Rupture contrat CCMI (Bas Rhin)

Bonjour

ce qui serait pas mal , ce serait de lire le forum, vous auriez votre réponse

sinon, contrat non reçu en recommandé donc annulable à tout moment.

et le constructeur doit vous rendre votre chèque

Bonjour,

Citation:

Et, toujours aucun RDV chez le notaire de prévu.

De quel rdv chez le notaire parlez-vous ?

Vous avez reçu le CCMI signé par recommandé AR ou rien reçu ?
Votre chèque de 6000€ a-t-il été encaissé ? Est-il bien nominatif au nom du constructeur ?

steph écrit plus vite que moi !

Nous avons regardé quelques sujets concernant la rupture du CCMI, mais rien qui ne rejoignait notre situation.

On a reçu un CCMI donné en main propre et non remplis correctement.

Oui le chèque a été fait au nom du constructeur et encaissé depuis août 2016.

Nous parlons d'un RDV chez le notaire pour l'achat d'un  terrain et d'une maison, à l'issu d'un prêt.

Bien cordialement,

Bonjour

J'avoue ne pas comprendre votre histoire.

Votre RDV chez le notaire c'est pour terrain + maison ? Donc il y a une division parcellaire de prévue ? Ou c'est un achat en VEFA ?

Si vous avez signé un CCMI c'est pour construire sur un terrain, qui doit d'ailleurs être précisé sur le CCMI.

De manière générale votre histoire est confuse... et avec un "le CCMI est pas totalement rempli" vous ne donnez pas beaucoup d'informations pour vous aider.

La seule pour l'instant exploitable est que le CCMI n'a pas été reçu en LRAR. Ce n'est pas conforme à la réglementation sur les CCMI.

Ensuite il y a plein d'autres possibilités d'annuler un CCMI (signature du CCMI avant compromis terrain, non levée des conditions suspensives, paiement d'acompte éventuellement non conformes aux règles ccmi,...). Soit vous cherchez par vous même la solution sur ce forum ou par l'AAMOI, soit vous nous donnez plus d'informations si vous voulez de l'aide

Je suis également étonnée que vous connaissiez déjà la date de livraison. Souvent la date de livraison est calculée par rapport à l'ouverture de chantier... mais si elle avait eu lieu vous auriez du avoir déjà signé le terrain chez le notaire... donc je confirme que j'ai vraiment du mal à comprendre votre histoire

Elena05 a écrit:

Nous avons regardé quelques sujets concernant la rupture du CCMI, mais rien qui ne rejoignait notre situation.

On a reçu un CCMI donné en main propre et non remplis correctement.


Oui le chèque a été fait au nom du constructeur et encaissé depuis août 2016.

Nous parlons d'un RDV chez le notaire pour l'achat d'un  terrain et d'une maison, à l'issu d'un prêt.

Bien cordialement,

Et le CCMI que vous avez reçu, il est signé du constructeur ? Et daté ?
En fait, on s'en fiche vu que vous ne l'avez pas reçu en recommandé AR

Et chez le notaire, on ne signe rien pour construire en CCMI.
Donc je suis comme fouga, je ne comprends pas votre histoire.

Mais ça ne sent pas bon.

Bonsoir,


Je suis désolée de n'être pas claire sur le sujet. Nous-même sommes un petit peu perdu.

Je vais essayer d'expliquer plus en détail par ordre chronologique des choses :

En septembre 2016 nous avons signé un compromis de vente pour une maison carré bifamille (un propriétaire au RDJ et un propriétaire au premier étage).
Nous avons signé pour un logement en RDJ. A ce moment nous avons signé le document CCMI, cependant par faute de temps nous avons signé avant qu'il ne soit remplis par le constructeur (qui s'est engagé à remplir les différents items ultérieurement).

J'ai récupéré les éléments entre temps, en main propre.

A partir de septembre 2016 nous avons évoqué un prêt auprès d'une banque. La chargée de clientèle de cette banque souhaitait constituer un dossier de prêt immo.
Il manquait les éléments suivants :
- l'original des conditions particulières du CCMI, à ce jour conditions particulières incomplètes et non paraphées et non signées par les parties,
- l'original de la notice descriptive,
- l'original de l'attestation de garantie Dommages Ouvrage,
- l'original de garantie de livraison à prix et date convenus.

C'est alors que commence une épreuve afin de récupérer les documents manquants, et ainsi les documents originaux (car le constructeur nous envoyait pour certains documents des copies par mails).
Pour exemple : Le CCMI est signé, mais il manque la case "financement" afin de compléter correctement le document.

Aucun envoie avec AR nous a été envoyé ou renvoyé.

Le constructeur commence déjà à être insolant.

Lors du compromis de vente et d'une note descriptive nous avons reçu un délais, au delà un dédommagement nous sera accordé.

