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Fuite eau et décennale

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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
roberto13 a écrit:L'article 1792 du Code civil dit : la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Donc pour moi une fuite d'eau rentre dans la garantie décennale.

Une fuite d'eau ne rend pas impropre l'ouvrage à sa destination ou dans ce cas un fusible qui saute et on fait intervenir la décennale alors que le matériel électrique n'a qu'une garantie biennale.
Seule une fuite dans un tuyau noyé dans le béton peut entrer dans la garantie décennale.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Et la garantie décennale ne couvre pas une fuite sur la toiture ?


jpaul a écrit:
roberto13 a écrit:L'article 1792 du Code civil dit : la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Donc pour moi une fuite d'eau rentre dans la garantie décennale.

Une fuite d'eau ne rend pas impropre l'ouvrage à sa destination ou dans ce cas un fusible qui saute et on fait intervenir la décennale alors que le matériel électrique n'a qu'une garantie biennale.
Seule une fuite dans un tuyau noyé dans le béton peut entrer dans la garantie décennale.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Une fuite sur la toiture est un défaut de construction pas une simple fuite sur un tuyau.
On n'arrête pas la pluie mais on peut couper l'eau sur un tuyau
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Ok donc l'assurance habitation doit couvrir les dommages qu'a causés la fuite d'eau Blush
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Env. 20 message Savoie
Mais c'est pas le plombier qui a dit quelle assurance devait intervenir c'est l'assurance habitation qui rejette sur la décennale parce que le plombier a ouvert trappe visite et est passé sous baignoire et par la cloison ( sans casser). Donc pas accessible pour l'assurance habitation.
Le plombier n'a rien dit. Il a juste fait son boulot à savoir rechercher la fuite et réparer.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Dans une gaine technique, la règle d'or est de mettre une trappe et l'habillage de la baignoire doit toujors est démontable ou sinon on met une trappe à proximité des tuyaux.
Il y a des règles d'or à respecter pour éviter tous ces problèmes d'interprétation par les assurances, le soucis est qu'en général il est fait n'importe quoi parce qu'on ne sait pas et qu'on veut gagner quelques euros.
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Env. 20 message Savoie
Désolée mais j'ai pas demandé à ce que cela soit mal fait pour gagner quelques euros. La maison a été livrée clés en main par le constructeur dans un lotissement de 24 maisons jumelées par le garage.
Nous n'avons pas eu de contact avec les entreprises.
Nous avons payé cher et fais aucune économie.
Vente en VEFA. C'est le promoteur qui s'en ai mis plein les poches.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Je n'ai pas écrit que c'était vous , c est évident que ce sont ceux qui ont construit
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Env. 20 message Savoie
D'accord merci.
Alors pour faire suite, je vais envoyer un RAR à l'assurance habitation leur demandant de statuer sous 10 jours sur le dossier en leur rappelant le refus de la décénnale, les photos des dommages, factures plombier payées et leur rappelant que le contrat souscrit chez eux couvre le dégât des eaux notamment en recherche de fuite et dégâts consécutifs et qu'ils doivent prendre en charge car pas couvert par la décennale.
Je leur indiquerai que faute de réponse positive sous 10 jours, je ferai appel au médiateur des assurances.
Voilà.
Vous en pensez quoi?
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
LAETI730 a écrit:Mais c'est pas le plombier qui a dit quelle assurance devait intervenir c'est l'assurance habitation qui rejette sur la décennale parce que le plombier a ouvert trappe visite et est passé sous baignoire et par la cloison ( sans casser). Donc pas accessible pour l'assurance habitation.
Le plombier n'a rien dit. Il a juste fait son boulot à savoir rechercher la fuite et réparer.

Pardon???? Pourtant:
LAETI730 a écrit:...
L'assurance habitation refuse également prise en charge car le plombier a dû ouvrir trappe de visite et dit que c'est à la décennale d'intervenir.
... 


C'est bien pour ça qu'on vous a demandé qui avait fait intervenir ce plombier !!!!


Bref, donc, pour moi, tuyau accessible via la trappe = pas décennale = dégât des eaux classique = multirisque habitation.
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Env. 20 message Savoie
L'assurance habitation refuse également prise en charge car le plombier a dû ouvrir trappe de visite et dit que c'est à la décennale d'intervenir.
Ok j'aurai dû mettre une virgule après visite ou bien mettre en parenthèse " car le plombier a dû ouvrir trappe visite ".
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Env. 20 message Savoie
Mais c'est bien l'assurance habitation qui a dit que c'était à la décennale d'intervenir.
Enfin on s'en moque du plombier. Ma question n'était pas à son sujet.
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Dans ce cas, ne donnez pas d'infos erronées ou mal formulées.
Déjà qu'il manque des mots, si en plus, il manque la ponctuation, on n'est pas devin!!!!
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Env. 20 message Savoie
Pas la peine d'être agressif...
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
C est clair s'il y a une trappe de visite, c est visitable
Il va falloir changer d assureur, le votre est de mauvaise foi
Maître d'oeuvre - CSPS
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De : St Pierre Les Nemours (77)
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 15h39
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