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Propriété des plans en cas d'annulation d'un CCMI

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Env. 100 message Palaiseau
Bonjour à tous.
L'ambiance étant loin d'être au beau fixe avec mon constructeur (histoires d'avenant pour fondations et autres filouteries...), j'étudie la possibilité de ne plus travailler avec lui. Pour le moment, nous avons obtenu le permis de construire et on attend patiemment que le délai de recours des tiers s'écoule avant d'ouvrir le chantier...
La question que je me pose est la suivante: le constructeur est-il propriétaire des plans déposés pour le permis de construire, où en suis-je moi le propriétaire ? Puis-je tout simplement reprendre ces plans et les donner à un autre constructeur ?
PS: Ce sujet a été abordé sur l'ancien forum mais je n'en ai pas retrouvé la trace.
Permis obtenu le 17 septembre 2004
Constructeur: Maisons Bell
Ex-constructeur (rupture contrat): Maisons Ecureuil
Hors d'eau et d'air, plomberie installée
Adhérent AAMOI n°00464
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Messages : Env. 100
De : Palaiseau
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message
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Env. 60000 message
Là c'est une question sur laquelle je peux répondre car je suis en pleine annulation de mon contrat, à quelques jours de l'ouverture du chantier...

Tout dépend du motif d'annulation...
Si vous invoquez que votre contrat est nul car entaché d'irrégularités , de clauses abusives et d'avenants non souhaités par vous ,il faut le démontrer.Et il faut aussi que le constructeur le reconnaisse.C'est pas gagné, croyez-moi..
Dans ce cas-là ,le contrat est nul et on considère qu'il n'a jamais existé.
Alors seulement,vous pouvez garder les plans et les confier à un autre.

Maintenant si vous l'annulez de votre propre initiative sans raison valable, c'est une rupture abusive de contrat et là vous devez indemniser le constructeur pour le travail fourni et pour ce qu'il aurait gagné dans l'histoire.
Là ,ça se gâte, c'est cher... et la cerise sur le gâteau...il reste propriétaire des plans!
Il faut tout recommencer.

Bref ,un conseil:faites étudier votre contrat par l'ADIL ou mieux par l'AAMOI s'il s'agit d'un CCMI,car des failles il y en a toujours... et des motifs d'annulation on peut en trouver.
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Messages : Env. 60000

 
Env. 100 message Palaiseau
Je pense invoquer la nullité du contrat pour irrégularités, avec entre autres:
- plans datés au 1er juillet pour un contrat signé le 28 mai et envoyé en RAR le 28 juin (c'est pas le processus légal...)
- éléments de la notice decriptive non compris dans le prix convenu mais non chiffrés
- éléments de la notice descriptive chiffrés mais non decrits (exemple: provision pour adaptation au sol).
D'ailleurs, je pense qu'il serait intéressant sur ce forum que quelqu'un de compétent (je ne le suis pas, désolé...) donne une liste des irrégularités standard que l'on rencontre dans les CCMI. J'ai lu quelque part (source AAMOI je pense) que 99 % des CCMI sont irréguliers. Ca aiderai beaucoup de gens, soit avant de signer un contrat, soit sans aller jusqu'à la rupture, pour peser dans les négociations avec leur constructeur.
Permis obtenu le 17 septembre 2004
Constructeur: Maisons Bell
Ex-constructeur (rupture contrat): Maisons Ecureuil
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Adhérent AAMOI n°00464
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Messages : Env. 100
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Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
A l'AAMOI, il y a des gens qui se donnent à fond pour apporter du soutien aux adhérents. Ils sont bénévoles. Leur seul salaire est d'avoir la reconnaissance des membres et de voir les dossiers sur lesquels ils sont intervenus se solder positivement.

Seulement pour mener ces actions, ils ont besoin d'un peu de moyens : il faut payer les notes de téléphones, les frais de procédure quand les constructeurs se retournent contre eux, les frais de courrier quand ils en envoient au nom de l'association, les frais pour se tenir à jour des dernières réglementations (normes, DTU...) et des dernières lois et/ou jurisprudences...

Si vous souhaitez bénéficier de leurs conseils, il me semble normal que vous deveniez membre. Le prix de l'adhésion est ridicule, surtout si vous le comparez à une consultation avec un avocat ou avec ce qu'il vous en coûterait en cas de problème...
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Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
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Env. 100 message Palaiseau
j'ai téléchargé le formulaire d'adhésion à l'AAMOI hier. c'est donc dans mes plans d'y adhérer Wink .
Permis obtenu le 17 septembre 2004
Constructeur: Maisons Bell
Ex-constructeur (rupture contrat): Maisons Ecureuil
Hors d'eau et d'air, plomberie installée
Adhérent AAMOI n°00464
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Messages : Env. 100
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