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Déclaration préalable de travaux refusée - Annulation contrat MOE (Val De Marne)

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 3.011 fois
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Avis Maisons Clara
Maisons Clara
Aucun avis 1 récit
 
Env. 20 message Val De Marne
Bonjour, 
je me suis engagé avec un prestataire pour la construction d'une petite véranda (plutôt un sas d'entrée en fait, environ 3m²) et j'ai versé un premier acompte. 
Le prestataire m'avait dit qu'il n'y avait pas besoin de faire de déclaration, vu que cela concernait une surface inférieure à 5m² : 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml 

Cependant, dans le doute nous nous sommes renseignés près de la mairie qui nous a dit qu'il fallait en faire une car nous sommes proches d'un monument classé. On a donc déposé le dossier (avec suffisamment de marge pour avoir une réponse avant le début prévu des travaux), sans être très inquiets. En effet, il y a un immeuble de trois étages en construction en face de chez nous, ma maison elle-même a fait l'objet d'un agrandissement conséquent il y a quelques années. Bref, on s'est dit qu'ils allaient pas nous embêter pour un truc aussi petit. 

La semaine dernière je reçois un recommandé me disant que le délai était prolongé d'un mois car il nécessitait l'intervention de l'architecte des bâtiments de France (toujours à cause du monument classé à proximité). On s'y attendait un peu. 

De plus, le courrier nous dit que l'on s'expose à un refus, car le projet ne respecte pas le PLU. Après avoir appelé les services concernés, il s'avère que c'est parce que la construction se trouve dans la bande de retrait : je ne peux pas construire à moins de 4m de la séparation voie publique/propriété privée. Effectivement, ma construction démarre à 2m, comme mon mur de façade (ma porte d'entrée est sur le mur gauche, je veux construire un sas d'entrée qui vient jusqu'au mur de façade). 

Ma question : si ma déclaration de travaux est refusée, puis-je me rétracter auprès de l'entrepreneur, ne pas payer le reste du devis et (soyons fous), être remboursé de l'acompte ? 
Merci
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...

Allez dans la section devis maître d'oeuvre du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maîtres d'oeuvre de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maîtres d'oeuvre, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Absolument, car il lui appartient de vérifier lui aussi que le projet est réalisé dans le cadre de la loi, et même si vous avez versé un acompte, il doit vous le restituer.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
Bonjour et merci pour votre réponse. Auriez-vous un texte de loi me permettant de justifier cela auprès ce cet entrepreneur si jamais il refuse ?
J'ai cherché dans ce sens et je n'ai pas trouvé.
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Il n'y a pas d'article de loi. C'est simplement un dialogue avec l'artisan pour récupérer votre argent, attention sous réservé qu'il n'a pas commandé de matériaux pour les travaux. Dans votre cas, il doit bien comprendre que vous ne pouvez pas réaliser les travaux.

Sinon suivant la loi, c'est bien plu compliqué, car on ne peut pas rompre un contrat ou récupérer une avance.

Trouvé ici : http://www.meilleur-artisan.com/discussion/comment-recuperer[...]d-annulation.18921.html

"L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence :
Source DGCCRF (Direction générale de la répression des fraudes)

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
* si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé ;
* si l'acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur."

Passer par un courtier ne vous donnes en RIEN plus de garanties!!!!!

Vous pouvez vous rapprocher d'un médiateur ( voir mairie de votre résidence) pour une éventuelle conciliation;
Cordialement.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
Si, les matériaux ont été commandés et d'après lui ont été livrés (chez lui, pas chez moi). Je ne lui ai encore parlé du refus de la mairie, j'essaie de rassembler le plus d'info possible avant.

Ce qui est sûr c'est qu'on ne peut pas poursuivre en l'état. Si on construit sans autorisation, on peut être poursuivis lui comme moi. C'est donc autant dans son intérêt que le mien que de ne pas aller plus loin.

