Engagement non tenu du voisin a la pose de brise vue

bluesky20215 a écrit:

Que vaut son courrier ; la justice peut elle le contraindre a respecter sa promesse et cela engage t'il les futurs acquéreurs?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Oui s'il y a une création de vue.
A quelle distance se situent les toitures terrasses de votre limite séparative ?
Cdt.

Bonjour,

- Bonne question de VanH évidemment (distance) art. 678 à 680 du code civil, et l'autorisation du maire ne peut être remise en question si les dispositions du plan d'urbanisme sont respectées (PC délivré sous réserve du droit des tiers).
- Par contre, si la distance est respectée, son courrier pourra être produit, mais encore faudra-t-il que le juge admette le trouble anormal de voisinage!
@+

Merci pour vos réponses .
Les distances semblent respectées (je ne me suis pas permis d'aller mesurer sur leur propriété mais travaillant dans le BTP j'ai le "compas dans l’œil")c'est a dire 8.00 m.
Son courrier a été rédigé suite a une discussion avec tri-partite (le promoteur , moi-même et le maire de la commune) ou, pour ne pas avoir de recours contre son PC, le promoteur s'engagé a la pose de ce brise vue.
Venant d'un professionnel de l'immobilier , ce courrier ne l'engage t'il pas plus qu'un simple particulier?
Et si cela ne s'arrange pas a l'amiable , quelle juridiction dois-je saisir?
merci , @+.

Bonjour

Ce sont des toits terrasses accessibles ?

Avez-vous discuté avec ce promoteur..car peut-être qu'il prévoit de les mettre a la toute fin

Re,

bluesky20215 a écrit:

Merci pour vos réponses .
Les distances semblent respectées (je ne me suis pas permis d'aller mesurer sur leur propriété mais travaillant dans le BTP j'ai le "compas dans l’œil")c'est a dire 8.00 m.
Son courrier a été rédigé suite a une discussion avec tri-partite (le promoteur , moi-même et le maire de la commune) ou, pour ne pas avoir de recours contre son PC, le promoteur s'engagé a la pose de ce brise vue.
Venant d'un professionnel de l'immobilier , ce courrier ne l'engage t'il pas plus qu'un simple particulier?
Et si cela ne s'arrange pas a l'amiable , quelle juridiction dois-je saisir?
merci , @+.

- Si le PC respecte les règles d'urbanisme, pas le TA,
- Pour le trouble anormal, juridiction civile. Et donc si demande dommages-intérêts, avocat.
@+

fafa600 a écrit:

Bonjour

Ce sont des toits terrasses accessibles ? oui

Avez-vous discuté avec ce promoteur..car peut-être qu'il prévoit de les mettre a la toute fin oui , il ne me l'a pas dit directement mais ce serait ces acquéreurs qui veulent conserver la vue telle quelle(par contre entre leur deux terrasses ce sera obstrué pour que eux ne se voient pas....ceux qui est valable pour les uns ne l'est pas pour les autres )

Je pensais qu'un document écrit en A/R avait engagé son rédacteur...moi qui respecte tous mes engagements .
@+

Bonjour , depuis j'ai eu un rdv avec un avocat qui m'a dit....ce courrier ne vaut rien.aucune valeur contractuelle.
Cela me parait fou!!!un engagement écrit en A/R sans valeur juridique...!!!
Quelqu'un pour m’éclairer et/ou me rassurer 
merci.

Bonjour,

Ben, si votre avocat le dit...

A mon avis ce n'est qu'un engagement moral, donc aucun caractère
contractuel et aucune possibilité de sanction en cas de non exécution
des travaux promis.

Cet engagement n'a d'ailleurs pas de caractère obligatoire.

          - l'obtention du PC n'a pas été délivrée sous condition
             de la pose de pare-vue.( je ne sais même pas si une clause
             de ce type serait envisageable)
     
          - l'implantation des garages par rapport à votre fond, respecte les
             distances liées à la création de vues.(contrairement aux maisons jumelées
             pour lesquelles la pose d'un pare-vue mitoyen est obligatoire)

Quant à la valeur d'un courrier avec AR, il n'apporte la preuve que sur la remise 
d'un document. Si le contenu de ce dernier n'a aucune valeur...

Comme dit précédemment par deffrey, il vous reste la possibilité d'un recours sur
le fondement du trouble anormal de voisinage.

Cdt. 

Bonsoir , après des recherches sur le net et divers forums juridique:

Article 1101 du code civil: Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Article 1103 du code civil :Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Article 1136 du code civile :La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
J'ai trouvé aussi un jugement de la cour de cassation qui condamnait une société a occulter des vues malgré que celles-ci respectent les distances pour trouble anormal du voisinage.
Ainsi que cet article:
[color=black]L’auteur du trouble peut être mis en cause quand bien même il respecterait la réglementation applicable à son activité 3è Civ., 24 octobre 1990, Bull. 1990, III, n° 205, pourvoi n° 88-19.383. Ainsi, la construction d’un immeuble de grande hauteur qui aurait pour effet de priver de lumière une villa voisine caractérise un trouble qui doit faire l’objet d’une réparation pécuniaire 3è Civ., 8 juillet 1972, Bull. 1972, III, n° 372, pourvoi n° 71-12.880 ; ou encore, une construction à étage permettant d’avoir une vue directe et plongeante chez un voisin prive celui-ci de jouir pleinement de son droit de propriété 3è Civ., 7 février 2007, pourvoi n° 07-21.405. La compétence exclusive du préfet en matière d’installation classée ne fait pas obstacle à la mise en cause de l’exploitant pour trouble de voisinage devant le juge judiciaire 1re Civ., 15 mai 2001, Bull. 2001, I, n° 135, pourvoi n° 99-20.339. À l’inverse, le non-respect d’une réglementation ne suffit pas à caractériser le trouble anormal (2è Civ., 17 février 1993, Bull. 1993, II, n° 68, pourvoi n° 91-16.928).[/color]
On se rassure comme on peut,et habitant dans une petite localité je me dit que l'avocat connait peut être la partie adverse, paranoïa...