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Division logement pour du locatif (Aisne)

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Env. 10 message Aisne
Bonjour , 

Je possède une maison d'environs 100 m² au sol garage compris sur 2 niveau au numéro 1 et 3 d'une rue, sur environ 1000 m² de terrain.
Mon projet à terme est de divisé la maison  en 4 logement car à l'heure actuel j'ai des locataire à l'étage leur entré ce fait par le n°3 de la rue, ils disposent d'environ 600m² de terrain et d'un F5
 
Le bas ai libre, la démolition à était effectuer je voudrais y effectuer 2 logements j'aurais quelque question.
Pour modifier un garage en habitation faut il faire des demandes préalable ?

Je voudrais créer un escalier pour monter à l'étage par le n°1 de la rue et récupérer les 600m² de terrain pour dans un future pourquoi pas y construire une maison.

y a t'il des normes à respecter pour la création d'un escalier pour du locatif ?

Merci d'avance au personnes qui prendrons le temps de me répondre.

Cédric
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'architecture...

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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Il faut demander un permis de construire, donc faire un plan pour tout cela, et mettre un compteur électrique individuel en directe du fournisseur d'énergie pour chaque logement.

Pour l'eau on peut avoir un compteur général et un compteur divisionnaire pour chaque logement.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Aisne
Bonjour Larzac,

Merci pour ta réponse rapide le garage est déjà construit, je souhait juste le modifier en logement est tu sur qui me faut un permis de construire ?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Le minimum est une autorisation de travaux. Surtout que pour faire du locatif, mieux vaut que le logement ait une existance légale.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Pour du locatif, vous êtes soumis à la loi sur l'accessibilité pour tous , avec un escalier pour accéder à la maison , cela va être difficile voire impossible.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, On construit des logements neufs dans des immeubles de seulement 2 étages pour éviter les ascenseurs qui sont ruineux.

Et bien sûr, seuls les logements en rez-de-chaussée ne peuvent être accessibles aux personnes handicapées en fauteuil.

Cette loi n'est pas applicable dans tous les cas. Il faut se renseigner en mairie pour avoir les renseignements les plus justes.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Effectivement, il n'y a plus aucune obligation de rendre accessible
le logement à l'étage ni respect d'accessibilité à l'intérieur des locaux.
( mesure de simplification  Pinel, valable pour l'habitat dit intermédiaire ne 
comportant pas plus de deux logements superposés)
Vous n'y étiez de toutes façons pas soumis, s'agissant de travaux sur existant.

L'aménagement du garage va créer de la surface de plancher, c'est cette surface
qui va déterminer le champ d'application déclaration préalable ou permis, voire
le recours à un architecte.
Quelle est la surface de plancher du garage ? Ces travaux portent-ils l'ensemble du projet
au delà de 170 m2 ? Vous déposez le dossier en tant que personne physique ? SCI ?

Concernant la largeur de l'escalier, je ne sais pas s'il existe vraiment un norme...
Pour info, sur un bâtiment de type ERP, la largeur minimale requise serait de 1.00 m
minimum, entre mains courantes.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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