Retard de chantier

Il n'y a pas de "loi" sur la durée d'un chantier.

C'est du domaine "contractuel" c'est à dire la durée indiquée sur le contrat.

Et la durée contractuelle, le point de départ est la date indiquée sur la DROC (Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier). Cette DROC, c'est souvent le constructeur qui la fait en mairie. Ou qui oublie ! Toujours ça de gagné...
C'est la raison pour laquelle on conseille au client de la faire lui-même (il en a le droit dès que le premier coup de pioche est donné).

La date d'arrivée, c'est la date de la DROC plus la durée contractuelle plus les journées d'intempéries (MAIS QUI DOIVENT ETRE JUSTIFIEES).
Donc, la démarche, c'est d'aller voir en mairie quelle est la date de la DROC (tu vas peut-être avoir des surprises) et rajouter, si j'ai bien compris, non pas 9 mois mais 6 mois. A la condition que tout ça soit écrit sur le contrat...
"L'architecte nous a dit" n'a aucune valeur.

Je viens de voir votre autre sujet : début des travaux, 25 mars (à vérifier avec la DROC), 6 mois de travaux (à vérifier avec le contrat) = réception le 25 septembre.

Attention aux termes : si vous avez au contrat "DURÉE CONTRACTUELLE DU CHANTIER: 9 MOIS" et qu'il vous a dit verbalement 9 mois c'est 3 mois de préparation et six mois de travaux, ce sera 9 mois de durée contractuelle donc livraison possible jusqu'au 25 décembre !

Bonjour,

Attention, dans la présentation il est bien précisé que le délai convenu est de 9 mois, au moins celles portée sur la garantie de livraison, qui reprend certainement celle du contrat.

Le reste n'est que promesse orale qui n'engage que ceux qui y croient.

A la date portée sur la déclaration d'ouverture de chantier, il faut donc bien ajouter 9 mois.

A défaut de DOC déposée par le constructeur, vous pouvez la régulariser à la date de l'appel de fonds "ouverture de chantier" ou, si c'est antérieur et que vous en avez une preuve, à la date de début effectif des travaux.

Nota : vos photos ne sont pas des preuves.

Attention, vous parlez de "chef de projet", d'architecte et de conducteur de travaux.
Vous indiquez "promoteur" comme type de constructeur.

Tour ça laisse à penser que vous pourriez être en VEFA et pas en CCMI.

La législation étant différente, vous devriez préciser sous quel régime vous construisez.

Mon projet est un CCMI oui car on a vu différentes personnes le long de notre proejt. nous sommes passé par créa concept pour trouver notre terrain puis ast groupe qui est le promoteur. les artisans sont en sous traitance avec le promoteur. de plus que nous avons un nouveau conducteur de travaux depuis début aout et ne nous donne aucune nouvelle depuis. apart que notre chantier reprendrai le 20 septembre

Petite mise à jour... la date de démarrage à prendre en compte est l'OS de démarrage (ou premier appel de fond) et non la DROC qui n'est qu'une régularisation administrative...

Un sujet similaire a été débattu il y a moins d'un mois sur le forum (pour l'application de pénalité de retard)

jeanmarie et elodie a écrit:

Mon projet est un CCMI oui car on a vu différentes personnes le long de notre proejt. nous sommes passé par créa concept pour trouver notre terrain puis ast groupe qui est le promoteur. les artisans sont en sous traitance avec le promoteur. de plus que nous avons un nouveau conducteur de travaux depuis début aout et ne nous donne aucune nouvelle depuis. apart que notre chantier reprendrai le 20 septembre

Bonjour,

C'est juste une précision de langage mais on ne parle pas de "promoteur" en CCMI mais de "constructeur". Un promoteur fait de la promotion immobilière. Créa concept est une marque d'AST GROUPE et en CCMI il est interdit à un constructeur de fournir directement le terrain.
Même si pour vous embrouiller ils vous font des papiers à entête différent vous faite dans votre sujet mention de pratiques illégales. Mais bon, tant que ça se passe bien

chew a écrit:

Petite mise à jour... la date de démarrage à prendre en compte est l'OS de démarrage (ou premier appel de fond) et non la DROC qui n'est qu'une régularisation administrative...

