Vente d'un terrain par acte administratif ?

Bonsoir,
je présume qu'il s'agit d'une réservation
mais en aucun cas un acte juridique portant transfert de propriété.
Toute aliénation portant sur un immeuble ou terrain donne lieu
à un acte juridique (domaine du code civil -de la propriété-)
Donc cela impliquera un acte de transfert de propriété par devant notaire.
En conlusion, une expresson écrite sans portée juridique, certes au sens
étrange

Merci beaucoup de votre réponse,

mais je viens de trouver ca sur internet :

Le choix de recourir à l’acte administratif plutôt qu’à l’acte notarié en cas de transfert de propriété effectué par la collectivité semble marginal. Les communes préfèrent l’acte notarié pour des raisons de sécurité juridique. Mais lorsque le responsable a une formation notariale, c’est lui qui rédige les actes administratifs pour la commune. Le notariat, dans son ensemble, considère cette pratique comme une concurrence. Le maire d’une grande commune de province a d’ailleurs subi des pressions de la chambre départementale des notaires pour que sa collectivité n’établisse plus d’actes administratifs. Il serait d’ailleurs intéressant de mener une étude comparative entre le prix de revient d’un acte administratif et celui d’un acte notarié pour mesurer les avantages éventuels en termes de coûts de ne pas recourir aux notaires.

extrait de : L’activité foncière communale au quotidien
par Olivier Morlet, Institut d’urbanisme de Paris.

Du coup je ne sais plus quoi comprendre....

Un autre extrait trouver sur un forum:
"Le Maire peut en effet dresser un acte authentique dit "en la forme administrative", qui a la même valeur juridique qu'un acte dressé par un notaire.
par contre rédiger ce type d'acte demande une certain pratique. Même s'il n'y a pas d'enjeu financier important, l'acte doit obéir à un formalisme assez pointu afin d'être publié avec succès à la Conservation des hypothèques. Ce service risque de vous rejeter votre acte sans ménagement s'il n'est pas conforme à leurs attentes."

extrait de : Forum de la Fonction Publique Territoriale : Acte chez notaire?
http://forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?f=36&t=8763

Demain j'appelle la maire pour qu'il m'explique tout ca....
Affaire à suivre

je viens d'appeler la mairie, la vente ce fait donc bien en mairie et paiement à l'ordre de la mairie. La responsable du service urbanisme à une formation de notaire mais n'est pas notaire. Elle est fille et sœur de notaire, elle instruit les ventes depuis plus de 10ans pour la mairie et lorsqu'elle a des doutes elle demande à ses frères.
La vente comporte bien une clause suspensive pour non obtention du permis de construire.
Après la vente (60 jours à peu près) elle fournie une attestation de la publication à la conservation des hypothèques.

Tout à l'air sérieux. Qu'en pensez-vous ?

bonjour
votre interpellation sur ce forum a/s de cette manière de procéder
est intéressante.
Pourquoi?
1- cette manière me surprend, j'ai toujours vu les actes administratifs
relatifs à la propriété passés par office notarial.
La propriété relève du domaine judiciaire et non de la juridiction administrative.
Quid en cas de recours? affaire à porter devant la juridiction judiciaire ou administrative?
Cet acte c'est le maire qui va le faire es-qualité? Qualité de maire alors
pouvoir administratif recours devant tribunal administratif (TA).
Or la propriété relève de la juridiction judiciaire-ex l'expropriation se fait devant le juge judiciaire-.
2- Quid de la conservation des Minutes qui restent dans l'étude notariale?
Au niveau des recherches d'antériorité, où les fera-t-on?
Vos éléments (fille de notaire etc) donnent un éclairage particulier
Cette contribution est purement exploratoire, néanmoins jette des bases de réflexion
sans prétention, mais sans oublier "Le diable se cache dans le détail", adage ou maxime
vérifié chaque jour.

PS. Poil, si vous voyez ce post " vente de terrain sous acte administratif", pouvez-vous
apporter votre point de vue,svp, merci
salutations

Merci beaucoup de l'intérêt que vous porter à mon problème.

j'ai réussi à trouver un exemple de vente par "acte administratif" sur le net : http://www.amf53.asso.fr/Documents/Note_redaction_publicatio[...]ctes_administratifs.pdf

"Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée au rang des actes administratifs de la commune"

Du coup j'ai chercher la valeur juridique de ce dépôt :

