A quand un CERFA Type pour le CCMI "réglementé" ... (Alpes Maritimes)

Bonjour,

C'est tout à fait impossible car cela ne rentre pas dans le cadre d'une loi que ne peut que dire ce que doit au moins comporter un document contractuel et ce qu'il n'a pas le droit de contenir le reste relève du droit privé.

D'ailleurs, si la loi actuelle était simplement appliquée, ce serait déjà bien.

Et il y a tellement de situations différentes qu'il nous semble difficile d'entrer dans un cadre figé.

Ce qu'il faut réclamer, ce n'est pas une modification de la loi, mais en premier des moyens à la justice pour la faire appliquer, et une sévérité de cette dernière vis-à-vis de contrevenants qui sont très souvent sanctionnés de peines si légères qu'ils n'ont aucun intérêt à corriger leurs écarts.

Bonjour,
Les situations sont certainement différentes mais le problème d'application des articles du code de la construction, concernant le CCMI reste le même.

Je vais me perdre un peu avec le CCMI...
Je vous prends l'exemple qui me pose un ENORME mais un énorme souci et qui laisse LIBRE le constructeur de faire encore une fois ce qu'il veut avant même d'avoir commencer quoi que ce soit:
Je fais établir des devis actuellement et j'en ai demandé l'année dernière aussi, que je tiens à disposition:

Et pour ceux que j'ai reçu, la partie FORFAITAIRE me fait me TAIRE et laisse le constructeur GROSSIR le montant à son avantage, exemple: sans coût chiffré pour l'isolant, pour la toiture, pour les menuiseries...
Avec des explications qui n'ont pas de sens et en rétorquant(;) "C'est le CCMI, c'est la loi, je n'ai PAS LE DROIT DE VOUS DETAILLER les montants de la PARTIE FORFAITAIRE de la construction"
MAIS le pire de tout cela, c'est que je trouve annoté ceci aussi dans:

Le code de la construction et de l'habitation Livre II, chapitre 1er-  Article L231-2 (Legifrance)
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision(indice du bâtiment) dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge[font=arial, FreeSans, sans-serif] ;

Comment cela est possible!  N'existe t'il pas une grille tarifaire (avec les prestations détaillées) que tous les CLIENTS pourraient obtenir avant de conclure un CCMI??? 
Le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être DÉCRITS et CHIFFRES mais pas ceux du constructeur, lui, c'est un FORFAIT !
Modifiable à souhait!  Regardez ces exemples d'AVS:

A-Un exemple du constructeur M___ d'un grand groupe, voici ses estimations de prix de l'avant projet:
1/le coût forfaitaire de la maison surface habitable 66m2 (rec+etg)                                           2/coût forfaitaire de la maison 62m2(RDC+etg)
=107400€                                                                                                                                                    =93900 €
Travaux (même prestations pour les 2 projets): provisions pour adaptation du sol/VS/remblais/ventilation sans évacuation des terres
NON compris dans ces travaux le coût des raccordement en tranchée et la réalisation de l’accès et stabilisation du remblais pour les deux avant projet (à la charge du client...
+ 22460€                                                                                                                        + 23700€

B-MAIS aussi mes deux derniers AVS de cette semaine que je tiens à disposition passe de 117000€ à 126000€(avec moins de menuiseries)
(Explication du commercial: une baie vitré de 2m40 coûte du coup 3000€ mais je ne peux pas obtenir le détail chiffré des menuiseries et quand j'explique l'erreur, je ne dois pas en tenir compte...)

Quand les commerciaux vous font tourner en bourrique c'est simplement parce que le constructeur fait ce qu'il veut avec son FORFAIT dont les coûts ne seront pas détailles dans le CCMI.
Il me semble que ce problème doit être mis en avant et MODIFIE. Du sérieux SVP. Sauf et je m'en excuse auparavant, si j'ai loupé un article ENCADRANT ce forfait et la fourchette de tarifs pour le client, qui doit s'appliquer pour tel post, ou telle mission.

Comment savoir si tel ou tel post ou mission coûtera tant au m2 TTC au client, ou bien comment choisir ses menuiseries alors qu'aucune liste de tarifs n'est donnée (car c'est dans le forfait) et du coup vous ne pouvez pas jongler pour votre budget...
Mais si un texte existe ou si des données me manquent, je serais HEUREUSE que quelqu'un me transmettre ces informations , très important.
Merci...

C'est exactement pour les raisons citées ci dessus que nous avons choisi un cabinet de maîtrise d'oeuvre. On a au moins le visuel détaillé des prestations et on sait ce que le maître d'oeuvre se met dans la poche...