Un sujet similaire a été débattu il y a moins d'un mois sur le forum (pour l'application de pénalité de retard)

Nous ne partageons pas cet avis. En CCMI c'est bien la date d'ouverture porté sur la DOC qui fait foi (mais effectivement pas la date à laquelle la DOC est déposée). La jurisprudence est assez abondante sur ce point.

Sauf si bien sûr la date portée sur la DOC est manifestement fausse.

Si on reprend un peu les norme on tombe la dessus :
NF P 03-001 (applicable au marché PRIVE)
"Délai de réalisation (article 10.1)

Sauf dispositions différentes des documents particuliers du marché, le délai de


réalisation commence le lendemain du jour de la notification à l’entrepreneur


de la conclusion du marché.


La période de préparation est, sauf dispositions particulières du marché, de 3 mois


et commence à la date fixée comme origine du délai de réalisation. Elle ne peut être


inférieure à 1 mois quand il y a obligation d’un PPSPS. Ce délai ne court


qu’après réception du PGC par l’entrepreneur.


La période d’exécution suit la période de préparation. Si les documents du marché


prévoient que son origine est fixée par ordre de service, il doit être notifié au


minimum 15 jours avant la date fixée comme origine de la période d’exécution et


correspondre au calendrier général."

je suis friand de tes références de jurisprudences pour ce cas !

Bonjour,

La norme NF POUR 03.001 n'est applicable, comme elle l'indique, seulement lorsqu'elle est un document du marché ce qui est extrêmement rare en matière de CCMI.

Sinon le code de la construction et de l'habitation, dans sa partie consacrée aux CCMI prévoit explicitement que le délai contractuel doit être fixé à compter de l'ouverture de chantier (CCH, art.L231-2, i et L.231-4,I).

Ce fut la volonté du législateur en 1990 lors de l'élaboration de la loi :

Réponse ministérielle à question écrite no 19479, JOAN Q du 5 février 1990, p. 577

Citation:

...
La date d'ouverture de chantier, qui devient une date clé du dispositif, doit-elle être entendue comme la date réelle d'ouverture du chantier, prouvable par tout moyen, ou est-elle la date portée sur la déclaration d'ouverture notifiée comme telle par le constructeur au garant ?
...

Réponse.

...
En ce qui concerne le point de départ de la garantie de livraison, la nouvelle rédaction des articles R. 231-10 et R. 231-11 a pour objet de lever l'ambiguïté des textes antérieurs qui faisaient cesser la garantie de remboursement à la délivrance du permis de construire sans préciser à quel moment commençait la garantie de livraison.
Désormais la garantie de remboursement est prolongée jusqu'à la date d'ouverture de chantier, date à laquelle la garantie de livraison prend immédiatement effet. C'est en conséquence la date portée sur la déclaration d'ouverture du chantier notifiée tant au maire de la commune qu'au garant qui doit être prise en considération et non le commencement des travaux qui dans certains cas serait difficile à apprécier.

Une loi d'ordre public prime sur une norme si elle la contredit.

Sauf déclaration manifestement fausse, c'est toujours la DOC qui fait foi dans les litiges en CCMI :

Civ.3ème, 26 juin 2002 [R.] ; Cie Européenne de Garanties Immobilières (CEGI) c/ Lasserre. [Juris-Data n° 2002-014975]. (pourvoi n° 01-01.350 P+B c/ CA Versailles, 4e ch., 2 oct. 2000).

Citation:

"Ayant exactement énoncé que la garantie contractuelle étant destinée à couvrir les risques éventuels d'inexécution du contrat, il était indifférent pour sa mise en jeu, que les travaux aient effectivement commencé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la date à prendre en considération pour la constatation de l'ouverture du chantier, au sens de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, était celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier effectuée par l'entrepreneur."