"Selon une jurisprudence constante, le retard voire l'absence de transcription d'une délibération sur le registre, sont sans effet sur l'existence et la validité des délibérations (CE 21 octobre 1931, Catherine, Lebon p. 885) ; 10 janvier 1992, association des usagers de l'eau de Peyreleau, Lebon p. 13).
Dès lors qu'une délibération a été publiée, (ou notifiée) et transmise au préfet, elle est exécutoire et opposable aux tiers, sans autre condition.
En ce qui concerne la valeur juridique du registre des délibérations, il doit être rappelé que ce document n'a pas valeur d'acte authentique : les mentions qui y sont portées font foi jusqu'à preuve contraire, le juge administratif étant compétent pour vérifier l'exactitude matérielle des mentions portées au registre (C.E. 4 février 1955, Lods, Lebon p. 67 ; 19 juin 1959, Binet, A.J.D.A. 1959 p. 64)."

Extrait trouver sur : Conservation des actes des autorités municipales : http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/sections/collectivites_[...]s_regles_relatives/view


--> Donc en gros cette vente est légale mais l'acte de vente na pas de "valeur d'acte authentique" : mais il fait foi jusqu'à preuve du contraire ... ?

--> Es-ce que je risque vraiment quelque chose ?

bonjour,

les arrêts dits les grands arrêts de la jurisprudence administrative
visent les délibérations de collectivités publiques (conseil municipaux
conseil généraux, etc)
Toutefois, le maire et par extension l'éxécutif au vu de la délibération habilitant
cet exécutif signe l'acte administratif.
Aussi, pourquoi alors cet organe exécutif passe-t-il,en l'occurence par un notaire pour
matérialiser le transfert de propriété?
Donc je reste sur ce distinguo judiciaire et administrative
salutations

Bonjour,
j'ai du coup demandé à ma banque de se renseigner via leur service juridique.

Voila la réponse du service juridique de la banque :

"Je comprends qu'un client s'est porté acquéreur d'une parcelle de terrain vendue par la mairie. On l'a informé que seul un document administratif lui serait délivré, qu'il n'aurait pas besoin de passer devant un notaire et que par conséquent aucun frais de notaire ne seraient dûs. Vous vous demandez si ce seul document administratif vaut titre de propriété.

En effet, si la cession a lieu de gré à gré, l'acte la constatant peut-être dressé en la forme administrative, sans passage devant notaire. J'attire par contre votre attention sur le fait que, pour constater l'existence de la vente, l'acte devra être présenté à l'enregistrement en triple exemplaire : l'un est destiné à l'administration de l'enregistrement, les deux autres sont conservés, après mention de l'enregistrement, par la commune et par l'acquéreur.

Par contre, s'il n'y a pas lieu de payer des frais de notaire, les frais de timbres et d'enregistrement sont normalement à la charge de l'acquéreur.

Je reste à votre disposition."

Du coup, la banque me donne le feu vert pour eux tout est bon.

je l’achèterai donc de cette manière.

Cordialement.

Bonjour Jkristoff,

Je tiens à vous féliciter de donner suite aux avis donnés ici
par des forumeurs.
1- la question que vous posiez, effectivement, peut servir à beaucoup
d'entre nous
2- oui félicitations de donner suite dans l'évolution de la démarche
cela permet de comprendre et de mieux cerner les arcanes administratives.
3- que puissent les intervenants sur ce forum donner suite à leur questionnement et faire état
du dénouement de leur affaire; ceci sans voyeurisme, mais pour mieux saisir
les subtilités des textes et des chausse-trappes. En effet, dans ces phases
de projet de construction, on se situe dans le concret, dans la réalité de la réalité
et non dans le cas du " blabla- ba" et de "l'à peu près".
Ce forum gagnera en qualité et cela contribuera à sa pérennité.
salutations.

Bonjour,

Je tiens à préciser quelques points:
La mairie peut rédiger des actes administratif pour acheter ou vendre des terrains, de nombreuses mairies préfère ce mode de fonctionnement moins onéreux pour toutes les parties.
Le maire peut signer un acte authentique en la forme administrative.
En application des articles L1311-13 et 1311-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires, les présidents des conseils généraux, des conseils régionaux, des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes, sont habilités à recevoir et authentifier des actes concernant des droits réels immobiliers passés en la forme administrative en vue de la publication au fichier immobilier.

Bonjour,

Pour en remettre une couche, on peut même préciser que:
- Un maire notaire ne peut exercer sa profession au profit de sa commune, (prise illégale d'intérêts, art. L 432-12 du CP),
- Un maire ne peut recevoir d'acte dans la forme administrative pour un membre de sa famille. C'est également le cas pour un notaire.
- Dans le même ordre d'idée, notamment pour certaines délibérations d'urbanisme:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20130917
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