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Mur en limite separative

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 980 fois
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Env. 100 message Paris
Bonjour,
J'ai acheté un terrain sur lequel je fais construire. La maison est construite de limite en limite. Sur la droite il y a le mur du jardin du voisin, sur la gauche, rien pour le moment car le terrain est toujours en vente.
Le mur du jardin du voisin penchait, ce qui rendait impossible le montage du mur de notre maison.
Le voisin a accepté que mon constructeur abatte le mur là où la maison sera placée
Donc le mur droit de ma maison sert de limite séparative.
Le problème est que le mur du voisin penche dans mon jardin. Et également le reste du mur à l'avant qui risque de s'écrouler.
Ai je le droit de demander au voisin de refaire le mur?
Qui doit supporter les coûts de l'abattage et reconstruction?
Quel recours puis je avoir si le voisin refuse?
Merci
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 700 message Chambly (60)
Bonsoir,

Le code civil (art.552) dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessous et du dessus. Ainsi la colonne d'air qui se situe au-dessus de votre terrain vous appartient. Aucune construction d'aucune sorte ne vous appartenant ne doit empiéter sur ce volume. Dès lors vous êtes tout à fait en droit de demander la démolition du mur en question. Une exception éventuelle tout de même : la prescription trentenaire.  

Cdt.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
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Env. 100 message Paris
Vodkatonik a écrit:Bonsoir,

Le code civil (art.552) dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessous et du dessus. Ainsi la colonne d'air qui se situe au-dessus de votre terrain vous appartient. Aucune construction d'aucune sorte ne vous appartenant ne doit empiéter sur ce volume. Dès lors vous êtes tout à fait en droit de demander la démolition du mur en question. Une exception éventuelle tout de même : la prescription trentenaire.  

Cdt.


Bonsoir
Merci pour votre reponse
Cela signifie que si Ca fait 30 ans que c'est comme ça, mon voisin a le droit de laisser son mur pencher chez moi?
Cela fait certainement plus de 30 ans que c'est comme ça vu l'état du mur, mais moi je suis propriétaire de mon terrain que depuis 5 mois
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Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
issabbellle a écrit:
Le problème est que le mur du voisin penche dans mon jardin. Et également le reste du mur à l'avant qui risque de s'écrouler.
Ai je le droit de demander au voisin de refaire le mur?
Qui doit supporter les coûts de l'abattage et reconstruction?

Bonjour,
Vous pouvez faire intervenir votre élu dans le cadre des pouvoirs
de police du maire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AC403[...]&dateTexte=20140225
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Env. 300 message "la Bô Baule" (44)
Vodkatonik a écrit: Une exception éventuelle tout de même : la prescription trentenaire.  

Cdt.

la prescription trentenaire n'est pas aussi simple que ça.

par exemple:
https://www.google.fr/search?q=la+prescription+trentenaire&a[...]ei=qphFVvDbBYjda-fdkJgM


premier lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditio[...]n-acquisitive-16213.htm

et en lisant ce premier lien il me semble bien que même si cela fait plus de trente ans que le mur penche sur le terrain nouvellement acquis par issabbellle, elle a tout à fait la possibilité de faire cesser cette nuisance.

il serait quand même plus judicieux et sage de négocier avec son voisin et de trouver un "terrain" d'entente
Dieu regarda sa maison, cela lui plut énormément, il demanda à voir ses factures, se retourna et se mit à pleurer.
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bonjour

On oublie que vous avez fait abbattre une partie de ce mur..et donc votre voisin peut tres bien dire que ce "penchement" est due la cet abbatage

Vous avez fait des photos AVANT / APRES j'espere ?

Et qu'en dis votre voisin ? vous lui avez demander ?

Car s'il est genereux, il va vous le démolir mais pour lui il n'y gagne rien vu qu'il ne penche pas de son coté et qu'il tient comme ça depuis plusieurs annees..

A mon avis vous devrez couper la poire en deux car il na va pas detruire le mur et le refaire a ses frais
Adhèrent AAMOI
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 100 message Paris
Bonjour
Nous avons rdv avec le propriétaire demain
Bien sur nous préférons régler cela à l'amiable
Mais si nous nous trouvons face à un refus je voudrais savoir quel recours puis-je avoir
Le mur n'est pas d'un bloc, mais en plusieurs "panneaux" ( je ne sais pas comment ça s'appelle, ce n'est pas un mur en parpaings, il est tres fin et constitué de plusieurs parties). Donc je ne pense pas que le fait d'avoir abattu 2 panneaux cela engendrerai le fait que le mur penche
De plus jai un courrier du propriétaire n'autorisant à détruire cette partie du mur
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Je vois bien de quel mur vous parlez (mes voisins plus loin ont le meme et il penche aussi)

C'est un mur en panneau béton fin.

regardez ce que vous dit votre voisin et ensuite dites nous.

C'est son mur donc l'entretien lui incombe. il y a un risque que ce mur se casse la gueule, surtout avec une construction de maison qui brasse les terres etc..

mais comme je vous le dit, je ne pense pas qu'il va faire détruire puis faire reconstruire a ses frais
Adhèrent AAMOI
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Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 200 message A Côté De Sierck (57)
issabbellle a écrit:Bonjour
Nous avons rdv avec le propriétaire demain
Bien sur nous préférons régler cela à l'amiable ....................

Demain c'était avant hier !! 
Vous avez des nouvelles ?
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Env. 100 message Paris
Oui effectivement demain c'était avant hier ... mais avec les evenements j'avais la tête ailleurs désolé
le proprietaire accepte de faire 50 50 pour la pose d'un grillage
mais pour l'abattage du mur non, c'est nous qui devons payer si nous voulons qu'il soit détruit
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Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est un peu logique....
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De : Wadirum (44)
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Env. 100 message Paris
Pourquoi c'est logique ? C'est le mur du voisin qui empiète sur mon terrain
Je vois pas pourquoi ce serait logique que l'on paie puisque ce n'est pas de notre faute sil penche chez moi
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Comme dit plus haut, si le mur appartient au voisin, c'est à lui de l'entretenir. (le réparer, le redresser, c'est son affaire....).
Mais si VOTRE souhait est la démolition, c'est plus tout à fait pareil....

ça dépend comment on présente le sujet... mais tel que c'est exposé : la réponse du voisin est logique.
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Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Pencher n'est pas tomber

et pour le moment il ne presente pas de risque...meme si c'est disgracieux

A moins que vous ne l'aidez a tomber
Adhèrent AAMOI
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 100 message Paris
Quelle solution à part la démolition ? Le mur penche car il y a des arbres qui ne sont pas entretenu chez le voisin
Donc le poids des arbres fait pencher le mur chez moi
Ce qui rendait impossible la construction de la maison
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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