C'est la cour de cassation qui le dit.

Nous avons bien d'autres exemples comme :

CA Paris, Pôle 4, chambre 5, 3 Octobre 2012, N° 11/07819[/quote]

Citation:

"Cependant la date d'ouverture du chantier est bien dans un contrat de construction de maison individuelle celle correspondant à la déclaration administrative d'ouverture"

Ceci étant dit, la DOC devrait être concomitante au début des travaux ce qui rendrait ce débat inutile.

Dans le procès que nous avons fait au GROUPE TEBER AVENIR le TGI de Lyon à encore statué sur ce point :

Citation:

S'agissant enfin des délais de livraison, soit la durée d'exécution des travaux, l'article 6 alinéa 3 du contrat de construction stipule que "la durée d'exécution des travaux sera de... à compter du démarrage des travaux." en l'espèce, cette formulation revient, si en théorie La S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et La S.A.S. Ambition Isère Savoie décident de ne pas démarrer effectivement leurs travaux, à ce que le délai de livraison ne court jamais. Il convient ainsi d'imposer à la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie une rédaction conforme aux dispositions de l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, faisant mention exclusivement de la date d'ouverture de chantier.

.

Dans un arrêt de 2016 statuant sur l'irrégularité de clauses de délai d'un constructeur, la CA de Paris à même énoncé que les travaux réservés faisaient partie des délais contractuels.

Il s'en déduit que la DOC devrait être déposée dès la réalisation des préliminaires par le MO et que c'est bien le point de départ du délai...

Merci de cette lecture instructive ;p

La maison du droit et de la justice m,a dit que la date a prendre en compte est celle de l'ouverture de chantier daté du 7 mars sur le papier. et la durée de chantier  9mois.

aamoi a écrit:

chew a écrit:

Petite mise à jour... la date de démarrage à prendre en compte est l'OS de démarrage (ou premier appel de fond) et non la DROC qui n'est qu'une régularisation administrative...

Un sujet similaire a été débattu il y a moins d'un mois sur le forum (pour l'application de pénalité de retard)

Nous ne partageons pas cet avis. En CCMI c'est bien la date d'ouverture porté sur la DOC qui fait foi (mais effectivement pas la date à laquelle la DOC est déposée). La jurisprudence est assez abondante sur ce point.

Sauf si bien sûr la date portée sur la DOC est manifestement fausse.

Donc le constructeur a jusqu'au 7 Décembre pour vous livrer la construction.

Elle en est à quel stade votre construction? Hors d'eau Hors d'air ou tout juste la dalle du plancher bas RDC?

Suivant l'évolution, prévoir un retard de livraison ou une livraison anticipé avec un chantage aux clefs et une maison sans chauffage en plein hiver.

Attention à ne pas donner votre préavis trop tôt, gardez 3-4 semaines de délais supplémentaires pour vos travaux réservés et envisagez un déménagement début Janvier 2017.

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aamoi a écrit:

A défaut de DOC déposée par le constructeur, vous pouvez la régulariser à la date de l'appel de fonds "ouverture de chantier" ou, si c'est antérieur et que vous en avez une preuve, à la date de début effectif des travaux.

Nota  : vos photos ne sont pas des preuves.

Quelle type de preuve est recevable pour prouver le début des travaux si pas de DROC?
Un constat d'huissier un peut onéreux?
Le témoignage d'un voisin?

FRANCHOU; la maison est hors d'eau hors d'air depuis début juillet j'attend le plaquiste qu'il termine de poser le placo... nous avons eu un pti soucis d'etancheité du coup ca a pris du retard.Les travaux nous allons les faire si possible le week end quand il y a personne sur le chantier.J'ai la droc avec la garantie de chantier qui durée contractuelle du chantier 9 mois. daté du 7 mars 2016

Bonjour

Considérant la réputation du constructeur, votre situation et le fait que vous avez tout intérêt à préserver vos droits je vous invite à adhérer à l'AAMOI ou au moins vous faire conseiller juridiquement.
Cordialement