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Limite séparative avec le voisin inférieure à 3.00 m : permis validé mais non respect du PLU

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Env. 20 message Finistere
Bonsoir,
Notre constructeur vient de terminer de couler la dalle de notre maison (il y a 1 semaine).Nous venons de nous rendre compte qu'il a implanté la maison (le mur du garage) à 3.02 m de la limite séparative du voisin alors que nous avions signé le contrat à 3.22 m (pour prendre en compte le débord de toit de 20 cm). 

En fait, il a changé cette côte et l'a envoyé à l'architecte tel quel (alors que nous n'avions rien demandé) et le permis de construire a quand même été accepté avec cette côte de 3.22m. Donc la maison est bien implantée quand on consulte le dossier du permis de construire mais elle est mal implantée par rapport au PLU (respect des 3.00m de tout point du bâtiment : débord de toit et non mur).
Que risque t on? 
Nous avons rdv avec notre constructeur pour faire le point en fin de semaine.
En plus on s'est rendu compte qu'il y avait plein d'erreurs sur le dossier du permis de construire sur plusieurs côtes de la maison (le TN moyen du terrain est à 35.55 et sur une autre coupe il est à 35.92....).
Merci pour vos réponses
Valérie
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Env. 20 message Finistere
rectif du paragraphe (je me suis trompée dans la côte):


En fait, il a changé cette côte et l'a envoyé à l'architecte tel quel (alors que nous n'avions rien demandé) et le permis de construire a quand même été accepté avec cette côte de 3.02m. Donc la maison est bien implantée quand on consulte le dossier du permis de construire mais elle est mal implantée par rapport au PLU (respect des 3.00m de tout point du bâtiment : débord de toit et non mur).

Que risque t on? 
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

Donc, du coup je suis un peu perdu...
Sur le plan du PC le débord de toit est-il bien à 3.02 ? (et le mur à 3.22...? )

Et en réalité, sur la construction, on a le mur à 3.02 ? (donc débord potentiellement à 2.82....)
c'est ça ?

A quel stade sont les travaux ?
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Env. 20 message Finistere
Sur le PC, le mur est à 3.02m : le débord de toit sera donc à 2.82 m de la limite séparative du voisin et sur le terrain c'est la même chose (vide technique et dalle coulée). Le constructeur a respecté le PC, mais le PC ne respecte pas le PLU. Le débord de toit aurait dû être à 3.02 m et le mur à 3.22 m (20 cm de décalage).
que risque t on ? le PC est respecté mais pas le PLU !!
merci
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ok
...donc une erreur de lecture et d'instruction du PC... mais pas du constructeur...

Je ne sais pas trop comment régler le pb, mais il faut le régler avant d'aller plus loin dans les travaux.
risque : c'est la démolition !
A voir entre le constructeur et le service urbanisme, je ne peux dire plus...
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

le PC est validé mais si un tiers dépose un recours alors le PC sera invalidé. Mais le maire a engagé sa responsabilité, il devra payer sans doute les coûts des travaux pour remise à la conformité.
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Bonjour,

Il faut surtout se couvrir des recours de tiers.
1) Réaliser l'affichage du PC avec son panneau réglementaire (ça devrait être déjà fait)
2) Faire constater cet affichage par un huissier
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Env. 20 message Finistere
L affichage du PC est présent sur le terrain depuis fin juillet et la construction a commencé début oct 2016. En quoi cela nous protège d un recours d un tiers?
Merci.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Le recours des tiers, c'est une chose... (avec l'argument que la construction n'est pas conforme par rapport aux règles du PLU).
Mais à la base, le problème est que cela ne semble pas conforme au PLU, donc il y a plus que les "tiers" qui sont concernés , je pense...
Ce que je veux dire, c'est que même si le délai de recours des tiers est dépassé, il reste que la conformité au PLU ne semble pas être là...

Est-ce qu'on pourrait appeler ce PC, un "pc illégal" ?
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Pas facile de trouver la notion de "PC illégal"
Il faudrait chercher peut-être dans la jurisprudence.
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Env. 20 message Finistere
Quelque part, oui.le pc n 'est pas conforme au PLU mais personne n'a détecté l'erreur : ni l'archi qui a signé les plans, ni la mairie qui a signé le permis (en plus du constructeur, c'est lui qui a édité le plan avec la mauvaise cote).
nous avions à l'origine signé les plans avec le constructeur avec la cote correcte.je ne sais pas pourquoi notre demande de permis de construire a été modifié par rapport à cette cote. on avait insisté en plus auprès du constructeur pour le respect de cette cote !
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Pour ma part, si le PC est accordé sans fraude et purgé de tous recours, il ne peut plus être attaqué.
Le certificat de conformité sera délivré sur la base du PC et non du PLU (qui a très bien pu changer entre temps).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
"illégal" : ça peut être involontaire de la part des intervenants, (pas d'intention de malveillance, ni volonté de contournement ou fraude), mais dans le sens où il ne respecte pas les réglements tout simplement (et dans un premier temps, sans chercher le "responsable" ).
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
fabien_m2002 a écrit:Pour ma part, si le PC est accordé sans fraude et purgé de tous recours, il ne peut plus être attaqué.
Le certificat de conformité sera délivré sur la base du PC et non du PLU (qui a très bien pu changer entre temps).


Perso, je me permets d'être un peu plus inquiet, car j'ai déjà vu 2 constructions démolies parce qu'implantées trop à gauche ou à droite de 20 cm...


Par contre, je ne sais pas si, pour ces 2 cas, il y avait le même cas de figure qu'ici, c'est à dire si l'erreur était déjà présente sur les plans des PC...
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Article L 480-13 du Code de l’Urbanisme:
"Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux."

-> Si PC purgé de tous recours alors seul le civil peut être saisi pour dommages-intérêts.
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