Une seule réclamation d'un non envoie en AR du CCMI rend notre contrat caduc ?
Et notre chèque doit être rendu ?
Je dois vous avouer que je ne comprends pas non plus dans quelle histoire nous nous trouvons

Bonsoir

Elena05 a écrit:

...
Je dois vous avouer que je ne comprends pas non plus dans quelle histoire nous nous trouvons

je ne voudrais pas être pessimiste mais ça sent... l'arnake

le chèque que vous avez fait est illégal (pas le fait de le donner mais le fait de vous l'avoir demandé)
un ccmi DOIT être envoyé en LR+AR

vous devriez adhérer à l'AAMOI au plus vite pour vous sortir de guêpier et récupérer votre argent.

Bonjour

Je ne savais pas qu'on pouvait faire un logement double en CCMI. Comme le MI de CCMI veut dire Maison Individuelle, je pensais que c'était forcément du logement individuel... mais il y a peut être des cas particuliers que je ne connais pas. Les juristes de l'AAMOI seront bien plus aptes que moi pour répondre sur ce point.
D'ailleurs vous parlez d'un compromis de vente sur une maison... normalement en CCMI on signe un compromis sur un terrain (libre de constructeur ), puis on signe un CCMI pour une construction sur ce terrain. Êtes vous sûr que votre document est bien un CCMI ?
J'ai d'ailleurs du mal à comprendre un CCMI dans votre cas. Que se passe-t-il sur l'étage ? Votre histoire ressemble plus à une VEFA non ?

Dans le cas où vous seriez dans un vrai CCMI, il y a certains éléments qui doivent être signés en même temps que le contrat, en particulier la notice descriptive (sinon ça serait trop facile pour le CST ), et vous auriez du aussi recevoir une garantie de remboursement de l'acompte.

Enfin, dans un vrai CCMI rares sont les CST qui s'engagent sur une date ferme, en particulier parce qu'ils ne maîtrisent pas la levée des conditions suspensives qui vous incombent. Donc là aussi je penserai plus à une VEFA qu'à un CCMI.

A noter, si c'est une VEFA l'AAMOI ne vous sera pas utile car ils sont spécialisés dans le CCMI.

En conclusion, la première chose que vous devez faire est de vous assurez de la nature de votre contrat (VEFA ou CCMI).
Si votre contrat n'est pas suffisamment clair sur le sujet, l'ADIL peut vous aider à y voir plus clair. Plus je relis votre post, plus je trouve que votre contrat ne ressemble pas à un CCMI.

Si c'était un vrai CCMI, j'ai l'impression que votre contrat pourrait être annulé, mais le mieux sera alors d'adhérer à l'AAMOI... ils vous aideront pour l'annulation de ce contrat, et vous aurez de l'aide pour être mieux préparés pour votre prochain contrat (comme un terrain est forcément libre de constructeur pour un ccmi, vous pourrez chercher un autre CST pour votre projet).
Attention cependant. Si vous êtes sur un vrai CCMI, dans le compromis d'achat du terrain il y a des dates limites pour la levée des conditions suspensives... si vous ne les tenez pas, il vaut mieux demander officiellement une extension de délai.

Bonjour,


Je vous assure c'est bien un CCMI (titre du document) que nous avons signé.

Je vous assure que dans la note descriptive (signée le 13 juillet 2016) nous avons reçu des délais. Il est noté noir sur blanc que la maison nous sera livré en juillet 2017.

Les délais sont également indiqués dans un item du CCMI (en haut à droite)

Concernant la maison, c'est un carré. Nous sommes en RDJ (2 chambre, une SDB, cuisine et salon ouverte.
En haut, ce sera propriété de nos voisins, 2 chambres, une SDB et salon et cuisine ouverte. Chaque antité a son étage.

Bonjour Elena

Désolée mais c'est vrai que votre contrat ne ressemblait pas trop à un CCMI.

Avez-vous lu la page rappelant que dans le cadre d'un CCMI, vous ne pouvez nullement être lié à un constructeur au moment de l'achat du terrain : https://www.forumconstruire.[...]nstructeur/

Vous avez aussi une page sur FC qui vous rappelle les principes du CCMI : https://www.forumconstruire.[...]uelle-ccmi/


Du coup, j'ai vraiment du mal à comprendre comment vous avez pu signer devant le notaire pour un terrain et une maison dans le cadre d'un CCMI. Après on peut penser que votre notaire a quand même vérifié la conformité de votre transaction.

En général, dans le cadre d'un CCMI, on signe un compromis pour un terrain (non lié à un constructeur), puis on signe un CCMI, puis on signe un prêt pour terrain+maison.

Votre cas est tellement particulier que je ne saurai pas vous aider... et comme ici la plupart des personnes connaissent les CCMI "traditionnels" j'ai un doute sur l'aide que vous pourrez trouver sur le forum. Le fait de signer un compromis pour un terrain + une maison me parait trop antinomique avec les principes de base du CCMI.

