Toit-Terrasse: pas de retrait si brise-vue?

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Spinoza2000 Picto info

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Le 27/09/2021 à 14h58 Env. 200 message Yvelines

Bonjour,

J'ai cherché sur le net et vu que le sujet avait donné lieu à beaucoup de procès.
Je souhaite suréléver ma maison et étudie la possibilité de créer, au-dessus de l'étage nouvellement construit, un toit-terrasse en béton (en forme de chapeau, très faible pente). Son accès peut être aménagé par un escalier extérieur (de préférence) ou même intérieur.

Je suis malheureusement en limite de propriété sur une large partie du périmètre de ce toit-terrasse.

Le service urbanisme de ma ville me dit que je suis autorisé (code civil et PLU pris en compte) à construire ce toit-terrasse sous réserve que j'y installe des brises-vues hauts et permanents sur tout le périmètre du toit qui se trouverait à moins de 3mètres de la limite de propriété. Je crois que selon le code civil cette distance serait de 1m90, et passe à 3m avec le PLU.

Qu'en est-il selon vous?
Les brise-vues hauts et permanents sont-ils donc bien la solution?

merci pour vos réponses.

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deffrey Picto info

Le 27/09/2021 à 15h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

En l'occurrence, le code civil est plus restrictif que les règles contenues dans le PLU.
Vous avez tous les éléments dans les articles 677 à 680 du code civil, qui vous impose notamment:
* de ne pas avoir de vue droite à moins de 1m90 de la limite,
* de ne pas avoir de vue oblique à moins de 0m60,
* et donc pour votre aménagement, prévoir des brise-vue (dignes de ce nom), de 1m90 de haut minimum (art.677), malgré l'autorisation de travaux donnée par le maire qui est toujours "sous réserve du droit des tiers" et donc hors de sa responsabilité à titre civil. Les brise-vue peuvent bien se situer sur la limite.
@+

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salade bio Picto info

Le 28/09/2021 à 08h53 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Le PLU impose une implantation à 3 m de limite minimum ?

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Spinoza2000 Picto info

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Le 28/09/2021 à 12h36 Env. 200 message Yvelines

salade bio a écrit:Bonjour,

Le PLU impose une implantation à 3 m de limite minimum ?

Bonjour,
Par téléphone, mon interlocuteur au sein du Service urbanisme m'a indiqué "jusqu'à 3m".
Il y a effectivement des règles particulières dans ma ville pour les créations de vues, parfois plus contraignantes que le code civil.
En l'occurrence autant installer des brises-vues sur tout le périmètre dans mon cas...

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Spinoza2000 Picto info

Auteur du sujet

Le 28/09/2021 à 12h37 Env. 200 message Yvelines

deffrey a écrit:Bonjour,

En l'occurrence, le code civil est plus restrictif que les règles contenues dans le PLU.
Vous avez tous les éléments dans les articles 677 à 680 du code civil, qui vous impose notamment:
* de ne pas avoir de vue droite à moins de 1m90 de la limite,
* de ne pas avoir de vue oblique à moins de 0m60,
* et donc pour votre aménagement, prévoir des brise-vue (dignes de ce nom), de 1m90 de haut minimum (art.677), malgré l'autorisation de travaux donnée par le maire qui est toujours "sous réserve du droit des tiers" et donc hors de sa responsabilité à titre civil. Les brise-vue peuvent bien se situer sur la limite.
@+

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