On va voir si on peut modifier le projet pour coller au PLU, mais en supposant que ce soit pas possible :
- je ne vais quand même pas payer la partie main d'oeuvre d'un chantier qui ne sera pas réalisé
- admettons que je paie les matériaux, dans ce cas il faut qu'il me les livre. S'il les garde il va les réutiliser ou les revendre et se faire de l'argent avec quelque chose que j'ai payé.

Je considère que j'ai une part de responsabilité pour avoir entrepris les démarches administratives après avoir signé, mais c'est parce qu'il m'avait dit que la déclaration n'était pas nécessaire. C'est la première fois que je fais ce genre de travaux. Dans un devis de 7 000€, j'attends un minimum de conseils et d'accompagnement.
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Une précision qui ne va pas forcément vous aider sur le fond de votre problème.

PLU où pas, ABF où pas, votre projet de sas (contrairement à ce que dit votre
intervenant) aurait de toutes façons nécessité une autorisation d'urbanisme.

La dispense pour travaux de petites surfaces (- 5.00 m2) ne s'applique que lorsque
l'ouvrage est isolé du restant des constructions. Dés lors qu'il est accolé à un
bâtiment existant, on considère que son rajout modifie l'aspect des constructions
existantes. Il faut donc passer au minimum par une déclaration de travaux.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
D'accord, merci pour l'info.
Sinon j'ai eu le MOE au téléphone, il nous a dit qu'il aurait du nous faire signer une décharge disant qu'un refus d'autorisation n'était pas un motif d'annulation du contrat. Je ne connais pas trop la portée légale d'une telle décharges, mais comme il ne nous l'a pas faite signer, si on a pas d'autorisation c'est à sa charge (donc remboursement de l'acompte).

Normalement on ne devrait pas en arriver là. On va modifier le projet et reculer la porte de 2 m pour respecter la bande de retrait.
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Je ne comprends pas vous avez versés un acompte à l'entrepreneur ou à un MOE ?
Ce n'est pas la même chose.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
Celui qui fait les travaux. Je sais pas comment vous appelez ça.
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
CPic a écrit:Celui qui fait les travaux. Je sais pas comment vous appelez ça.

Une entreprise de construction.
Un MOE n'effectue pas de travaux et est indépendant de toutes entreprises de construction.

Avec combien d'intervenants avez-vous signés pour votre projet ?
Qui a réalisé la DP (déclaration préalable) ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
Un seul intervenant. C'est moi qui ait signé et déposé la DP.
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
CPic a écrit:Un seul intervenant. C'est moi qui ait signé et déposé la DP.

C'était important à savoir pour que ce soit plus clair.

L'entrepreneur aurait du s'assurer de l'acceptation de la DP.
Vu qu'il ne l'a pas fait, le contrat devient nul en raison de l'impossibilité légale d'effectuer les travaux et les acomptes doivent être remboursées.

L'entreprise en question, via son conducteur de travaux (qui n'a rien à voir avec un MOE), essaiera probablement de garder l'avance sous les prétextes que vous avez énoncé.
Tenez bon! Demandez le remboursement complet de l'acompte et qu'elle ramasse son matériel.

A titre d'information, refuser toujours de verser un acompte pour des travaux sauf à hauteur de 5% maximum pour des travaux importants.
Une entreprise qui en demande est la preuve d'une entreprise fragile financièrement donc non fiable.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
"A titre d'information, refuser toujours de verser un acompte pour des travaux sauf à hauteur de 5% maximum pour des travaux importants.
Une entreprise qui en demande est la preuve d'une entreprise fragile financièrement donc non fiable."
Là c'était de l'ordre de 20%.
Ceci dit, même Lapeyre demande systématiquement 10% d'acompte à la signature du devis, puis 20% après le passage du métreur, puis encore 30% avant la livraison...
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Pour un particulier, toutes les entreprises demandent un acompte.
Cela n'a rien à voir avec la situation financière de l'entreprise
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
jpaul a écrit:Pour un particulier, toutes les entreprises demandent un acompte.
Cela n'a rien à voir avec la situation financière de l'entreprise

Non, pas toutes.
Par contre, j'admets que la situation financière de l'entreprise n'a rien à voir avec la demande d'acompte ou non.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le vendredi 15 mars 2024 à 14h05
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