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Distance entre un chemin de servitude à créer et une habitation existante

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour
nous devons accorder une servitude de passage à un voisin enclavé. il emprunterait notre chemin commun sauf qu'au bout de ce chemin il y a un cabanon. Pour accéder chez lui il faudrait 1 prolonger le chemin qui s'arrête à notre cabanon, 2 détruire un portail d'entrée et sa clôture en pierre car trop étroit, 3 passer sur une partie de la terrasse  /4 détruire la partie est du jardin pour permettre le passage et le clôturer de moitié et enfin longer le cabanon car la parcelle du voisin se situe derrière la bâtisse. Particularité : à côté du cabanon il y a un canal d'arrosage d'1 m de large sur autant de profondeur , la distance entre le canal et le cabanon est d'environ 5 à 6m maxi ( il y a des ronces) La servitude de 4 m de large devrait passer entre la bâtisse et le canal  c'est à dire à raz du cabanon. On ne pourrait même plus ouvrir la porte d'une cave située sur ce même coté  car l'amplitude de la porte empiéterait sur le chemin commun !! le pire dans tout ceci c'est que c'est le tribunal qui a statué sur cet option de servitude alors qu'une autre plus courte ( chez un autre propriétaire) était envisageable car au bord de la route sur un petit terrain sans construction en contrebas du canal il fallait juste faire un pont sur le canal d'arrosage pour accéder au terrain enclavé. On a fait appel mais  on est inquiet et surtout dégoûté car le juge n'a visiblement pas tenu compte de la construction existante sur notre terrain !!  " il est noté sur le rapport : "....passage à proximité d'une habitation" c'est à pleurer ! le juge n'a pas tenu compte non plus de la distance ( la notre est plus longue) le voisin enclavé a fait valoir le côut de la construction du pont sur le canal  je suppose 

 MA QUESTION :  Peut-on réellement créer un chemin  (servitude) à raz d'une habitation sachant que le voisin demande à avoir un chemin de 4 m de large pour faire passer des engins agricoles !! ?? 4m c'est à peine la distance qu'il y a entre le cabanon et le canal !! à un mètre près.
plus qu'un cabanon  c'est notre "maison secondaire" un havre de paix dans une oliveraie centenaire (on va devoir faire déplacer des oliviers aussi !! ) on y passe les we et les vacances.
Je ne comprends pas la décision de justice nous allons devoir engager des frais énormes, massacrer un endroit magnifique, et surtout perdre notre quiétude à cause des nuisances. Je ne parle mm pas de la perte de valeur de notre bien  à cause de ce chemin qui le traverserait de part en part !

:::::(si quelqu'un s'y connait un peu sur la législation car c'est pas bien clair pour moi 4m ? 5m obligatoire entre une maison et un chemin ? ou 0 ? ( NB/ le cabanon est de plain pieds j'ai pas mesuré sa hauteur peut-être 4m à 5m de haut par là )
merci
Mary
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

je n'ai pas la réponse à la question mais :

Mary13121 a écrit:...le juge n'a visiblement pas tenu compte de la construction existante sur notre terrain !!  " il est noté sur le rapport : "....passage à proximité d'une habitation" c'est à pleurer ! le juge n'a pas tenu compte non plus de la distance ( la notre est plus longue) le voisin enclavé a fait valoir le côut de la construction du pont sur le canal  je suppose ...


"visiblement pas tenu compte"... "je suppose"....



