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Droit de passage !

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Env. 200 message Cher
Bonjour à tous,
je ne sais pas si je suis sur le bon forum ni si des membres peuvent m'aider ou plutôt aider mon pote. On est plutôt dans le coté juridique je comprendrais que ce post soit supprimé.

Je vous explique:
Un pote a acheté une maison il y a 2 ans.
C'est une petite maison de ville mitoyenne sur un coté avec une autre qui elle est mitoyenne avec une autre etc... Une brochette de 4 maisons donc au milieu 2 maisons mitoyennes sur les 2 cotés (logique).

Mon pote a donc un accès sur le coté non mitoyen de sa maison. Cet accès mène à son garage et sa petite courette. Toutes les courettes des voisins sont donc mitoyennes.

Lorsqu’il a acheté, le vendeur et bien sûr le notaire ont bien précisé qu'il y avait un droit de passage (à pied !) sur son terrain pour accéder aux autres terrains, d'autant qu'une des maisons n'a même pas d'accès (porte d'entrée) donnant sur la voie publique. La parcelle ayant le droit de passage est bien cadastrée, il en est bien le propriétaire.

Jusque là pas de problème, quelques personnes passent de temps en temps devant chez lui (surtout pour son voisin sans porte coté rue) mais rien de bien désagréable. A savoir que son voisin direct a un garage dans sa courette mais impossible de passer avec une voiture donc ce garage a toujours servie de débarras et c'est comme cela que ça lui a été présenté quand il a acheté (passage en voiture interdit).

Mais voilà ! Aujourd'hui ce voisin direct a changé, la maison ayant été vendue. Et ce voisin veut maintenant acheter un quad et le garer dans son garage. Du coup il ordonne mon pote de virer sa bagnole pour qu'il puisse passer chez mon pote, devant sa cuisine pour ranger son quad. Forcement ça énerve... On te vire de chez toi ni plus ni moins alors que la passage est censé être piéton...

Ce mec lui parle de cours commune (??) et lui explique qu'il n'a pas à se garer là. Mon pote ne comprend pas, ce terrain n'a rien de "commun", il y a juste une droit de passage. Après discussion, son nouveau voisin lui amène son acte de vente et lui met un document devant les yeux datant de 1922 ! Sur ce document, il y a effectivement une notion de cour commune et de droit d'accès complétement "périmé" puisque tout à changé par rapport à l'époque (suppression de toilette commune, du puits et des pluierus chemin d'accès et construction de garage, etc...)

Ce document mon pote n'en a pas eu connaissance lorsqu'il a signé chez le notaire. Autre point, sur ce document, aucun propriétaire n'est mentionné pour la cour commune.

Perso je pense que ce document est complétement caduque. Comment un terrain privé peut être une cour commune ?

Mon pote ne cherche pas la guerre par contre il voudrait éviter que son voisin passe en quad juste devant sa cuisine...

Qu'en pensez vous ?
Merci.

Désolé pour la longueur du texte.
Messages : Env. 200
Dept : Cher
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

...faut que je relise du début... Biggrin

Cependant, la cour commune si elle existe est une parcelle (ou partie de parcelle) qui appartient à quelqu'un, donc "privée" (si l'attribut "privée" est assimilé "dont le propriétaire est une personne physique" ).

Après, faut analyser la valeur du passage avec véhicule motorisé, que ce soit une voiture, un quad ou une mobylette....
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bonjour

En principe tout ça est codifié et écrit dans l'acte de vente rédigé par le notaire.... c'est lui qui a dû se charger de retrouver tout l'historique de ce dossier et de tout contrôler avent de rédiger l'acte de vente du terrain de votre ami.

Le notaire qui a rédigé l'acte de vente du voisin a dû faire exactement la même chose ( et d'ailleurs, est-ce le même notaire ?? )

Ce qui est curieux, c'est que vous nous dites que ce nouveau voisin , je cite:
"lui amène son acte de vente et lui met un document devant les yeux datant de 1922"

Il y a deux documents, l'acte de vente d'une part, et un autre datant de 1922.... ????

