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Problème annulation contrat de construction Maisons Pierres

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Env. 20 message
Bonsoir,

Je vais essayer d'être clair et de vous exposer mon problème dans l'ordre!

En juillet 2006, ma femme et moi avons décidé de faire construire notre maison.
Nous avons signé le compromis de vente le 6 Juillet.

Maisons Pierres à transmit le dossier au Crédit Foncier, banque avec laquelle il a l'habitude de travailler.
La réponse fut positive, et nous avons reçu quelques jours plus tard l'offre de pret.
Nous avons également sollicité d'autres banques pour comparer les offres mais malheureusement aucune ne voulait nous suivre pour ce projet de constructon+terrain.

L'offre positive du crédit foncier etait une offre sur 30ans avec taux variable basé sur l'Euribor 3mois +1,7%.

Compte tenu de ces conditions nous ne pouvons accepter l'offre puisque les mensualités sont bien supérieures à ce que nous espérions (et supérieures a nos possibiltés de remboursement)

Nous avons donc envoyé une lettre de refus d'une banque à Maisons Pierres (recommandé avec AR) pour lui signaler que nous ne pouvons continuer le projet (lettre également envoyé au vendeur du terrain) pour pouvoir récupérer les 3000€ d'accomptes (1000€ constructeur + 2000€ notaire)

A cela Maisons Pierres répond qu'un offre positive et convenable nous a été transmise donc si nous décidons d'arreter le dépot de garantie ne sera pas restitué mais que nous leur devons 10% du prix soit 15 000€!(qu'il vont déja commencer par prendre sur l'avance de 5000€ : cheque qui a été fait pour réserver la maison)

Le constructeur peut-il m'imposer d'accepter une offre de pret même si celle-ci ne me satisfait pas?

Merci pour votre aide
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Super bloggeur Env. 1000 message ça Y Est - On Est Dans Le 78 (78)
Bonsoir,
J'ai l'impression de ne pas avoir tout bien compris mais... ça me parait pas très "catholique" tout cela.
Avez-vous signé un contrat de construction avec Maison Pierre et avez-vous reçu ce contrat par lettre recommandée ave AR?
Avez-vous parlé de tout cela avec le notaire?
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Env. 200 message Loire Atlantique
NON, ils ne peuvent d'imposer un organisme bancaire.
Le refus d'une banque suffit pour annuler le contrat.
va voir l'ADIL de ta région.
voir également L'AAMOI si maison pierre ne veut pas entendre raison.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +19 ans.
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Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
bonjour,

je peux pas vous répondre précisément car je ne suis pas experte mais voici des pistes :
sur votre contrat, quel type de prêt est décrit (sur 25 ans, sur 30 ans, à quelle banque...pour info sur mon CCMI, j'ai dû préciser le montant la durée et l'organisme prêteur)

si c'est 25 ans par exemple, bein son offre sur 30 ans n'est pas conforme, donc recommandé avec lettre de refus correspondant au prêt qui est décrit sur le contrat et mise en demeure de rembourser l'accompte puisque les conditions suspensives ne sont pas réalisées, avec copie au garant

si sur ton contrat n'est pas précisé "les modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maitre d'ouvrage" ton CCMI n'est pas conforme à l'article L231-2 du CCH

sinon, pour t'aider, voici 2 clauses interdites en CCMI :

celle ayant pour effet d'obliger le MO à donner mandat au constructeur pour chercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou ces prêts (normalement en CCMI il est préciser que l'obtention du prêt est l'affaire du maitre d'ouvrage)

celle ayant pour effet de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation pour le maître d'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêts

ces clauses sont réputés non écrites selon l'article L 231-3 points a) et b) du CCH
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
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Super bloggeur Env. 1000 message ça Y Est - On Est Dans Le 78 (78)
P.S.
Déjà je ne comprends pas l'histoire d'accompte de 1 000€ puis 5 000 € pour réserver la maison... Ils n'ont pas le droit de le faire.
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Env. 20 message
Restificatif :
C'est un cheque de 3914€ qui nous a été demandé le jour ou le commercial est venu.

Il nous a été annoncé comme un cheque pour réserver la maison mais finalement en relisant le contrat il s'agit de l'accompte versé à la signature d'après les modalités de paiement du prix convenu.

