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Intention d'achat terrain versement d'un chèque ou pas ?

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Env. 100 message Haute Garonne
Bonjour,

Ma compagne et moi avons visité hier un terrain dans un futur lotissement. Le permis d’aménager est validé et le lotisseur dois signer le sous seing privé prochainement.

Sachant qu'il ne reste q'un lot que nous ne voudrions pas passer à côté le commercial nous à simplement conseillé de signer une intention d'achat pour bloquer le terrain. 

Ma question est de savoir si nous devons verser un chèque ou pas pour cette intention, car sur le document qu'il nous a remis (intention d'achat) est indiqué : "formalisons une option d'achat au prix de.....", "en contre partie nous versons à Maitre X notaire un dépot de garantie de la somme de...., qui ne sera pas encaissé et restera indisponible, inaccessible etc"

Pourquoi quand je lis cela :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753

Il est indiqué qu'aucune somme ne dois être payé.....je suis un peu perdu dans les étapes d'achat d'un terrain 

Merci par avance pour vos réponse
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message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

un chèque, même anti-daté est encaissable dès reception.
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Membre utile Env. 500 message Attiches (59)
Bonjour,

En général c'est encaissé par le notaire et bloqué sur un compte dit sequestre dans son étude. C'est donc débité, mais le vendeur du terrain n'en verra pas la couleur avant la signature définitive (acte authentique).

Sinon en génral aussi, on signe une promesse de vente (qui oblige le vendeur à vous vendre à vous), pas une promesse d'achat (qui ne l'engage en rien à priori).

Laurent
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Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Haute Garonne
Merci pour vos reponses.

Mais si aujourd hui je dois verse un cheque qui sera encaissé ma banque risque fortement de me téléphoner......

Il sera encaissé a la signature finale avec le notaire rassurez moi mais pas pour l intention d achat
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

batman31 a écrit:...

Il sera encaissé a la signature finale avec le notaire rassurez moi mais pas pour l intention d achat


posez la question au notaire, il fera peut-être exception mais normalement, comme expliqué plus haut il doit l'encaisser.
et +1 pour l'intention d'achat : cela n'engage que vous.
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Env. 100 message Haute Garonne
***** a écrit:Bonjour

batman31 a écrit:...

Il sera encaissé a la signature finale avec le notaire rassurez moi mais pas pour l intention d achat


posez la question au notaire, il fera peut-être exception mais normalement, comme expliqué plus haut il doit l'encaisser.
et +1 pour l'intention d'achat : cela n'engage que vous.

Bonjour et merci *****
Mais la c'est vraiment confus car vous me dites que le chèque sera encaissé (je parle bien pour l'intention d'achat) alors que si je lis le liens que j'ai mis sur mon 1er post, ils indiquent bien qu'aucune sommes d'argent ne doit être versé pour une intention d'achat.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
On reprend Smile

la loi dit "aucune somme ...." c'est la loi

votre vendeur vous demande un chèque...

- soit vous lui demandez-imposez de respecter la loi
- soit vous lui faites ce chèque en sachant que... il sera encaissé.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Haute Garonne
***** a écrit:On reprend Smile

la loi dit "aucune somme ...." c'est la loi

votre vendeur vous demande un chèque...

- soit vous lui demandez-imposez de respecter la loi
- soit vous lui faites ce chèque en sachant que... il sera encaissé.

Super merci *****
En sachant que sur le document "intention d'achat" qu'il m'a remis, est bien indiqué noir sur blanc :
"En contre partie de l'option d'achat, nous versons à Maitre X, notaire un dépôt de garantie de la somme de X qui ne sera pas encaissé et restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la signature de l'acte de vente, ou sa restitution à l’acquéreur....."
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En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 17h28
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