OUI, tout à fait MAIS quand les BANQUES prêtent à condition de CCMI, vous êtes comme coincés et vous espérez trouver LE CONSTRUCTEUR sérieux.

Bonjour à tous,
Je reviens cette fois-ci concernant l'APPEL des FONDS
Je recherche le décret du conseil d'état concernant les modalités et l'échelonnement des paiements et je ne trouve que cela:
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil 
Version consolidée au 09 août 2015 

Où trouver la grille du décret  sur Légifrance car je trouve une grille chez deux représentants de constructeurs, qui ne sont pas les mêmes.
Peux-t'on m'expliquer et me transmettre les informations et où trouver le décret et sa grille ?
Cela peut intéresser du monde.
MERCI

Bonjour,
Vous avez juste oublié certaines choses essentielles :
- chaque commerçant ou prestataires de service en France est libre de fixer librement ses prix et que pour exactement le même produit certains peuvent tout à fait légalement le vendre le double ou triple d'un autre. Il n'y a donc rien d'étonnant a ce que les prix diffèrent de l'un à l'autre. C'est au client de comparer avant de signer.
- Le prix forfaitaire est le principe du CCMI et la clause que vous rapportez est précisément la transcription mot à mot du texte de la loi (article L.231-2 d, du code de la construction et de l'habitation). Plus imagé vous achetez une maison en CCMI comme vous acheteriez une voiture. Vous achetez un modèle et on vous répondrait probablement que vous n'avez pas à connaître le prix séparé du moteur, de la carrosserie, des roues, des vitres... d'un autre côté le prix forfaitaire veut dire aussi que "quoi qu'il arrive il n'augmentera pas". Il ne peut donc pas (légalement) y avoir de surprise sur le montant final.
- les caractéristiques techniques sont détaillées dans la notice descriptive (c'est à elle qu'il faut s'intéresser avant de regarder le contrat). Les différences de prestations devrait y apparaître pourvu que vous entriez dans le détail (type de mur, de toiture, de cloisons, de revêtements, d'équipements de chauffage, ...).

Ensuite certains constructeurs prennent des artisans de qualité, d'autres des pseudos sous-traitant qui ont du mal même avec le français, alors pour les plans et les normes... Quand ils ne sont pas recrutés dans une arrière cour.

Tout ça donnent des prix très différents pour ce que vous pensez équivalent.

Pour l'échelonnement des appels de fonds c'est le code de la construction et de l’habitation art. R.231-7

Double à supprimer

Bonjour et MERCI pour votre réponse...
Je suis entièrement d'accord avec vous, concernant la partie "- chaque commerçant ou prestataires de service en France est libre de fixer librement ses prix et que pour exactement le même produit certains peuvent tout à fait légalement le vendre le double ou triple d'un autre", ce n'est pas de cela que je parlais, je me suis mal expliquée...

Je souhaitais, simplement,savoir si il existe pour chaque constructeur SA grille de tarifs(interne), à appliquer au client, sinon une fenêtre ALU 90x105cm que le constructeur vend à Paul 300€TTC, il pourra vendre la même à 800€ TTC à Jacques.
Si cette grille de tarifs propre à chaque constructeur existe, comment la demander ou l'exiger, car je me suis vu refuser cette demande auprès de MxxxExxxNxxx sous prétexte que c'est inclus dans le forfait (donc VARIABLE)
Et donc je ne peux choisir mes menuiseries (selon le prix, la qualité etc...) C'est quand même FOU !

aamoi a écrit:

Le prix forfaitaire est le principe du CCMI et la clause que vous rapportez est précisément la transcription mot à mot du texte de la loi (article L.231-2 d, du code de la construction et de l'habitation).  Plus imagé vous achetez une maison en CCMI comme vous acheteriez une voiture.  Vous achetez un modèle et on vous répondrait probablement que vous n'avez pas à connaître le prix séparé du moteur, de la carrosserie, des roues, des vitres... d'un autre côté le prix forfaitaire veut dire aussi que "quoi qu'il arrive il n'augmentera pas". Il ne peut donc pas  (légalement) y avoir de surprise sur le montant final. 

- les caractéristiques techniques sont détaillées dans la notice descriptive  (c'est à elle qu'il faut s'intéresser avant de regarder le contrat). Les différences de prestations devrait y apparaître pourvu que vous entriez dans le détail (type de mur, de toiture, de cloisons, de revêtements, d'équipements de chauffage, ...). 

