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Besoin architecte pour demande préalable en mairie???? (Eure)

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 443 fois
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Billyjean
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Eure
Ancienneté : + de 8 mois
Le 24/10/2016 à 15h49
Besoin architecte pour demande préalable en mairie????
Bonjour,

je voudrai construire un garage métallique chez moi en annexe de mon domicile. La surface au plancher de mon habitation est de 160 m2 et la surface du garage serait de 19m2.

Le service urbanisme de ma commune dit que la demande doit être validée par un architecte car elle fait passer la surface au plancher au dela des fatidiques 170 m2. De notre coté, nous avons rétorqué que comme la construction est un garage, elle ne devrait pas venir s'ajouter à la surface au plancher de notre maison et donc ne pas nous faire passer au dessus de 170m2. La personne nous a dit que cela ne changeait rien et qu'il fallait avoir recours à un architecte. Qu'en est il vraiment? Doit on vraiment faire appel à un architecte?

Merci de vos réponses.

Très cordialement,
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mgarrig

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 24/10/2016 à 17h20
Bonjour,

A mon avis, c'est archi, si la surface finale dépasse 170 m2. Il faut voir les déductions pour le garage
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jules_b

Messages : Env. 40
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 24/10/2016 à 17h28
Bonjour, les surfaces de garage ne sont pas comptées dans la surface de plancher, donc créer de la surface de garage ne vous fera pas dépasser les 170m2 de surface de plancher, donc pas de PC et pas d'archi. Seulement une déclaration préalable car en dessous de 20m2.
Demandez au service urbanisme de vous écrire leur position, ils réfléchiront ou se renseigneront peut-être un peu plus avant de vous répondre.
Jules
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VanH

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 2 ans
Le 24/10/2016 à 17h35
Bonjour.

Oui, comme expliqué par Jules : pas d'archi pour une DP.

Vous n'auriez d'ailleurs pas plus besoin d'archi pour un garage de 50 m2
nécessitant un PC.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D6DBA02576FC2209E389377EA1746AF9.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000025822442&categorieLien=id
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mgarrig

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 24/10/2016 à 20h08
Citation: Oui, comme expliqué par Jules : pas d'archi pour une DP. 



Ben si , si la surface dépasse !!! Je viens de me taper une DP pour un petit agrandissement.pas très déductible.

Il ya aussi le souci de l"emprise au sol !!!
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jules_b

Messages : Env. 40
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 24/10/2016 à 20h41
mgarrig a écrit:
Citation: Oui, comme expliqué par Jules : pas d'archi pour une DP.

Ben si , si la surface dépasse !!! Je viens de me taper une DP pour un petit agrandissement.pas très déductible.
Il ya aussi le souci de l"emprise au sol !!!

Normalement, le recours à un archi est obligatoire pour les permis, jamais pour les DP. Vous avez eu l'obligation de recourir à un archi pour un passage de quelle surface à quelle surface ? Vous êtes sûr que c'était une DP ? Une extension entre 20 et 40m2 est normalement soumise à DP par exemple, sauf si elle conduit la surface totale à + de 170m2, dans ce dernier cas elle sera soumise à PC (et obligation de recours à un archi).
L'emprise au sol prise en compte pour l'obligation de recours à un archi est l'emprise au sol constitutive de surface de plancher. Il n'y a pas les surfaces de garage non plus.
Il est possible que vous ayez vous aussi eu affaire avec un service urbanisme légèrement incompétent...
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/02/2017 à 19h39
Bonjour,

Pour suivre l'actualité, désormais, suite au décret 2016-1738 du 14/12/2016, l'article R 431-2 se lit ainsi:

"...Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article..."
Savoir 150m² à compter du 1er mars.
Exit donc le décret 2012-677 sur ce point!!

Bien entendu, pour 19m² (<20m²) DP, donc pas d'archi.
@+
1
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Gaillots

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Saint Martin Du Mont (1)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 16/02/2017 à 20h20
Bonsoir,
Donc pour une maison de plein pied de 100m² et collé contre un garage de 60m², emprise au sol > à 150m², donc architecte?
On parle de l'emprise au sol de l’ensemble de toute construction (Carport, garage maison?) ou que celle de surface plancher?
Merci.
0
Notre ferme : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=7456
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/02/2017 à 21h20
Bonsoir,

Il n'est plus question d'emprise au sol de la partie de construction constitutive de SP. C'est clair et net!!

@+
0
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toto2776

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 5 ans
Le 16/02/2017 à 21h37
deffrey a écrit:Bonsoir,

Il n'est plus question d'emprise au sol de la partie de construction constitutive de SP. C'est clair et net!!

@+


Bonjour.

A bon.

Un lien vers le texte officiel SVP.
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Gaillots

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Saint Martin Du Mont (1)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 16/02/2017 à 21h59
C'est pas si clair pour moi....
Ca voudrait dire que même des petites maisons avec des carport ou des garages assez grand vont passer dans la signature architecte.
0
Notre ferme : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=7456
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/02/2017 à 22h19
Oui si accolé
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 17/02/2017 à 09h49
Bonjour,

toto2776 a écrit:
deffrey a écrit:Bonsoir,

Il n'est plus question d'emprise au sol de la partie de construction constitutive de SP. C'est clair et net!!

@+


Bonjour.

A bon.

Un lien vers le texte officiel SVP.


Dernier paragraphe du R 431-2:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FB377AE1ECEBC1A021374D6493A5F3EE.tpdila16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175989&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170217
@+
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toto2776

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/02/2017 à 10h03
Bonjour.

Cette formulation n'est pas nouvelle, c'était déjà celle ci avec le seuil dérogatoire de 170 m2.

Mais l'article de loi disant que les places de stationnement ne comptent pas en surface d'emprise au sol n'a pas été abrogé il me semble.

Mais je suis peut-être passé à coté de quelque chose.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 17/02/2017 à 10h10
Re,

Je me suis fourvoyé!!!
Il s'agit du a) de l'article R 431-2 qui a été modifié, et qui change tout.
Ancienne mouture
:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5DBB8A2A8B7270FC4A5385AB02E4DC75.tpdila16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175989&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160217
@+
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En cache depuis le mardi 18 juillet 2017 à 02h59
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