PC vaut permis de démolir

Cas perso, une maison à Colombages.
La solution est assez évidente. La maison a la mérule et le rdc est tellement remanié (béton, fenêtre) que l'on préfère avoir une maison moderne.
Ensuite, tu peux reconstruire sans trop de souci exactement le même volume. A voir avec la DDT, les conditions exact pour le faire.

Bonjour, Merci tonio16 de ta réponse

Bonjour,

Hormis votre questionnement de conserver ou pas ou en partie seulement, une construction, en fonction de son état notamment,
Vous devez connaître les dispositions du PLU en cas de démolition: Que pourrez-vous faire par la suite (car il ne s'agit pas d'une démolition par sinistre)?
- Reconstruire tout court?
- Reconstruire au moins la même surface?
Le conseil municipal a instauré le permis de démolir dans le PLU (L 421-3 du CU); vous devez donc solliciter un permis, qui peut être refusé (L 421-6 2ème§), SAUF dans le cas du L 451-2 (menace de ruine).
Si votre permis de démolir est accordé, il ne devient exécutoire (vous ne pouvez commencer les travaux) que 15 jours après l'accord (R 452-1 du même code).
Vous devez donc prendre aussi en considération les prescriptions administratives, sachant également que si le bâtiment est raccordé au TAE, la démolition puis la reconstruction entraîneront l'exigibilité de la PFAC, alors que seule la partie agrandie y serait soumise. Idem pour la TA bien entendu!!
@+

Bonjour et merci deffrey

En fait un peu parano, je crains des entraves au PC, dues au dévolu de certains sur ce petit terrain diffus... toutefois celles-ci ayant des limites, en cas d’emploi de cette alternative (rénovation lourde), je devrai être aidé pour faire une demande de réhabilitation partielle, dans un premier temps et deux ans plus tard en demander l’autorisation pour le solde.

En effet, tout en une seule fois ne sera pas autorisé, la construction se trouve déjà en infraction avec les marges de recul, d’une part avec le domaine privé des voisins 1,5m d’un coté et 26 cm de l’autre( c’est soit en limite soit 3 m) et d’autre part avec le domaine public qui requiert en cas de construction neuve ou réhabilitation totale un recul de 5m , actuellement à 3 m 80.

Citation:

Que pourrez-vous faire par la suite, appliquer le PLU et prier (car il ne s'agit pas d'une démolition par sinistre)? non
Reconstruire tout court? Oui et avec de meilleures expositions bioclimatiques Reconstruire au moins la même surface? à minima

En octobre, j’ai obtenu un CU b pour une forme approximative de mon projet…
Pour ce qui est des rejets, il n’y pas encore de TàE, ils seront autorisés après traitement dans un écoulement longeant le terrain et la rue, comme pour les autres voisins.

J'opte à plus de 75% pour une construction neuve, mais je ne veux pas me priver d'une alternative offerte (réhabilitation plus couteuse que du neuf) par le PLU comme un cadeau presque empoisonné...

à+

Re,

Si vous avez un CUb, vous êtes donc couvert pour 18 mois!
@+

OUI pour mon droit à construire mais pas contre les recours "abusifs"...

Re,

Désormais, tout recours est soumis à la notion "d'intérêt à agir" (art. L 600-1-2 du CU).
Les recours abusifs peuvent être sanctionnés par la demande de dommages et intérêts (art. L 600-7),
Il faudrait donc une faute assez grossière!
@+

Merci,
J'ai imprimé cette réponse et les références aux autres lois du code de l'urbanisme dans ta réponse précédente, au cas où

Bonjour

Doit-on afficher les permis de construire et de démolir dans le cas d'un permis de construire valant démolition ? Ou l'affichage classique du permis de construire suffit dans ce cas.

Merci

Bonjour,

L'affichage -obligatoire- doit mentionner les travaux autorisés, donc la démolition et la construction.
Le PC autorise également la démolition. Mais celle-ci doit être indiquée, pour que l'affichage soit opposable.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

L'affichage -obligatoire- doit mentionner les travaux autorisés, donc la démolition et la construction.
Le PC autorise également la démolition. Mais celle-ci doit être indiquée, pour que l'affichage soit opposable.
@+

Ok merci.