Suis je prioritaire sur ce terrain pour l'achat ?

Bonjour yayar,

A priori, le terrain fait l'objet d'un bail à ferme (donné en fermage).
Son propriétaire conserve tous ses droits, notamment au niveau de la vente.
Toutefois, ce terrain étant sous le statut du fermage, il est exploité par un "preneur" ou fermier, envers lequel le "bailleur" a des obligations.
L'article L.411-32 du Code Rural dispose que "le propriétaire peut à tout moment résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé (...)
La résiliation doit être notifiée au preneur (...) et PREND EFFET UN AN APRES CETTE NOTIFICATION.IL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS".
@+

ok donc si j'ai compris on peut le résilier mais il faut attendre 1an (version simplifiée)..............(merci pour la réponse

mais j'en ai une autrre qui me viens à l'esprit, peut-on faire un échange de terrain (car j'en ai un dans le même coin) avec le propriétaire ? ca se passe chez un notaire ?

quand on a acheté notre terrain, dont la plus grande partie derrière était agricole,
la safer a publié un avis - je crois que ça a duré 2 mois- pendant lesquels les agriculteurs étaient prioritaires

à plus'

Bonjour yayar,

Effectivement, les échanges de terrain sont courants, notamment pour éliminer le morcellement des propriétés, et impliquent la volonté réciproque. Généralement il faut procéder à un bornage, sauf s'il existe déjà, pour confirmer les superficies.
L'échange n'est pas une vente, mais impose le passage chez un notaire
(bien immobilier); les frais sont évidemment inférieurs.
@+

.....une idée des frais de notaire?

Il me semble que les terrains agricoles sont de préférences laissés au agriculteurs, il serait préférable de vous renseigner auprès de votre commune.
Certaines communes ne souhaitent pas voir partir les terrains agricoles.

Bonjour à tous,

La commune n'intervient pas dans les échanges de terrains (il n'y a pas vente).
Toutefois, si ce sont des terres agricoles, en zone non constructible, la destination ne peut éventuellement changer qu'en passant par la mairie, c'est évident.
Quant au coût, voir directement un notaire. Perso il s'agissait d'échanges multilatéraux à 5 proprios, en 2000, donc trop différent.
@+

yayar a écrit:

ma question est la suivante : l'exploiitant agricole est-il prioritaire sur l'achat du terrain ou bien est-ce que le propriétaire peut me le vendre "directement" ?

Oui, il est prioritaire .

Il faut en cas de vente purger son droit de préemption. Il dispose d'un délai de deux mois pour faire savoir sa volonté de préempter. Le notaire se chargera de faire le nécessaire dans les formes légales.

Mais cette purge en cas de renonciation de la part du fermier n'emporte pas résilaition automatique du bail en ce qui concerne la parcelle cédée. Il faut encore obtenir un accord pour une résiliation du bail mais cette résiliation ouvre droit à une indemnité d'éviction.

La safer n'a probablement pas de droit de préemption compte tenu de la faible surface (à priori inférieure au minimum préemptable). Une communication des conditions de la vente reste néanmoins obligatoire.

deffrey a écrit:

le propriétaire peut à tout moment résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

Ce ne semble pas être le cas en l'espèce.

pcamliti a écrit:

Il me semble que les terrains agricoles sont de préférences laissés au agriculteurs, il serait préférable de vous renseigner auprès de votre commune.
Certaines communes ne souhaitent pas voir partir les terrains agricoles.

Les communes n'ont pas de possibilité d'intervention foncière sur les terrains de nature agricole et classés comme tels au document d'urbanisme applicable (pas de droit de préemption). L'intervention foncière est du ressort de la SAFER.

deffrey a écrit:

La commune n'intervient pas dans les échanges de terrains (il n'y a pas vente).

ce n'est pas exact comme l'atteste le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner-> lorsque le bien est en zone de droit de préemption urbain et que le droit est ouvert [edit]à[/edit] la commune

http://www2.equipement.gouv.[...]f/10072.pdf

Pour les puristes voir ce lien http://www.jurisprudentes.or[...]rticle=5011

S'agissant d'un échange de terres agricoles, il me semble que l'on se trouve dans un cas d'exemption du droit de préemption de la safer qui doit néanmoins être informée de l'opération.

yayar a écrit:

.....une idée des frais de notaire?

quelles seraient les valeurs des terrains ?

Bonjour à tous,

Je propose à yayar de se plonger dans le Code rural, (articles L 411-27 à 34) exposant les cas prévus par la Loi pour mettre fin au bail avant l'expiration de son terme (contrat-type de fermage harmonisé par la LOA du 9/07/1999),
article L 411-69 et suivants pour l'indemnité au preneur,
articles L 412-1 à 412-13 pour les droits de préemption et de priorité.
Ma première réponse était effectivement incomplète quant au droit de PRIORITE, qui comporte toutefois des exceptions.
Le site de juris prudentes est effectivement intéressant (les notaires se rapprochant du CRIDUN pour l'information de leurs clients), mais aucun cas ne ressemble à un autre de façon trés précise.
@+

...merci j'ai de la lecture pour cette semaine