Agrandissement et transformation

Bonjour,

La réponse va dépendre de la situation du terrain.

- projet situé sur une commune ne disposant pas d'un PLU :
= Permis de construire

- projet situé hors zone urbanisée d'une commune avec PLU :
= Permis de Construire

- projet situé en ZU d'une commune avec PLU :
= Déclaration préalable si l'extension ne porte pas la surface de plancher
ou l'emprise au sol totale, au delà de 170 m2.
= Permis de Construire si l'extension porte la surface de plancher ou
l'emprise au sol totale, au delà de 170 m2. 

( Voire signature architecte selon le cas )

Bonjour, je ne comprend pas trop.
Je ne suis pas en ZU etje n'ai pas de PLU sur la commune.
Ce que je veux savoir, la loi prévoie apparement:
qu'une simple déclaration suffit jusqu'a 40m2 de construction accolée à la maison.
et qu'une simpe déclaration suffit pour transformer un garage en pièce a vivre jusqu'a 20m2.
Alors pourquoi faut t'il un permis de construire?

Bonjour,

En ne disposant pas d'un PLU sur votre commune, vous ne bénéficiez pas
de la réforme des extensions (seuil = à 40 m2)
Le seuil permis reste donc à 20 m2, que vous dépassez avec l'emprise au sol
du garage .
Du coup, comme il vous faut déposer un PC, il vous faut également vérifier si
l'aménagement (ancien garage / habitation) ne porte pas l'ensemble des surfaces de
plancher à + de 170 m2 . Auquel cas il vous faudrait passer par un architecte.

Bonjour,

Juste une précision : il s'agit de l'emprise au sol des parties constitutives de surface de plancher.

La notion d'emprise au sol, non constitutive de surface de plancher
ne vaut que pour le seuil de recours à un architecte.

Cette distinction n'existe pas pour le seuil DP / PC.

VanH a écrit:

La notion d'emprise au sol, non constitutive de surface de plancher
ne vaut que pour le seuil de recours à un architecte.

Cette distinction n'existe pas pour le seuil DP / PC.

Exact, puisque pas de PLU dans la commune de xavelo27 donc ma précision est hors-sujet !

edit : pas tant hors-sujet que ça en fait, puisqu'on ne sait pas si le projet sera soumis ou non au recours à l'architecte. Important donc de savoir quel calcul est à effectuer.

Bonjour, merci pour vos présicions.
Il n'y aura pas d'architecte, je ne dépasse pas les 170 m2.
J'aurai besoin d'aide pour le permis de construire.
Sachant que je transforme le garage actuel en Pièce à vivre de 15 m2
 et que je construit un garage attenant à la maison de 27 m2.
Pouvez vous m'aider  remplir ce cadre:


Merci!

J'ai besoin de savoir :
En 4.2
-si je coche nouvelle construction  ou travaux sur construction existante.
En 4.3
-Types d'annexe, je dois mettre quoi ? pour moi ce n'est pas un annexe vu que c'est collé a la maison

Je dois cochez Extension? Si oui pour lequel? (Nouveau garage ou la transformation)