Tour de PAS PASS

Bonjour,

- Pourquoi co tricheur??? Bénéficier de dispositions légales n'est pas tricher!

- Le prêt PAS peut effectivement permettre, sous certaines conditions, d'obtenir un abattement de 50% de la valeur forfaitaire au m² pour les locaux d'habitation, non cumulable avec l'abattement de 50% pour les 100 premiers m² de la construction (art. L 331-12 1° et 2° du CU).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A88A3[...]&dateTexte=20160121

- Les conditions sont reprises à l'art. 278 sexies du CGI, notamment n° 11 et 11 bis, les autres n° concernant principalement les logements sociaux à but locatif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

@+

Pardon, constructeur, le correcteur automatique a sévi

Re,

Alors OK pour le co rrecteur!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - Pourquoi co tricheur??? Bénéficier de dispositions légales n'est pas tricher!

 - Le prêt PAS peut effectivement permettre, sous certaines conditions, d'obtenir un abattement de 50% de la valeur forfaitaire au m² pour les locaux d'habitation, non cumulable avec l'abattement de 50% pour les 100 premiers m² de la construction (art. L 331-12 1° et 2° du CU).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A88A3[...]&dateTexte=20160121

 - Les conditions sont reprises à l'art. 278 sexies du CGI, notamment n° 11 et 11 bis, les autres n° concernant principalement les logements sociaux à but locatif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

@+

Pour compléter ce qu'a bien expliqué Deffrey:
Au-delà du critère financier, il y'a un critère géographique puisqu'il est évoqué dans l'article 278 sexies du CGI un critère géographique 

Citation:

[font=arial, FreeSans, sans-serif][...]et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ; [...]

Par exemple, dans notre cas, nous avons un prêt PAS dans notre plan de financement et cela ne change rien au montant de notre Taxe d'Aménagement. Notre secteur géographique n'étant pas concerné. Je suppose par ailleurs qu'il doit s'agir de quartier faisant partie de grandes agglomérations et en pleine restructuration.
En revanche, nous avons également un PTZ dans notre montage financier. Et comme ma commune a délibéré sur le sujet, j'ai le droit à un abattement de 30% sur le montant de la taxe pour les m² au-delà de 100 pour lesquels je bénéficie déjà de 50% d'abattement (art. L 331-12 1° et 2° du CU précité par Deffrey).

Re,

Avec votre PTZ, vous bénéficiez d'un abattement de 30% sur tous les m² au-delà des 100 premiers, ou bien sur 50% des m² au-delà des 100 premiers comme le prévoit l'art. L 331-9 2° du CU??
@+

deffrey a écrit:

Re,

Avec votre PTZ, vous bénéficiez d'un abattement de 30% sur tous les m² au-delà des 100 premiers, ou bien sur 50% des m² au-delà des 100 premiers comme le prévoit l'art. L 331-9 2° du CU??
@+

D'après le calcul que m'a fait la DDTM, 30% des m² au-delà des 100m² ont été retiré pour le calcul.
J'ai 117m² déclarés et mon calcul n'a porté que sur 111m² (pour la part communale), je vous copie-colle le tableau de calcul. 

Re,

Grace au PTZ, la commune vous a en fait exonéré totalement de TA sur 35% des m² dépassant les 100 premiers, donc bien dans la limite des 50% du L 331-9 2° du CU.
@+

Merci, je pense que l'on va se limiter à la ristourne du PTZ (si il y en a une pour ma commune)

C'est bien à la DDT (pas de Mer chez moi) que l'on se renseigne, pas à la mairie ?

Bonjour,

Oui pour la DDT, mais également pour la commune, puisque l'exonération est votée par le conseil. Mais Est-ce que la personne qui répond au TPH le sait???

20cils a écrit:

Merci, je pense que l'on va se limiter à la ristourne du PTZ (si il y en a une pour ma commune)

C'est bien à la DDT (pas de Mer chez moi) que l'on se renseigne, pas à la mairie ?

Bonjour,
Tout dépend de la taille de votre commune, la Mairie est parfois en capacité de vous fournir une réponse détaillée comme celle que j'ai eu.
Mais sinon, oui, c'est davantage vers la DDT qu'il est préférable de se tourner.
Pour le "M", c'est l'habitude, oups 

deffrey a écrit:

Bonjour,

Oui pour la DDT, mais également pour la commune, puisque l'exonération est votée par le conseil. Mais Est-ce que la personne qui répond au TPH le sait???

Me concernant, la DDT(M) avait toutes les délib communales à jour (quand elles existent bien sur).