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Redaction d’une servitude pour le passage de réseaux.

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Membre utile Env. 400 message Dordogne
Bonjour,
L’année dernière, j’ai acheté un garage qui était l’ancien dépôt d’un artisan. Cet artisan a sa maison sur une autre parcelle à l’arrière de ce garage.
Quelques temps après l’achat, suite à un problème électrique, je découvre que l’ancien propriétaire a sa maison raccordée à mon garage avec un sous compteur. Il m’a paru évident que le plus simple était de faire installer un compteur au nom de l’ancien propriétaire, mon notaire m’ayant dit qu’en faisant une servitude de passage ça irait. Faire raccorder la maison de l’ancien propriétaire aurait nécessité des travaux très importants de tranchées, remise en état du trottoir....
Bref, me voilà avec la rédaction de cette servitude par le notaire de l’ancien propriétaire. Il est mignon, il me met tout sur le dos: l’entretien, les réparations, un accès permanent.... moi je dis non et je demande, pour accepter de signer que tout soit à la charge de l’ancien propriétaire que l’accès se fasse sur rendez vous ( sauf bien sur, si il y a urgence). Ça , ça devrait passer.
Maintenant, je me rends compte que j’ai été un peu trop vite pour accepter cette situation. Puis je faire préciser que le refus d’une de mes conditions entraîne la nullité de cette servitude et que le compteur devra alors être déplacé aux frais de l’ancien propriétaire ? ce type de mention ( prévoyant l’arrêt de la servitude) est il légal ?
Merci de vos avis
Ps ( mon notaire est en arrêt maladie pour le moment)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Dordogne
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Membre utile Env. 400 message Essonne
As tu une servitude actuellement marqué sur ton acte de vente ?

Sinon, c'est un peu "violent", mais je serais toi je commencerais pas déconnecter ce câble qui part tu ne sais ou et qui n'a aucune utilité sur ton installation.
Tu n'es pas censé connaitre l'aval du câble, et tu es dans l'interdiction de revendre de l'énergie en théorie ... le câble existant n'a donc pas lieu d'être, d'autant plus si il n'est rien noté sur ton acte de vente.

Ton voisin a il un accès à la rue ? Si oui, le câble doit cheminer chez lui. Les travaux de voirie ne sont pas ton problème.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Essonne
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