Hier, j'ai établi un tableau reprenant tous les articles (ce qui m'a pris des heures, pour classer tout cela   je comprends beaucoup mieux!!! 
Mais c'est une autre paire de manches lorsque le constructeur refuse d'être explicite c'est comme parler à un mur.
Effectivement en achetant une voiture, le concessionnaire/vendeur me proposera le STANDARD MAIS les OPTIONS comme des Vitres Fumées, ou une toiture décapotable seront chiffrées en plus, car elles font parties des OPTIONS. Chez certains constructeurs la notion "d'OPTIONS" n'est pas la même.
Vous annotez ci-dessus (si je comprends bien) que les caractéristiques techniques comprenant les différentes prestations doivent être détaillées dans la notice descriptive et c'est effectivement là, que mon constructeur me fait TAIRE, en m'expliquant que les menuiseries font parties du montant FORFAITAIRE et qu'il ne peut donc me soumettre les différents prix ou grille de prix, même pas droit aux différents choix de matériaux???

C'est pourtant un CCMIste et labellisé PROMOxxxxx 
 

jjdu06 a écrit:

...
Je souhaitais, simplement,savoir si il existe pour chaque constructeur SA grille de tarifs(interne), à appliquer au client, sinon une fenêtre ALU 90x105cm que le constructeur vend à Paul 300€TTC, il pourra vendre la même à 800€ TTC à Jacques.

Oui. Et c'est parfaitement légal. C'est le principe du libre commerce. A jacques de définir ses besoins et de comparer entre les constructeurs.

Citation:

Si cette grille de tarifs propre à chaque constructeur existe, comment la demander ou l'exiger, car je me suis vu refuser cette demande auprès de MxxxExxxNxxx sous prétexte que c'est inclus dans le forfait (donc VARIABLE)

Certains constructeurs peuvent en avoir une mais d'une part ça n'a rien d'obligatoire, d'autre part rien n'oblige un constructeur à la communiquer. Vous, de votre coté, n'êtes pas obligé de choisir un constructeur qui refuse.

Citation:

Et donc je ne peux choisir mes menuiseries (selon le prix, la qualité etc...) C'est quand même FOU !...

Non, c'est plutôt habituel. Mais en général vous pouvez demander de changer les prestations prévues mais c'est assez cher, car les constructeurs d'entrée de gamme achètent les équipements en masse et obtiennent des prix avantageux. Le sur-mesure est forcément plus cher.
Si vous souhaitez tout choisir, faite de l'auto-construction ou jouez les maîtres d’œuvre. On évalue qu'à peu près la moitié des constructions de maisons individuelle chaque année sont hors CCMI. Il y a des banques qui les finances quand même...

Merci pour vos réponses.
Je voulais vous remercier pour vos interventions et l'intérêt que vous portez à ce post.

C'est difficile de trouver le constructeur qui propose un CCMI TRANSPARENT, parce que ça n'existe pas, le constructeur sérieux est une perle rare, surtout dans le sud, j'ai du mal à suivre ce mode de fonctionnement, mais c'est ainsi.
Pourtant si un constructeur est sérieux, il en aura le mérite et appâtera les clients.  Je sais , je rêve...quoique peut-être un jour.

A commencer par le premier détail, l' étude de sol: que ce soit la G2 ou G2AVP, l'étude béton, hydro,etc... qu'ils refusent tous (les constructeurs du sud) de faire si nous n'avons pas signé de CCMI avant...
Pourtant, le constructeur se doit de les faire avant toute signature. 

Et si nous refusons de signer, pas de constructeur. (Nous concernant, nous n'avons rien signé, pour l'instant. ) C'est encore un abus.
Mon tableau :classement des lois et ce que doit comporter un CCMI fait 17 pages et je vous avoue qu'en lisant 2 contrats CCMI, type, sortant de deux groupes (sur google), je ne suis pas rassurée.

Concernant les banques, c'est bien là, le souci, si nous avions le choix nous ferions autrement, d'où notre recherche du constructeur sérieux(BOIS)CCMI et ce n'est pas gagné !!! 
Bonne soirée.

Pour votre tableau, si vous avez des manques, voici mon document à moi :

http://1drv.ms/1zi8ly7

Merci, +1 pour la notice détaillée , pour le reste, je l'avais épluché et condensé mais c'est lourd à digérer  et à faire appliquer.
En passant, Jolie maison 

Contactes bred sur ce forum au sujet de l etude de sol tu verras son avis

Merci Nescafé, je vais faire un tour de lecture...
Et toi, tu en es où ???