Pv de réception sans réserve pour déblocage des fonds

Bonjour,
Vous êtes en CCMI?
La demande de votre banque est logique : on ne clôture le prêt que quand TOUT est terminé (sous-entendu réserves levées).
Avant réception, vous ne pouvez être qu'à 95% maxi, donc pas de raison de clôturer le prêt.

Bonjour,

Vous n'avez pas à venir à la réception avec un quelconque paiement si vous êtes en CCMI.

Dans le meilleur des cas, s'il n'y pas pas de réserves le jour J, il vous reste 8 jours pour en formuler et c'est seulement après ces 8 jours si et seulement s'il n'y a pas de réserves que vous devez régler les 5% restant au constructeur.

Dans le cas ou le constructeur vous demanderait les 5% le jour de la réception (et il le fera surement comme beaucoup trop), c'est ce qu'on appel un chantage aux clef et juridiquement comparable à de l'extorsion de fond puni par la loi.

Citation:

Article 312-1 du code pénal
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Bonjour êtes vous adhérent à l'AAMOI?
Une réception c'est un acte très impprtant: apprenez vos droits et préparez vous pour que cela se passe bien!

Bonjour,

Oui nous sommes en ccmi avec un avenant niveau paiement.
Nous avons payé deux fois 5% au début de la construction et nous payons la somme restant due à la fin.

Je suis d'accord sur le principe que si réserve il y a, et même s'il n'y a pas les 5% sont payables sous 8jours.
Par contre s'il y a des réserves (il y en aura) je dois séquestrer les 5% auprès de la caisse des dépôt ou personne habilité pour être en ordre niveau légal, non? Ainsi je prouve ma bonne foi ...
Or si la banque ne débloque pas je ne peux pas le faire...

Notre constructeur nous a affirmé ne plus avoir ce probléme depuis longtemps et qu'habituellement ils n'ont pas besoin de donner de document de levé de réserve pour les banques. Là ils le feront mais en attendant ont payé des intérêts intercalaires alors que si les 5% étaient séquestrés le prêt serait déjà en amortissement...