Seul compte l'acte de vente et ce qui écrit dedans.... l'autre n'a aucune valeur présenté seul....... et surtout n'a aucune préséance sur l'acte de vente qui lui est récent....

Une simple question à son notaire permettrait de lever le doute....
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Odilon44 a écrit:

Après, faut analyser la valeur du passage avec véhicule motorisé, que ce soit une voiture, un quad ou une mobylette....


Le mode de passage doit être précisé dans l'acte de vente...
Et si c'est piéton... le nouveau voisin ne peut pas pénétrer avec son quad en marche....
Par contre, il doit pouvoir y passer en le poussant....

Enfin, sous réserve d'approbation par les autorités autorisées...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est le principe auquel je pensais, en effet... Biggrin
Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Odilon44 a écrit:C'est le principe auquel je pensais, en effet... Biggrin


Voilà...

Et d'ailleurs, en relisant ce que nous écrit notre ami, on voit ça:
Citation: Du coup il ordonne mon pote de virer sa bagnole pour qu'il puisse passer chez mon pote,


Si ça veut dire que votre pote gare sa bagnole dans la servitude de passage en empêchant l'autre de pousser son quad...... c'est pas bon pas bon pour lui.... parce qu'il n'a pas à obstruer ou gêner la servitude de passage...
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Difficile de vous répondre sur votre page; un plan s'impose!!
- De ce que vous dites, votre "pote" dispose d'un droit de passage sur son terrain (!); en fait son terrain est fond servant: il doit le passage.
- S'il y a servitude de passage, le passage doit rester... libre!
- Si votre acte précise que la servitude vaut pour passage à pied, le quad ne peut passer.
- Le nouveau voisin dispose peut être d'un titre de propriété antérieur, joint aux titres successifs jusqu'à l'actuel. Il peut par exemple préciser la mitoyenneté d'un mur, valable tout autant qu'aucun autre acte n'est rédigé pour le modifier.
- Il a pu y avoir par le passé partage des habitations d'un même propriétaire, d'où les servitudes "par destination du père de famille" (art. 693 du code civil).
- Mais pour ce qui concerne le droit de passage (servitude apparente discontinue), la destination du père de famille ne s'applique pas (art. 692).
- Un plan serait donc le bienvenu
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
deffrey a écrit:
- Le nouveau voisin dispose peut être d'un titre de propriété antérieur, joint aux titres successifs jusqu'à l'actuel. Il peut par exemple préciser la mitoyenneté d'un mur, valable tout autant qu'aucun autre acte n'est rédigé pour le modifier.
- Il a pu y avoir par le passé partage des habitations d'un même propriétaire, d'où les servitudes "par destination du père de famille" (art. 693 du code civil).
- Mais pour ce qui concerne le droit de passage (servitude apparente discontinue), la destination du père de famille ne s'applique pas (art. 692).



Certes, mais les deux actes de vente rédigés par le ( les ? ) notaire(s) sont très récents... ils ont donc dû comme tout bon notaire qui se respecte : faire les recherches des documents successifs concernant ces différentes propriétés et de leur historique, et avoir fait le tri de ce qui est encore applicable et de ce qui ne l'est plus, pour rédiger des actes conformes au dernier état de droit..... et donc on voit mal comment l'une des deux parties pourrait se prévaloir d'un document de 1922 sans que ce dernier ne soit annexé aux DEUX actes de vente.
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Env. 200 message Cher
Alors, beaucoup de réponses, je vous remercie (pour lui) !