vous n'avez pas lu AVANT l'audience ? vous n'avez pas assité ? et vous faites appel ? avec un "bon" avocat ? vraiment spécialisé ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour Elisa
oui nous connaissions le dossier, nous étions pas à l'audience mais on a assisté à l'expertise qui a déterminé les options qui étaient proposées au demandeur avec d'autres propriétaires engagés ...on change d'avocat pour l'appel. on a fait confiance en laissant l'avocat agir on aurait pas dû ..persuadés que cette solution n'aurait pas été retenue sachant qu'une solution moins dommageable et plus près de la route était sur la liste des options proposées par l'expert. On a été trop confiant aux propos rassurants de l'avocat !
Et bien maintenant on va se battre !
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonjour,
Vous faites certainement le bon choix de changer d'avocat. Ce qui est peu compréhensible, selon vos dires, c'est que ce n'est pas le chemin le plus court qui a été retenu, ni le moins dommageable, alors que la loi est pourtant claire sur ces points:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Peut-être que votre absence à l'audience a joué en votre défaveur. Pour le juge, cela a peut-être été le signe que finalement, vous vous désintéressiez de la situation et que de ce fait, elle n'est pas si dommageable que cela. Vos arguments sont certainement justifiés, à vous de les faire valoir et de vous assurer que votre avocat en fait bien mention.
Quelle est la position de l'autre propriétaire sur cette situation?
Pourquoi la problématique de l’accès à cette parcelle surgit maintenant, a quoi est dû l'enclavement?
Vous pourriez nous faire un schéma de la situation pour qu'on se rende compte?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


1 question à ajouter à celles de "Gallilée" :
QUI a créé l'enclave ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour gallilée

le terrain du propriétaire enclavé est non constructible zone agricole autrefois une oliveraie mon arrière grand père dèja à l'époque s'entendait avec le propriétaire pour passer à pieds ( ou avec les mules ) pour aller ramasser les olives c'était l'époque où on s'entendait comme ça oralement le vieux n'y allait que pour ramasser les olives ( aucune servitude ni droit de passage sur les actes notariés) bref au XXI ème siecle le terrain est aux arrières petits enfants en indivisions et un d'entre d'eux veut faire croire à une activité agricole fictive ( depuis il a rasé les oliviers ) afin de prétendre plus tard à une construction c'est un roublard. Ceci étant depuis 15 ans ce type loue une parcelle en contrebas de son terrain enclavé au bord de la route donc et passe par là en enjambant le canal, petit terrain qu'il occupe déjà mais dont la propriétaire ne veut pas lui céder de servitude (!!) ... un jour il a décidé de passer par chez nous afin de lui permettre le sois disant passage d'engins agricoles ( il n'a aucune activité nous sommes allés voir il n'a pas d'engins mais un pic-up ! il voulait éviter de faire les travaux pour un pont. C'est un cauchemar ce type est un "entasseur" compulsif le terrain qu'il loue est jonché de détritus et ferraille. Je vais faire un croquis à l'occasion mais bon Je suis écoeurée car les juges qui décident sur un simple rapport ne connaissent pas du tout les réalités du terrain ils ne se déplacent pas .. ah oui j'oubliais le demandeur à fournit un devis pour la construction d'un pont au dessus du canal d'arrosage d'1 m de large s'élevant à 80 000 euros ! et le juge a gobé ça ? l'avocat adverse a dû être convainquant...
on a fait confiance à notre avocat je lui ai fait passer une contre expertise avec un devis cohérent pour la réalisation du pont il m'a dit que ça suffirait à faire pencher la balance ! et voilà où on en est !
J'en fait un plat pour juste un cabanon une oliveraie et des murs en pierres sèches de plus de cent ans ! y'a plus grave dans la vie c'est sûr mais cet endroit c'est la vie de toute une famille depuis 4 générations (mon père nous l'a confié à ma soeur mon frère et moi) on se battra jusqu'au bout car le chemin massacrerait le paysage et le cabanon ... à l'appel on sera tous à l'audience ( c'est sur les conseils de notre avocat que nous n'étions pas présents à la première...il minimisait l'affaire sûr qu'on ne serait pas concernés. ( car 3 autres pro du voisinage étaient impliqués aussi )
merci pour vos messages
Mary
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 500 message Dordogne
Par sécurité, fais faire trois devis pour la création du pont, et par des entrepreneurs si possible locaux et reconnus, par ce que dans ces cas là, c'est parole contre parole. Tentez de faire faire aussi des devis pour la réalisation du passage demandé avec l’abattage et le dessouchage des arbres, le terrassement, l’éventuelle réfection de la porte de la cave ou le redimensionnement de la terrasse, avec un peu de chance et si les entreprises sont sympas, ce ne serait pas si économique que ça (A vérifier avant de produire les pièces, ne vous tirez pas une balle dans le pied)
A vous de vous assurer que votre nouvel avocat maîtrise bien le sujet.
Les juges ne se déplacent pas, c'est vrai, ils décident en fonction des éléments qu'ils ont. A vous de produire les éléments nécessaires (Devis, photos, plans,...) qui vont permettre de faire pencher la situation en votre faveur.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,
+1 avec Galilée.