Du coup, votre CCMI est tellement particulier que je ne saurai pas dire si les autres règles du CCMI peuvent s'appliquer.

Mon sentiment personnel est que votre contrat n'a de CCMI que le nom. Même si j'avoue que je ne comprends pas l'entourloupe du CST à faire signer un CCMI qui n'en serait pas un, vu que le CCMI est assez protecteur pour le MO.

Si vous êtes dans le cadre d'un vrai CCMI, vous avez pas mal d'information, en particulier sur le site de l'AAMOI, qui vous permettront de voir que votre contrat est bancal. Vous deviez avoir en particulier la description précise lors de la signature du CCMI. Dans ces conditions, vous devez pouvoir rompre le CCMI, et choisir un autre CST pour votre construction... mais dans votre cas vous dites avoir signé un compromis devant notaire pour la maison... du coup je ne sais pas comment ça se passe puisque normalement dans le cadre d'un CCMI il n'y a pas d'engagement avec le CST au moment de l'acte pour le terrain.

Après comme vous avez l'air d'être sûr de vous sur le fait que vous êtes dans le cadre d'un CCMI, je pense que vous avez de meilleures connaissances juridiques que moi, donc je ne vous serai sans doute plus d'une grande utilité. Votre contrat est vraiment trop spécifique.

Vous avez déjà été en contact avec le notaire ?
Car en CCMI, on "achète" pas une maison mais on fait construire sa maison et donc ça ne passe pas devant notaire.
Si effectivement le "titre" de votre contrat est bien CCMI, je vous conseille d'adhérer d'urgence à l'aamoi qui pour une centaine d'euros vous éclairera et vous guidera dans les démarches à faire (ou à ne surtout pas faire) pour vous sortir de ce m*rdier.
De plus l'aamoi pourra vous accompagnez dans un autre projet avant de signer n'importe quoi.

Elena05 a écrit:

Concernant la maison, c'est un carré. Nous sommes en RDJ (2 chambre, une SDB, cuisine et salon ouverte.
En haut, ce sera propriété de nos voisins, 2 chambres, une SDB et salon et cuisine ouverte. Chaque antité a son étage.

Et qui a signé le compromis d'achat sur le terrain ? Vous ou vos futurs voisins ?

mistigri34 a écrit:

Vous avez déjà été en contact avec le notaire ?
Car en CCMI, on "achète" pas une maison mais on fait construire sa maison et donc ça ne passe pas devant notaire.
Si effectivement le "titre" de votre contrat est bien CCMI, je vous conseille d'adhérer d'urgence à l'aamoi qui pour une centaine d'euros vous éclairera et vous guidera dans les démarches à faire (ou à ne surtout pas faire) pour vous sortir de ce m*rdier.
De plus l'aamoi pourra vous accompagnez dans un autre projet avant de signer n'importe quoi.

Je ne sais même pas si l'AAMOI pourra l'aider. ici visiblement, il n'y a que le titre du contrat qui est du CCMI
Il vaudrait mieux appeler d'abord le correspondant local parce que je ne sais pas si l'AAMOI peut aider sur une VEFA déguisée en CCMI... parce que désolé, mais vu les éléments donnés c'est ce que c'est. Ou on a loupé quelque chose.
Même si d'habitude j'encourage toujours une adhésion à l'AAMOI, ici je conseillerai au préalable un appel au correspondant local pour être sûr que ce contrat peut rentrer dans les compétences de l'AAMOI (qui sont spécialisés dans le CCMI et non dans les VEFA).
Comme je le disais plus haut, dans le flou il vaut mieux contacter sinon l'ADIL qui est généralisé dans la construction (avec des connaissances aussi bien en CCMI, qu'en VEFA, ou en architecte, ou maitre d'œuvre).

Elena05 a écrit:

En septembre 2016 nous avons signé un compromis de vente pour une maison carré bifamille (un propriétaire au RDJ et un propriétaire au premier étage).
Nous avons signé pour un logement en RDJ. A ce moment nous avons signé le document CCMI, cependant par faute de temps nous avons signé avant qu'il ne soit remplis par le constructeur (qui s'est engagé à remplir les différents items ultérieurement).

Bonjour....

Je pense fortement que tout ceci est illégal.....
Voir ici:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrat-construction-maison-individuelle

extrait:

Citation:

le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour 1)la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements 2)destinés au même maître de l’ouvrage (vous), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.

1) ça collerait, il y a deux logements de prévus

mais

2) ça ne colle pas du tout.... d'après ce que vous nous dites, vous serez deux propriétaires distincts, sur un même terrain donc vous appartenant en copropriété...

ça ne peut être qu'un contrat VEFA, en aucun cas un CCMI