poursuites tribunal in-dis-pen-sa-bles c'est bingo.... pour lui

association : à ma connaissance la SEULE spécialisée en CCMI -tellement spécialisée qu'elle ne fait que ça- c'est l'AAMOI contrairement à d'autres qui peuvent connaitre -un peu et même très bien- les textes mais pas les ficelles ccmi.
En plus, l'AAMOI a du poids grace à ces interventions ici et là... : citer un cst pour ses pratiques border-line ne fait jamais une bonne pub , les cst le savent et évitent d'envenimer les situations.

c'est une asso, je n'ai pas d'actions, je n'en fais même pas partie, simplement je lis leurs interventions ici et là et si j'avais besoin je n'hésiterais pas -entre avocat ou aamoi-

autre piste gratuite :
ADIL de votre région mais c'est un peu la loterie selon les interlocuteurs , certains sont bons d'autres moins et... en lisant ici et là, certains ont du s'adresser au 1er livreur qu'ils ont croisé dans les couloirs quand ils y sont allés ; mais essayez vous n'en risquez rien...
et... s'ils vous disent que vous devrez certainement payer je ne sais quoi au cst => c'est que vous aurez eu le livreur de pizzas => voir AAMOI

autre instance capable de renseigner rapidement , même le week-end : ici avec la fonction recherche car vous n'êtes pas la 1ère dans ce cas, les réponses précédentes sont là pour aider les suivants .

Pour le constructeur, le contrat vous a t il été envoye complet et en recommandé avec AR ?

Laissez le chiffrer et pendant ce temps tournez vous vers l'aamoi car comme la plupart des contrats ccmî sont mal montés. Il y a sûrement une faille que l'aamoi vous aidera à deceler

Merci pour vos réponses, je vais me diriger vers l'ADIL de ma région et l'aamoi. Oui le contrat a été envoyé avec AR. Je vous tiendrais au courant...