PVR ou pas ? Résolu

Bonjour,

Si la PVR est déjà instituée sur la commune, elle peut être exigible... sous conditions!
- Vous avez construit une maison entourée de 1ha (10 000m²). Vous avez donné 1 250m² à votre fils sur parcelle de 5 950m²; il en reste 4 700 (ok).
- Comment voulez vous que je propose une réponse utile au regard des prescriptions de la circulaire, que j'ai reprises ci-dessous?? Il faut être précis!! En effet, de 10 000m², on arrive à 4 700!!

- La circulaire des modalités (prescriptions) à l'usage des communes:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]5ifDDvPt6_aBh8A7qcL5e1Q

- Notamment pour vous (extrait):
Quels sont les propriétaires qui doivent payer la PVR?

"...Ce sont les propriétaires des terrains situés de part et d’autre de la voie et qui vont bénéficier de son aménagement.
La participation que paye chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain. Sont pris en compte pour ce calcul les terrains ou parties de terrain situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie. Cette limite, fixée par la loi, peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres. Cette distance peut varier le long d’une même voie à condition que ces variations soient justifiées par des motifs d’urbanisme (notamment des zonages, la taille des terrains, la morphologie urbaine) ou des éléments physiques (tels qu’une rupture de pente) et ne soient pas fondés sur le seul parcellaire cadastral"


"...En revanche, la commune ne peut pas percevoir la PVR des propriétaires des terrains déjà construits ou des propriétaires des terrains qui choisissent de ne pas construire.
Dans le cas de terrains déjà construits, le droit acquis est limité au terrain correspondant à la construction. Lorsque le terrain est susceptible de recevoir d’autres constructions après la réalisation ou l’aménagement de la voie, la participation sera due :
- en cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain résultant d’une division du terrain initial.
- en l’absence de division, en cas de nouvelle autorisation portant sur la partie de l’unité foncière qui est considérée comme non bâtie pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1381-4o du code général des impôts.
- en cas de démolition suivie d’une nouvelle construction ou de changement de destination de la construction existante lorsque la nouvelle construction ou la nouvelle destination n’aurait pas pu être autorisée sans les nouveaux équipements..."

- Après lecture, rendez-vous en mairie pour étudier la délibération ayant institué la PVR, et notamment celle propre à votre voie, pour connaître les limites des terrains concernés, puis revenez nous en parler.
- Des problèmes de PVR il y en a, mais chaque cas est particulier!!!!

Par exemple:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-54480.php
@+
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Bonjour,
Merci de m'avoir éclairée aussi rapidement sur le problème qui nous préoccupe. Il est vrai que dans mon message je n'ai pas était très explicite. J'essaie donc de compléter mon explication.
Nous avons acheté en 2008 une fermette sur un hectare de terrain divisé en plusieurs petites parcelles : une de 2000 m2 sur laquelle est implantée la maison, une de 5950 m2 sur laquelle sont implantés des hangars de stockage de matériel et une de 2600 m2 qui est en herbage (toutes ces parcelles se touchent). Ici notre problème concerne la parcelle du milieu, celle de 5950 m2 à laquelle on a extrait 1250 m2 pour donner à notre fils (c'est à ce moment la qu'il a été instauré une PVR -qu'il s'est donc acquitté- pour qu'il puisse construire). A ce moment là, les services de la Mairie (pensant nous faire une faveur) nous ont avertis qu'ils dégageaient sur les 4700m2 restant une parcelle constructible de 1250 m2 (non délimitée ) et que nous aurions la PVR à leur rembourser si nous vendions un jour ce terrain. A ce jour, il n'est pas question de le vendre, nous voulons seulement construire un garage sur notre terrain de 4700 m2 et c'est la que la mairie nous demande de leur verser la partie de la PVR qui était restée à la charge de la commune.Qu'en pensez-vous devrons nous céder à cette demande ? Plus je me documente, plus je pense que nous devrons payer bien que pour cette nouvelle construction nous ne demanderons pas d'accès aux réseaux ni voirie puisse que nous habitons à 25 m de l'éventuel bâtiment.

