Déclaration de fin de chantier

Bonsoir,
Vous devriez envoyer votre déclaration de fin de chantier si la totalité des travaux prévus sur votre permis de construire sont achevés.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, c'est à dire notamment pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.

Vous avez 90 jours à partir de l'achèvement des travaux pour envoyer la déclaration et vous pourrez bénéficier de l'éxonération de la taxe foncière.

Bonjour,
2 choses :
- il y a l'achèvement au sens fiscal: vous devez envoyer le formulaire H1 aux impots dans les 90 jours suivant votre emménagement (rien à voir avec votre déclaration de fin de chantier)
- et la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) à envoyer en mairie : là attendez que TOUT soit terminé , même les clôtures car cette DAACT entraine la délivrance du certificat de conformité qui risque de vous être refusé si tout n'est pas 100% conforme au permis accordé (enduits compris...)

Bonjour, 

Je vous remercie pour votre retour c'est très clair.

Je n'ai pas fait appel à d'intermediaires lors de la construction de ma maison (j'ai recruté maçon, electricien etc etc). 
Sur le document H1 il mentionné "prix de revient du logement" or j'ai bien 100 pages de justificatifs (factures diverses et variés), est ce que je dois tout envoyer ???

Honnêtement, je n'ai jamais connu personne remplir cette information... le plus important pour les impots est de remplir le nombre de pièce et leur surface..
S'ils en ont besoin ils vous les demanderont selon moi.

Vous avez bénéficié d'un prêt aidé par l'Etat ou conventionné? (apparemment cette information concernant le prix de revient du logement ne concerne que cette catégorie)

Ces infos sont à remplir pour être exonéré de taxe foncière pendant 15 ans si la construction a été faite avec un prêt relevant du régime HLM ou financé à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat, exception faite des logements financés avec le prêt à taux zéro.

Alors j'ai eu un PTZ (à hauteur de 10% du montant du projet, les 90% restant viennent d'un pret immo classique). Le PTZ fait il parti d'un pret aidé par l'Etat ?

Je vous remercie

Apparemment avec votre PTZ vous ne pouvez prétendre à plus de 2ans d'exonération de taxe foncière (commun à tout le monde).
En tout cas je ne joindrais pas toutes les factures...(quitte à mettre un courrier explicatif à côté).

Bonjour,

Dans votre cas (PTZ) vous n'avez pas à remplir cette case.
@+