Question sur le délais de livraison

C'est le CCMI qui est votre contrat, c'est donc la date indiquée sur le CCMI qui est à prendre en compte.

D'autre personne pour confirmer svp ?

Gwendalfr a écrit:

C'est le CCMI qui est votre contrat, c'est donc la date indiquée sur le CCMI qui est à prendre en compte.

...logique.

Bonjour,

Il n'y a pas de contradictions dans ce qui est écrit.

Le dépôt en mairie d'une DOC "acte administratif" et l'ouverture
du chantier "commencement effectif des travaux" sont deux notions différentes.
( ce que semble savoir votre constructeur )

Après dépôt de la DOC, il pourrait donc s'écouler six mois avant l'ouverture
effective du chantier. Chantier qui durerait six mois supplémentaires et vous conduirait
donc, 12 mois après le dépôt de la DOC.

Si votre contrat ne contient pas de délai pour la réalisation des clauses suspensives,
assorties d'un délai maximum pour le démarrage des travaux, vous ne pouvez pas 
à mon avis en maîtriser le démarrage.

Cdt. 

  

VanH a écrit:

Le dépôt en mairie d'une DOC "acte administratif" et l'ouverture
du chantier "commencement effectif des travaux" sont deux notions différentes.
( ce que semble savoir votre constructeur ).
Après dépôt de la DOC, il pourrait donc s'écouler six mois avant l'ouverture
effective du chantier.
  

Ceci est faux ! 
Dès qu'il y a un mouvement de terre sur le terrain, l'implantation de la maison, il a commencement effectif des travaux (jour J).
Alors le maitre d'ouvrage (et non pas le constructeur) doit aller en mairie et signer la DOC avec ce jour J inscrit dessus.
A partir de là, il ya 6 mois de travaux.
Le CCMi est le contrat à respecter. Les dates sur la garantie de livraison sont seulement estimatives.    

Bourikette a écrit:

Dès qu'il y a un mouvement de terre sur le terrain, l'implantation de la maison, il a commencement effectif des travaux (jour J).
Alors le maitre d'ouvrage (et non pas le constructeur) doit aller en mairie et signer la DOC avec ce jour J inscrit dessus.
A partir de là, il ya 6 mois de travaux.
Le CCMi est le contrat à respecter. Les dates sur la garantie de livraison sont seulement estimatives.   

Justement c'est là que je ne comprends pas !
Notre ouverture de chantier s'est faite le 16 février 2016.
Mon constructeur m'a envoyé quelques jours plus tard la déclaration d'ouverture de chantier ainsi que le cautionnement de garantie de livraison ou figure des dates bizarres.
Sur la déclaration d'ouverture de chantier ils ont mis comme date le 19 novembre 2015 soit 3 mois avant l'ouverture de chantier et idem sur la garantie de livraison.
Mais il est bien écrit que les 12 mois débuteront à compté du dépôt en mairie du dit papier que j'ai reçu en février

Les 12 mois indiqués sur la garantie de livraison ne te concerne pas, car c'est ton contrat qui compte et ton contrat stipule 6 mois.

6 mois c'est déjà court. Tu as signé que pour un hors d'eau hors d'air ?

Ils ont noté nov sur la DOC alors c'est le point de départ des 6 mois. Ils ont du se planter avec la date d'un autre dossier de chantier..

Bourikette a écrit:

6 mois c'est déjà court. Tu as signé que pour un hors d'eau hors d'air ?

 
En faite le constructeur fait le hors d'eau hors d'air et une filiale de ce même constructeur fait le reste. On a 2 notices descriptives mais un seul CCMI.
Mais en plus de la garantie j'ai aussi une lettre du constructeur qui stipule comme date de fin de chantier novembre soit 12 mois. Mais maintenant je sais que je ne doit prendre en compte que le CCMI

Bourikette a écrit:

VanH a écrit:

Le dépôt en mairie d'une DOC "acte administratif" et l'ouverture
du chantier "commencement effectif des travaux" sont deux notions différentes.
( ce que semble savoir votre constructeur ).
Après dépôt de la DOC, il pourrait donc s'écouler six mois avant l'ouverture
effective du chantier.
  

Ceci est faux ! 
Dès qu'il y a un mouvement de terre sur le terrain, l'implantation de la maison, il a commencement effectif des travaux (jour J).
Alors le maitre d'ouvrage (et non pas le constructeur) doit aller en mairie et signer la DOC avec ce jour J inscrit dessus.
A partir de là, il ya 6 mois de travaux.
Le CCMi est le contrat à respecter. Les dates sur la garantie de livraison sont seulement estimatives.    

Bonjour,

Ceci est vrai ! (ce que vous dites) Que le commencement effectif des travaux doit
être accompagné du dépôt de DOC.
Mais ce n'est pas ce que je dis. Que le dépôt d'une DOC ne signifie pas que les travaux effectifs
ont commencé.
En l’occurrence, le délai de réalisation des travaux porté sur le CCMI a pour point de départ
l'ouverture du chantier, sous entendu le commencement effectif des travaux et non le dépôt de la DOC.

VanH a écrit:

Bourikette a écrit:

VanH a écrit:

Le dépôt en mairie d'une DOC "acte administratif" et l'ouverture
du chantier "commencement effectif des travaux" sont deux notions différentes.
( ce que semble savoir votre constructeur ).
Après dépôt de la DOC, il pourrait donc s'écouler six mois avant l'ouverture
effective du chantier.
  

Ceci est faux ! 
Dès qu'il y a un mouvement de terre sur le terrain, l'implantation de la maison, il a commencement effectif des travaux (jour J).
Alors le maitre d'ouvrage (et non pas le constructeur) doit aller en mairie et signer la DOC avec ce jour J inscrit dessus.
A partir de là, il ya 6 mois de travaux.
Le CCMi est le contrat à respecter. Les dates sur la garantie de livraison sont seulement estimatives.    

Bonjour,

Ceci est vrai ! (ce que vous dites) Que le commencement effectif des travaux doit
être accompagné du dépôt de DOC.
Mais ce n'est pas ce que je dis. Que le dépôt d'une DOC ne signifie pas que les travaux effectifs
ont commencé.
En l’occurrence, le délai de réalisation des travaux porté sur le CCMI a pour point de départ
l'ouverture du chantier, sous entendu le commencement effectif des travaux et non le dépôt de la DOC.

Le dépôt de la DOC, c'est écrire sur un papier : " j'atteste que le chantier a débuté le : jour J"
Alors VanH, il faut que tu m'explique comment tu peux déclarer par écrit à l'administration que le chantier a débuté sans qu'il n'ait vraiment débuté,; cela s'appelle une fausse déclaration et c'est répréhensible.