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Pv de réception sans réserve pour déblocage des fonds

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Membre utile Env. 200 message Aube
Bonjour,

Pour débloquer notre prêt en totalité et passer le prêt en amortissement la banque nous demande un pv de réception sans réserve. Or il nous faut les fonds pour la réception donc avant le pv... En plus il y aura des réserves puisque chauffage pas en service, comment faire ? Est-ce légal ? Nous avons un ptz.

Si nous réceptionnons sans réserve et envoyons les réserves en recommandé dans le délai de 8 jours ça passe ? Sachant qu'en réserve il y aurait le chauffage (mise en fonctionnement) et le test rt 2012 au minimum.

Merci pour vos retours
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Aube
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message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,
Vous êtes en CCMI?
La demande de votre banque est logique : on ne clôture le prêt que quand TOUT est terminé (sous-entendu réserves levées).
Avant réception, vous ne pouvez être qu'à 95% maxi, donc pas de raison de clôturer le prêt.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Vous n'avez pas à venir à la réception avec un quelconque paiement si vous êtes en CCMI.

Dans le meilleur des cas, s'il n'y pas pas de réserves le jour J, il vous reste 8 jours pour en formuler et c'est seulement après ces 8 jours si et seulement s'il n'y a pas de réserves que vous devez régler les 5% restant au constructeur.

Dans le cas ou le constructeur vous demanderait les 5% le jour de la réception (et il le fera surement comme beaucoup trop), c'est ce qu'on appel un chantage aux clef et juridiquement comparable à de l'extorsion de fond puni par la loi.

Citation: Article 312-1 du code pénal
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Bonjour êtes vous adhérent à l'AAMOI?
Une réception c'est un acte très impprtant: apprenez vos droits et préparez vous pour que cela se passe bien!
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Lyon (69)
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Membre utile Env. 200 message Aube
Bonjour,

Oui nous sommes en ccmi avec un avenant niveau paiement.
Nous avons payé deux fois 5% au début de la construction et nous payons la somme restant due à la fin.

Je suis d'accord sur le principe que si réserve il y a, et même s'il n'y a pas les 5% sont payables sous 8jours.
Par contre s'il y a des réserves (il y en aura) je dois séquestrer les 5% auprès de la caisse des dépôt ou personne habilité pour être en ordre niveau légal, non? Ainsi je prouve ma bonne foi ...
Or si la banque ne débloque pas je ne peux pas le faire...

Notre constructeur nous a affirmé ne plus avoir ce probléme depuis longtemps et qu'habituellement ils n'ont pas besoin de donner de document de levé de réserve pour les banques. Là ils le feront mais en attendant ont payé des intérêts intercalaires alors que si les 5% étaient séquestrés le prêt serait déjà en amortissement...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
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