Le cheque de 1000€ est un cheque qui a été encaissé apres la signature du compromis de vente du terrain

Voici ce qui est écrit sur le contrat :
Modalités de reglement du prix convenu
Le prix convenu est payé en application de l'article 8.1 des conditions générales (garanties de remboursement)
Montant de l'acompte versé à la signature : 4914€

Est-ce que je peux faire jouer le fait que je n'ai jamais versé 4914€ mais une fois 1000€ + 1 fois 3914€

De plus mon contrat est daté du 6/07/06 et mes cheques du 2/7/06 (date à laquelle le commercial est venu)
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Super bloggeur Env. 1000 message ça Y Est - On Est Dans Le 78 (78)
Je pense que la réponse de kapucine est très précise et à mon avis ils n'ont aucun droit de vous menacer comme cela.
Je suis d'accord également avec mississipi44.
Ne vous laissez pas faire, contactez l'ADIL.
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Env. 20 message
Je viens de lire une ligne du contrat qui apparement appuie leur décision :
La conditions d'optention des prets est satisfaite lorsque le maitre de l'ouvrage a recu une offre correspondant aux caractéristiques de financement décrite aux conditions particulières.

Donc en gros ca veut dire : meme si on recoit une offre avec un taux a 10% et que c'est la seule possible et bien il faut quand meme l'accepter!!...
J'y crois pas!
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Env. 20 message
basia a écrit:Ne vous laissez pas faire, contactez l'ADIL.


Il n'y a pas d'ADIL dans le 78 (lieu ou j'habite) ni dans le 28 (lieu de la future construction)


Merci déja pour ces premiers conseils et renseignements!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +19 ans.
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Env. 20 message
Pour répondre a la question de kapucine sur le contrat est écrit : durée 30ans maxi

J'ai bien recu une offre correspond à ce critère avec une échancier sur 30ans or il s'agit d'un taux variable
Il est précisé également que la durée prévisionnelle est susceptible :
-de réduction :
-du fait de la modulation des échéances a la hause ou baisse du taux
-d'allongement
- en cas de hausse du taux


Dans l'objet du contrat il est dit égalment que le contrat est soumis aux articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-4 du CCH
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Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
bon, est ce que tu as donné un mandat explicite pour la recherche de prêt ?

et concernant l'accompte, est ce que le jour où tu as fait le chèque, tu as eu en contrepartie la garantie de remboursement d'accompe NOMINATIVE ?

et si le chèque a été fait avant la date de signature du contrat, c'est illégal car " art L 231-4 du CCH point II : aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effet de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'art L231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible"

je pense qu'il y a pleins de points sur lesquels tu peux attaquer ce contrat en nullité, déjà pour l'histoire du prêt c'est limite. essaye effectivement de prendre contact avec l'adil quitte à se déplacer loin si tu ne te sens pas assez d'attaque pour y aller directement de front avec ton constructeur
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Env. 200 message Loire Atlantique
guiviot va voir le site legifrance.gouv.fr va dans la rubrique droit français puis code.
tu trouve tout les codes de la construction .
tu signe pas leur proposition de crédit car rien ne t'oblige et encore une fois le refus de ta banque suffit à la résiliation du contrat.
VA VOIR une association de consommateur de ta région et/ou inscrit toi à L'AAMOI.
ils sont hors la loi et te font croire le contraire.
terrain: 14/09/05
CMI: 28/01/06
PC: 24/04/06
réception: 04/06/07
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Env. 200 message Loire Atlantique
pour l'obtention du pret voici l'article qui fera mal à maison pierre: L231-3


aux autres , arrêter de dire de conneries.
c'est pas avec des " je pense que" " je crois que" que vous aller l'aidé.
il a besoin de réponses sûres.
tu doit te concentré uniquement sur le refus de pret pour l'annulation du contrat.
TU N 'A PAS A ENVOYER DE LAR POUR REFUSER L'OFFRE DU PARTENAIRE DE TON CONSTRUCTEUR QUE TU N'A PAS SOLLICITER.DIRECT POUBELLE
terrain: 14/09/05
CMI: 28/01/06
PC: 24/04/06
réception: 04/06/07
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Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
merci mississipi 14 pour tes commentaires, promis j'arrêtes les conneries, au fait tu es quoi toi, juriste, avocats ????

et comment répondre en disant qu'on est sûr sans avoir la doc contractuelle et l'ensemble des pièces du dossier sous les yeux ? hein gluk

et la lettre recommandé, c'est pour annuler le CCMI auprès du constructeur suite à la non réalisation des conditions suspensives, pas pour refuser l'offre de prêt.

on est sur un forum d'entraide, c'est pour ça que j'y viens, pas pour me faire allumer !!!!!! alors tu te calmes
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Guivoit a écrit:Je viens de lire une ligne du contrat qui apparement appuie leur décision :
La conditions d'optention des prets est satisfaite lorsque le maitre de l'ouvrage a recu une offre correspondant aux caractéristiques de financement décrite aux conditions particulières.

Donc en gros ca veut dire : meme si on recoit une offre avec un taux a 10% et que c'est la seule possible et bien il faut quand meme l'accepter!!...
J'y crois pas!
Vous avez raison de ne pas y croire... De toutes façons, les contrats de cette société ne sont pas juridiquement valides.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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