Concernant le document rédigé en 1922, il a à priori été annexé à l'acte définitif du voisin seulement puisque le copain n'en n'a pas eu connaissance. Donc déjà on peut dire qu'il eu un défaut de recherche auprès du notaire surtout que ce document s'adresse à tous les propriétaire de l'enfilade. (Tous les noms des résidents de l'époque sont mentionnés)

Ensuite, au sujet de sa voiture garé dans son allée (devant son garage), il la mettait de sorte à ne pas gêner un passage à pied. Il se collait au mur d'enceinte de manière à laisser un bon mètre entre sa voiture et son pignon. Dans cette config c'est certain qu'un quad ne passe pas auquel cas si il doit laisser passer son voisin il devra garer sa voiture sur la place bien plus bas.

J'essaye de vous faire un crobar.

merci à vous.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Cuby a écrit:
J'essaye de vous faire un crobar.

merci à vous.


Pas besoin de crobar, la cause est entendue: votre pote se sert de la servitude de passage comme d'un parking.... or, si la servitude en question est définie sur toute la largeur, peu importe qu'il se débrouille pour laisser un passage juste pour piéton, il doit laisser libre toute la largeur utilisable....

Faites nous plaisir: postez donc une copie littérale du passage de l'acte notarié qui concerne cette servitude...
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Cuby a écrit:
Concernant le document rédigé en 1922, il a à priori été annexé à l'acte définitif du voisin seulement puisque le copain n'en n'a pas eu connaissance.


ça n'est pas parce qu'il est annexé qu'il a encore force de loi.... il peut aussi ne servir que de référence pour retracer l'historique du terrain.....
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui... passage piéton seulement ? ou plus étendu ?
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Env. 200 message Cher
Là je ne sais pas. Je me souviens quand j'ai été visiter la maison avec lui, le vendeur insistait bien que c'était un droit de passage à pied. Je n'ai pas connaissance de ce qui est stipulé sur son acte mais avec ces histoires, il a remis le nez dedans, il m'en diras plus dans la semaine, d'ailleurs il a repris DRV chez le notaire depuis qu'il a vu le document de 1922.

Après, certes, je ne vais pas passer pour l'avocat du diable, il est fort possible qu'il ne soit pas dans ses droits à se garer là sauf que c'est l'unique passage qu'il a pour aller à son garage surtout que c'est chez lui quoi...

Quand il stationne là il ne gène personne, les gens passent sans problème. Sauf que  maintenant il y a un quad...

C'est balo !
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Env. 200 message Cher
Bon juste pour info, je vous donne des news.

Mon pote a finalement pris RDV chez le notaire, ils se sont rencontrés hier soir.
Alors:
Il n'était pas du tout au courant du plan de 1922, et cela va finalement jouer en sa faveur. Ce document prouve le besoin de la servitude et pour cause, en 1922 cet accès a été donné pour des passages à pieds afin d’accéder à des jardins.

Le garage du voisin n'existant pas à l'époque, selon son notaire, le droit de servitude ne peut pas évoluer à la guise de tous le monde  pour les arranger (sinon c'est trop facile). A la base c'était bien un passage à pied pour accéder à des jardins dans une cours commune. Sauf que maintenant et exactement comme je le pensais, il ne s'agit plus d'une cours commune mais d'un terrain privé qui dispose d'une servitude à pied. Selon le notaire, il y a ici aggravation de la servitude et c'est strictement interdit.
D'autre part il avait bien l'air de lui dire que le droit passage n'interdisait pas le stationnement de sa voiture tant que la servitude n'est pas bloquée (passage aisé à pied ou au pire à vélo).

Une réunion est prévue entre mon pote, son voisin et leur notaire respectif pour remettre à plat le droit de passage avec arrangement à l'amiable. Si ça bloque, le bornage du passage par géomètre sera à envisager le tout à la charge du proprio de la parcelle donc mon pote. (super)

Voilà, à suivre donc...
Messages : Env. 200
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Cuby a écrit:
Il n'était pas du tout au courant du plan de 1922.


heeem, heeemmm, hummm !!!!! ( raclement de gorge )....

Bonjour le notaire !!!
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 17 octobre 2020 à 09h14
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