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Servitude d'entretien d'un fossé inexistant

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 181 fois
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Env. 10 message Var
Bonjour à tous,
Premier sujet pour moi et je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Je vous explique mon problème.
J'ai acheté un terrain de 400m2 dans un lotissement tout neuf.
En limite de parcelle le lotisseur nous a imposé une servitude d'un mètre pour l'entretien d'un fossé.
Chose que nous savions car bien précisée sur le PA.
Ce fossé est 1m20 en contre bas de mon terrain

Par ailleurs, nous avons appris et sommes rendus compte que ce fossé ne remplissait plus sa fonction première suite à la création de nombreuses constructions en amont qui ont permises de canaliser les eaux.
D'ailleurs physiquement ce fossé n'existe quasiment plus.

Mes voisins m'ont également confirmé oralement (je n'ai pas vu les plans) que le fossé a toujours été chez eux.

Aujourd'hui je suis donc bloqué car j'aimerais faire un mur de soutènement en limite et donc récupérer ce mètre pour mettre mon terrain de niveau.
La mairie refuse tout car je dois laisser une pente naturelle et laisser un passage pour l'entretien d'un fossé qui n'est potentiellement pas à moi et surtout qui n'existe plus...

Pensez-vous qu'il soit possible de faire modifier le PA avec l'aide des 8 autres propriétaires concernés afin de récupérer ces m2?
Faut il faire un bornage contradictoire?
La mairie ne veut rien entendre...
Je vous remercie.

Mickaël
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Micka83 a écrit:Bonjour à tous,
Premier sujet pour moi et je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Je vous explique mon problème.
J'ai acheté un terrain de 400m2 dans un lotissement tout neuf.
En limite de parcelle le lotisseur nous a imposé une servitude d'un mètre pour l'entretien d'un fossé.
Chose que nous savions car bien précisée sur le PA.
Ce fossé est 1m20 en contre bas de mon terrain

Par ailleurs, nous avons appris et sommes rendus compte que ce fossé ne remplissait plus sa fonction première suite à la création de nombreuses constructions en amont qui ont permises de canaliser les eaux.
D'ailleurs physiquement ce fossé n'existe quasiment plus.

Mes voisins m'ont également confirmé oralement (je n'ai pas vu les plans) que le fossé a toujours été chez eux.

Aujourd'hui je suis donc bloqué car j'aimerais faire un mur de soutènement en limite et donc récupérer ce mètre pour mettre mon terrain de niveau.
La mairie refuse tout car je dois laisser une pente naturelle et laisser un passage pour l'entretien d'un fossé qui n'est potentiellement pas à moi et surtout qui n'existe plus...

Pensez-vous qu'il soit possible de faire modifier le PA avec l'aide des 8 autres propriétaires concernés afin de récupérer ces m2?
Faut il faire un bornage contradictoire?
La mairie ne veut rien entendre...
Je vous remercie.

Mickaël


On peut effectivement penser ce qu'on veut!
Le principal, auquel on n'a pas accès, est la motivation exacte de cet exutoire.
Il s'agit d'une servitude imposée par la commune, alors si celle-ci s'oppose à sa suppression...
Par ailleurs, vous dites, je cite:
"... Mes voisins m'ont également confirmé oralement (je n'ai pas vu les plans) que le fossé a toujours été chez eux." 
  - 1) Vérifier les dires (plans),
  - 2) Si les dires s'avèrent exacts, vous ne pouvez bien évidemment pas envisager de construire sur leur parcelle, d'autant que le tallus leur appartient(drait),
  - 3) Si la servitude appartient au voisin, pas la peine d'aller voir le maire, sauf à acquérir au préalable la propriété du fossé.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Var
Bonsoir,
Merci pour votre message.
Tout d'abord cette servitude a été imposée par le lotisseur et non pas par la mairie.
Pour les plans du voisins, j'attends effectivement de les voir.
Et si c'est effectivement le fossé se trouve chez eux, je ne compte bien évidemment pas construire chez eux. Par contre ça prouverait juste que mon terrain s'arrête avant le fossé. Et je doute qu'on puisse imposer une servitude d'entretien d'un fossé qui n'est pas chez moi?!

Malheureusement le directeur de l'urbanisme nous a précisé qu'ils se fiaient au PA et ne chercheraient pas à savoir à qui appartient ce fossé.
Nous sommes dans une impasse et c'est la raison pour laquelle nous souhaiterions faire modifier le PA par le biais de notre ASL.
Bonne soirée
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Une servitude ne peut changer que si les deux parties, le fond dominant et le fond servant sont d accord

L etendue de la servitude est mentionnée dans votre acte de propriete

Il est tout a fait possible que le fossé ne soit pas chez vous, mais que votre parcelle ait une servitude qui permette de faire passer des engins pour travailler sur ce fossé

Il est aussi tout a fait possible que le fossé ne soit pas utile, mais cela ne change rien a votre servitude

Quand a votre limite de propriete elle doit etre aussi dans votre acte et des bornes doivent etre visibles
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Picto recompense Membre super utile
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Dept : Bouches Du Rhone
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
le lotissement est 'il communal ou privé , de toute façon c'est le PLU qui prédomine , voir l'article sur les eaux de pluies 
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Fay De Bretagne (44)
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En cache depuis le vendredi 15 aout 2025 à 22h12
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