PC purgé de tout recours.Après avis du tribunal, un 2 ème recours est il possible ? Résolu

Bonjour,

- On ne sait pas de quelle instance de recours il s'agit: TA?
- Pour intenter un second recours devant le TA, le voisin doit respecter d'une part les délais, et d'autre part... un autre point de litige non abordé.
- Il peut toujours intenter au civil... pour raison valable (trouble anormal avéré).
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

- On ne sait pas de quelle instance de recours il s'agit: TA?
- Pour intenter un second recours devant le TA, le voisin doit respecter d'une part les délais, et d'autre part... un autre point de litige non abordé.
- Il peut toujours intenter au civil... pour raison valable (trouble anormal avéré).
@+

Je crois qu'il s'agissait du TA,mais n'en suis pas sur.

Pour un second recours, de quels délais parles tu ?


Parce que le cst m'a dit que le PC etait purge.

Dans le cadre de la promesse de vente,comment me faut il formuler cette clause suspensive ? C est a dire qu avec le transfert de permis, pour que j achete le terrain, il faut en premier lieu purger tous les recours .
Puis je à cette étape faire intervenir mon notaire ?

Bonjour,

- Le délai de recours (d'un tiers) contre le PC, DP, PA, est de 2 mois à compter de la date d'affichage,
- Le délai de retrait (de la part de l'autorité compétente) court pendant 3 mois à compter de la date de délivrance expresse ou tacite.
- Le PC datant de 2014, ces délais sont épuisés,
- Si l'instance du recours a rendu son jugement, et qu'il n'y a pas eu appel, il y a donc purge de recours.
- Le transfert est possible si:
* accord entre le bénéficiaire et le demandeur,
* Le PC est en cours de validité (le recours a suspendu le délai de validité, à l'époque 3 ans), donc OK,
* Purgé de tout recours, devenu définitif, OK,
* Le demandeur peut légalement en bénéficier (obligation d'archi pour une personne morale, nécessité d'habiter sur l'exploitation...).
- Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour émettre son arrêté,
- Les taxes sont transférées au nouveau bénéficiaire.
- Aucun fondement règlementaire propre au transfert. Si les conditions sont respectées, l'autorité compétente ne peut donc s'appuyer sur un texte quelconque pour refuser.
- Si vous êtes entre particuliers, le mieux est de passer par votre notaire, qui établira son acte en mentionnant notamment comme clauses:
* PC purgé de tout recours (c'est le cas si le délai d'appel est dépassé),
* Sous réserve de l'accord de transfert,
* L'obtention du prêt (clause obligatoire si prêt),
- S'il s'agit d'une agence, les modalités sont identiques.
@+

deffrey a écrit:

* PC purgé de tout recours (c'est le cas si le délai d'appel est dépassé),

- Les taxes sont transférées au nouveau bénéficiaire.


@

Tout d'abord un grand merci pour toutes vos précieuses réponses.
Le recours du voisinage a été débouté.Mais le voisinage peut il procéder à un nouveau recours, à l'instant où j'aurai apposé le nouveau panneau formalisant le transfert du PC.Ou bien ce PC est définitivement à l'abri de tous recours ?

Transfert des taxes à l'identique ?
Parcequ'avec le PTZ je peux prétendre à une exonération de la TA ?

Bonjour,

- Oui, l'affichage du transfert peut faire l'objet d'un recours, comme toute autorisation, dans les 2 mois qui suivent.
- Effectivement, comme c'est parti, le mieux est de mettre en clause suspensive, le transfert purgé de tout recours,
- Le transfert de taxes (TA) se fait à l'identique, mais si vous bénéficiez d'un PTZ ET que la commune a voté une exo supplémentaire dans ce cas (sur les m² au-delà des 100 premiers), vous pourrez en bénéficier... en en faisant la demande.
- Le premier bénéficiaire du PC reste toutefois solidaire en cas de ... non paiement!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

- Oui, l'affichage du transfert peut faire l'objet d'un recours, comme toute autorisation, dans les 2 mois qui suivent.
- Effectivement, comme c'est parti, le mieux est de mettre en clause suspensive, le transfert purgé de tout recours,
- Le transfert de taxes (TA) se fait à l'identique, mais si vous bénéficiez d'un PTZ ET que la commune a voté une exo supplémentaire dans ce cas (sur les m² au-delà des 100 premiers), vous pourrez en bénéficier... en en faisant la demande.
- Le premier bénéficiaire du PC reste toutefois solidaire en cas de ... non paiement!
@+

Le précédent PC courait donc depuis janvier 2014.Le tribunal n'a donné gain de cause au possesseur du PC que deux ans plus tard......
Est ce que je peux, en plus de la clause suspensive du transfert purgé, dans le cas d'éventuels recours, faire apparaître une date butoir, et de quelle manière dois je m' y prendre ? Parce que je ne voudrais pas à mon tour avoir à attendre plusieurs mois, voire plusieurs années.