Bonjour,
Merci de m'avoir éclairée aussi rapidement sur le problème qui nous préoccupe. Il est vrai que dans mon message je n'ai pas était très explicite. J'essaie donc de compléter mon explication.
Nous avons acheté en 2008 une fermette sur un hectare de terrain divisé en plusieurs petites parcelles : une de 2000 m2 sur laquelle est implantée la maison, une de 5950 m2 sur laquelle sont implantés des hangars de stockage de matériel et une de 2600 m2 qui est en herbage (toutes ces parcelles se touchent). Ici notre problème concerne la parcelle du milieu, celle de 5950 m2 à laquelle on a extrait 1250 m2 pour donner à notre fils (c'est à ce moment la qu'il a été instauré une PVR -qu'il s'est donc acquitté- pour qu'il puisse construire). A ce moment là, les services de la Mairie (pensant nous faire une faveur) nous ont avertis qu'ils dégageaient sur les 4700m2 restant une parcelle constructible de 1250 m2 (non délimitée ) et que nous aurions la PVR à leur rembourser si nous vendions un jour ce terrain. A ce jour, il n'est pas question de le vendre, nous voulons seulement construire un garage sur notre terrain de 4700 m2 et c'est la que la mairie nous demande de leur verser la partie de la PVR qui était restée à la charge de la commune.Qu'en pensez-vous devrons nous céder à cette demande ? Plus je me documente, plus je pense que nous devrons payer bien que pour cette nouvelle construction nous ne demanderons pas d'accès aux réseaux ni voirie puisse que nous habitons à 25 m de l'éventuel bâtiment.

Bonjour, (si vous appliquez bien les accords, vous êtes une dame!!)

- Dans mon post supra, je vous ai indiqué les éléments clés, à savoir:
* quelles sont les limites (en ce qui vous concerne) de la zone sous PVR, portée dans la délibération?
* autorisation sur la partie de l'unité foncière qui est considérée non bâtie au regard de la TF,
* MAIS en respectant ces prescriptions, pour ce qui concerne la "bande" sous PVR:
"...à condition que ces variations soient justifiées par des motifs d’urbanisme (notamment des zonages, la taille des terrains, la morphologie urbaine) ou des éléments physiques (tels qu’une rupture de pente) et ne soient pas fondés sur le seul parcellaire cadastral..."
* En gros, si vous construisez au-delà de la "bande" sous PVR, vous n'y êtes pas soumis(e). L'unité foncière est une chose, les parties de terrains hors PVR en sont une autre, dont la mairie doit tenir compte.
* Comprenez que sur un forum, il n'est pas simple de "visualiser" votre unité foncière, ses découpages, et les parties de l'unité foncière considérée comme non bâtie au regard des TF!
* Je me répète: rendez vous en mairie pour prendre communication de la délibération propre -ou s'appliquant- à votre rue!

@+

Bonjour,
Merci pour votre réponse
Justement, avant de demander conseil sur ce site, je suis allée en Mairie voir la délibération et comble du comble, la zone sous PVR est d'une surface de 1250 m2 pris sur la parcelle de 4700 m2 mais à aucun moment dans cette délibération il est mentionné l'endroit où est cette surface (au milieu, à gauche, à droite, en haut, en bas ? de la parcelle- personne ne sait nous dire).
J'ai donc appelé les services de la DDE. Ceux-ci, avec l'appui du code de l'urbanisme et le plan parcellaire m'ont assuré que, si, ce terrain ne sert pas à construire une habitation et que je ne demande pas l'accès voirie et réseau,en aucun cas les services de la mairie ne peuvent me réclamer la PVR et que je restais libre d'implanter sur mon terrain une construction genre garage, hangar étant donné qu'il est constructible et que la partie à construire n'a pas été délimitée. Je crois que je vais m'en tenir à ce dernier avis et tenter de faire ma demande de permis....

Bonjour,

Je vous ai indiqué ci dessus que le terrain doit se situer DANS la bande sous PVR (voir les limites portées dans la délibération.
Si votre terrain n'est pas totalement compris dans la bande, la partie qui est hors bande ne peut être soumise.
@+

Bonjour,

Le post est indiqué résolu... mais comment???
Car c'est là l'intérêt du forum!!!
@+

Nous allons faire notre demande de permis de construire et là, on sera fixés. Les services de l'équipement m'ont assuré que nous n'aurions pas de PVR à payer. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Bonjour,

Merci!
@+