Les juges ne se déplacent pas.
Ça n'est pas leur boulot. Eux, c'est le droit. Pour cela, ils s'appuient sur des experts qui diagnostiquent et présentent des solutions techniques.
Ils s'appuient également sur des huissiers qui constatent.

Il est normal qu'il ait pris en compte l'unique devis du pont à 80000 euros. Il ne pouvait pas faire autrement.
Si le prix vous semblait aberrant, il fallait présenter un devis contradictoire.
Il fallait un constat d'huissier pour constater l'absence d'exploitation agricole réelle.

Je pense aussi que votre absence à l'audience vous a été préjudiciable, surtout si les 3 autres propriétaires concernés étaient présents.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

En matière de servitude, il est établi que le propriétaire du fonds bénéficiaire
de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fonds servant.

Vous pourriez donc appuyer sur le fait que le passage d'engins agricoles, au ras du cabanon
constitué de pierres sèches, pourrait endommager la construction.

De plus si j'ai bien compris, le cabanon dispose d'une cave. Le danger est donc bien réel 
puisque les murs de soubassements ne sont certainement pas conçus pour supporter
la poussée exercée par les engins agricoles.

Cdt.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour
Nous avons fait réaliser un devis contradictoire pour le pont 4 x moins cher ! il a été présenté par notre avocat. En effet à présent nous allons faire constater par huissier, faire faire une contre expertise car celle menée par l'expert minimise les dommages réels causés c'est à peine s'il fait état de la batisse, nous allons tout chiffrer par des professionnels. Ce que je déplore c'est le manque d'objectivité de l'expert qui a fournit le rapport au tribunal, qui a clairement mis en avant LA solution préconisé par le demandeur en minimisant les dommages Il n'a clairement pas mis en avant la solution la plus courte et la moins dommageable comme le prévoit la loi dans ces cas là. Dans mon affaire il y avait une autre solution en bordure de route sur un terrain "vague" déjà loué par le demandeur car mitoyen du sien et par le quel il peut accéder chez lui en construisant un pont qui ne coûte pas 80 000€ ! c'est en cela que je dis que les juges qui décident c'est dommage qu'ils ne voient pas le terrain et ne se fient que sur des documents dont la véracité et l'objectivité me semble aléatoire. En un coup d'oeil sur place l'évidence de la situation saute aux yeux. Bref Notre avocat n'a pas été bon ça c'est sûr nous avons trop fait confiance persuadés que la solution pleine de bon sens et correspondant aux lois serait retenue. On s'est aperçu après coup que sur le plan cadastral présenté au juge fournit par l'expert notre cabanon n'y est pas !! (alors que nous nous avons un plan sur lequel la batisse est bien présente)...vous trouvez ça normal ? Nous allons contester tout ça mais quelle perte de temps d'énergie et d'argent. pour terminer l'épisode, voici La cerise qui donne un goût amer au gâteau :
le tribunal nous accorde des dommages que le demandeur doit nous verser et lui demande de prendre à sa charge les frais incombant à la création du chemin,qui mènerait du cabanon à chez lui, les clôtures, les arbres à déplacer... la somme qu'il devrait nous verser et les frais sont plus importants que la création du pont !! de l'autre solution (avec le bon devis pas les 80000 € ) donc on voit clairement que cette option de passer par chez nous est + DOMMAGEABLE ! et la distance bien plus longue que celle du terrain vague (ça c'est noté sur le rapport !)....pour info Ce type est sans emploi ! comment va t-il faire pour prendre tous ces frais à sa charge ? si tant est qu'on lui accorde ?
Merci à tous
Mary
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 03h57
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