Merci

Re,

Si vous ne voulez pas attendre -éventuellement- plusieurs années (depuis l' affichage, 2 mois de délai de recours + appel de l'affaire devant l'instance + délai du délibéré...) le mieux est de fixer la limite de la clause au délai de recours.
Ce qui n'empêchera pas un voisin direct "touché" par un trouble anormal de voisinage d'intenter une action (au civil) une fois la construction en cours ou achevée!!
@+

deffrey a écrit:

Re,

le mieux est de fixer la limite de la clause au délai de recours.
!!
@+

C'est à dire 3 mois ?

Bonjour,

- Délai de recours des tiers: 2 mois.
- Délai de retrait dont dispose l'autorité compétente: 3 mois. Même si cette éventualité est possible, il y a vraiment très peu de raisons pour que l'arrêté de transfert soit retiré: il faudrait en effet une cause "cachée" à l'autorité compétente, par exple, transfert au bénéfice d'une SCI, présenté comme destiné à une personne physique, d'un PC sans l'intervention d'un archi.
- Alors oui, pour être sûr, pourquoi pas inclure ce délai.
- Si l'affichage du PC initial a été régulier, ce PC initial est devenu définitif après jugement. Ce n'est donc que la régularité du transfert qui pourrait faire l'objet d'un recours, qui n'aura aucune chance d'aboutir si les conditions données supra sont remplies.
@+

deffrey a écrit:

- Si l'affichage du PC initial a été régulier, ce PC initial est devenu définitif après jugement. Ce n'est donc que la régularité du transfert qui pourrait faire l'objet d'un recours, qui n'aura aucune chance d'aboutir si les conditions données supra sont remplies.
@+

Merci.

Là je pense que tu abordes précisemment le point qui me préoccupe vraiment.

En effet, le recours possible sur le PC qui devrait faire l'objet du transfert, porterait uniquement sur la procédure du transfert de permis, et non plus sur le PC lui même.

C'est bien ça ?

Re,

Exact, mais en quoi une telle procédure peut vous préoccuper, si toutes les conditions sont remplies???
@+

deffrey a écrit:

Re,

Exact, mais en quoi une telle procédure peut vous préoccuper, si toutes les conditions sont remplies???
@+

Vous avez parfaitement raison.

J'ai apparemment interprété les textes de loi.En effet, en lisant "recours" sur l'imprimé "demande transfert de PC", j'ai lu recours sur le PC lui même.
Imaginons que les voisins s'en prennent à nouveau au PC pourtant purgé de tout recours.Leur demande peut elle vraiment etre recevable par le Tribunal administratif ? Ne s'agirait il alors pas d'un recours abusif ?

Un grand merci pour ce précieux conseil.

Conditions à remplir : correctement renseigner le panneau, l'afficher sur le terrain,...
Huissier pour constater vraiment indispensable ?

deffrey a écrit:

[i


- Si l'affichage du PC initial a été régulier, ce PC initial est devenu définitif après jugement. Ce n'est donc que la régularité du transfert qui pourrait faire l'objet d'un recours, qui n'aura aucune chance d'aboutir si les conditions données supra sont remplies[/i].
@+

Peut on vraiment dire d'un PC qu'il est définitif.

Ne pourrait il pas y avoir d'acharnement de la part du voisinage, qui s'attaqueraient à ce PC dit définitif après passage au TA.Pourtant les dits voisins n'ont pas utilisé leur délais pour contester la décision du TA.

La bêtise n'a pas de limite.......

Bonjour,

- Le PC étant devenu définitif, tout recours serait abusif, donc pouvant être sanctionné,
- C'est seulement un an après l'achèvement constaté par la DAACT qu'aucune action en annulation ne peut être intentée contre le PC,
- L'affichage doit être régulier (R 424-15, A 424-15 à A 424-18 du CU),
- Tout moyen opposable peut être utilisé pour le constater (témoignages, huissier,...) dès l'instant qu'il est irréfutable,
- Arrêtez quand même de vous torturer l'esprit, c'est bientôt le WE!!

@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

- Le PC étant devenu définitif, tout recours serait abusif, donc pouvant être sanctionné,
- C'est seulement un an après l'achèvement constaté par la DAACT qu'aucune action en annulation ne peut être intentée contre le PC,
- L'affichage doit être régulier (R 424-15, A 424-15 à A 424-18 du CU),
- Tout moyen opposable peut être utilisé pour le constater (témoignages, huissier,...) dès l'instant qu'il est irréfutable,
- Arrêtez quand même de vous torturer l'esprit, c'est bientôt le WE!!

@+

Oui mais dans ce projet je mets toutes mes économies et cela fait presque 11 ans que je cherche .https://www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/tongue.gif

Et il faut l'avouer ce projet parait assez atypique.....

Et puis mes seuls interlocuteur (mis à part vous et les forumeurs) sont le commercial maison indivuelle et l'agent immobilier...https://www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/crying.gif


Merci encore.

RE,

Manque comme interlocuteur, le... notaire!
@+