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Exiger une date de livraison

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 1.851 fois
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Env. 20 message Loire Atlantique
bonjour,
en faite nous avons fait la demande de debloquement de fond des 95% debut de semaine donc je pense que le constructeur aura l argent d ici demain mais il y a quelques finitions qui traine depuis plusieurs mois , sur le chantier calme plat et du coup nous en avons raz le bol .
Nous allons donc exiger une livraison par LAR et je souhaiterai savoir combien de temps legal minimum dois je lui laisser 1 semaine ? 2 semaines ? 3 semaines ?
Si nous exigeons une date et que le jour de la livraison nous ne nous faisons pas assister d un huissier que risque t on ?
Puis je me faire assister d amis pour temoigner ?
est ce que le constructeur a le droit de refuser la date imposé si oui est ce pas mieux de lui faire une propositions de 3 dates comme le lundi mardi ou mercredi ?
en attente de vos reponses nous vous en remercions car nous sommes au bout du rouleau
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


La date de livraison est fixée par les termes du contrat de construction, il faudrait savoir si elle est dépassée ou non avant de pouvoir répondre.


Cordialement.
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Env. 20 message Loire Atlantique
BONJOUR ICARE
la fin de contrat est au mois de septembre mais le paiement des 95% fait
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


A quel stade en est réellement la construction ?


Cordialement.
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Env. 20 message Loire Atlantique
eh bien il reste a changer quelques plaque de placo
a mettre les pore et les clanches
a remettre quelques prises
a refaire une ceinture sur deux facade du crepis yen a pour 1/2 journee a le faire
et neveler la terre

en faite en 1 semaine sa peut etre finit mais faut qu il vienne bosser
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


L'appel de fonds semble correspondre sensiblement au stade réel des finitions, dans la mesure où la date de livraison prévue est en septembre rien n'oblige le constructeur à réaliser celle-çi avant; une livraison anticipée ne semble possible que si un accord amiable en ce sens a été conclu entre les parties.


Cordialement.
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
Convocation par LRARsous 15jours
Tu prends un huissier le jour de la reception (conforme a la LRAR)
Si pas de constructeur, tu fais la reception seul en presence de l'huissier, tu fais changer la serrure par un serrurier
Une fois que c'est fini,lrar au constructeur rapport huissier en copie et un lrar garan.
- Tu as meme 7 jours supplémentaires pour faire des reserves
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Env. 20 message Loire Atlantique
nn Icare je sais quand on a payer les 95% on est proprietaire il ne peut pas laisser jusqu en septembre heureusement
fecamp si je fais pas appel a un huissier je peux pas prendre des temoins ?
et donc je vais envoyer un LAR comme tu me conseille mais je souhaite savoir peut il refuser la date que je lui impose si oui encore 15Jours de delai? sinon puis je proposer 3 jours a son choix pour etre sur qu il ne puisse refuser comme le lundi a 10h ou le mardi a 10H ou le mercredi a 10H ?
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
lolodu44 a écrit:nn Icare je sais quand on a payer les 95% on est proprietaire il ne peut pas laisser jusqu en septembre heureusement
fecamp si je fais pas appel a un huissier je peux pas prendre des temoins ?
et donc je vais envoyer un LAR comme tu me conseille mais je souhaite savoir peut il refuser la date que je lui impose si oui encore 15Jours de délai? sinon puis je proposer 3 jours a son choix pour être sur qu il ne puisse refuser comme le lundi a 10h ou le mardi a 10H ou le mercredi a 10H ?


Je te conseil pas te donné trois jours mais un seul. Si il ne peut (veut) pas il ne te répondra pas, si il est de bonne foi il te répondra avec un accord pour la date ou un léger décalage. Effectivement le paiement des 95% indique que la maison est terminée et donc habitable et livrable. Proposer un référé pour appel de fond anticipé si il ne daigne pas procéder a la réception.

Cordialement, contacter l'aamoi ca vous sera probablement utile.
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Env. 20 message Loire Atlantique
MERCI fecamps
mais dis moi c est quoi un referé ? tu me dis de proposer un reféré ?
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
bonjour,
je dis proposer de façon ironique, un référé ou plutot une assignation en référé, la saisine d'un tribunal.
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Membre utile Env. 2000 message Gironde
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En cache depuis le jeudi 22 janvier 2026 à 17h45
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