PV de bornage

Salut,

c'est au Notaire de faire son boulot et de rassembler les différents documents contractuels pour une vente, dont le plan de bornage.

C'est au géomètre a fournir le plan de bornage au notaire : il est obligatoire quand tu vas signer l'acte définitif pour ton terrain si le notaure indique son bornage!

Demande le au géomètre ou au vendeur qui doit avoir aussi une copie!
Sabrina

Bonjour,

Et bien aujourd'hui nous n'avons toujours pas le pv de bornage. Le notaire n'a pas de nouvelle, le géomètre dit qu'il n'est pas au courant. J'ai donc rappelé l'agence immobilière qui nous a vendu le terrain et je leur ai dit que depuis novembre c'était un peu long ! Et là, il me répond que mon terrain est borné qu'il ne voit pas où est le problème

Qu'en est-il vraiment au yeux de la loi ? Est ce que les bornes suffisent à justifier le bornage ou est-il obligatoire qu'il y ai un pv de bornage ?

Combien coute une vérification de bornage avec pv de bornage ?

Ma construction a commencé et cela n'a pas géné le constructeur, mais si un jour on vient contester mon bornage, quelle preuve j'ai d'affirmer qu'il est bon sans ce document officiel ? Même si nous avons mesuré et que les cotes sont bonnes !

Merci pour vos infos.

Flo

Etrange...nous avons eu le pv de bornage une semaine après le bornage, envoyé directement parle géomètre

Je suppose que vous avez signé le pv. Vous devez conserver tout papier qui a votre signature.

Vous parlez de division de parcelles.
Si il y en a eu 3, c'est un lotissement et il y a eu un arrêté de lotir à la Mairie. Demandez à le consulter, vous verrez les plans et pourrez en faire copie (ça dépend des Mairies).
Dans une division, il n'y a pas besoin de PV de bornage puisque le géomètre partage le terrain en fonction de ce qu'on lui demande. Le PV de bornage recueille l'accord des voisins sur la position des limites.
C'est selon la position de votre terrain dans la division. Est-il borné partout, qui sont les voisins ? Qu'ont demandé les vendeurs au géomètre ? Le mieux serait de le rencontrer sans doute pour qu'il vous explique ...

En fait ce bornage a été fait il y a plusieurs années par l'ancienne propriétaire avec la division des autres terrains. Mais le mien n'était pas prévu dans la construction du lotissement car il devait y avoir 9 maisons au maximum. Donc le mien n'avait été borné qu'en prévision et a priori pas officiellement puisque le géomètre qui l'a fait me dit que non il ne l'a pas borné puisqu'il n'a aucun document. Et le seul documents que nous avons pu récupérer, par la propriétaire, c'est un plan des parcelles avant la division que voici :



et nous n'avons rien d'autre.

La grande parcelle de 4592m2 a été divisé et notre terrain est celui de 2000m2. Même le passage entre les deux parcelles (environ 3m de large sur toute la longueur) n'est pas indiqué alors que la proprio l'a cédé à la mairie pour en faire un chemin communal.

Et depuis aucun document. Ni la proprio, ni le géomètre, ni personne.

Bizarre que tu es un PC si le bornage n' a pas été fait.
En effet, si tu as le PC, c'est que tu as une adresse cadastrale pour ton terrain, donc que le bornage a été fait... y a qqc de loiuche là!

Sur ton plan, on voit qu'il y a des bornes 1, 2, 3 et 4 pour délimiter ton terrain, c'est donc que le géomètre a fait le bornage il ne place pas de bornes comme ça pour faire joli quand même, va le voir en personne

slowblow a écrit:

Bizarre que tu es un PC si le bornage n' a pas été fait.
En effet, si tu as le PC, c'est que tu as une adresse cadastrale pour ton terrain, donc que le bornage a été fait... y a qqc de loiuche là!

Quand on divise un terrain, ça se fait sur papier. C'est ce document qui va au cadastre pour enregistrer les parcelles. C'est pour ça que parfois il y a des surprises avec des lots plus petits ou plus grands et que la loi impose le bornage pour les terrains à bâtir mais ... en lotissement.

FLOX28 a écrit:

Sur notre terrain il y a des bornes. Lorsque nous avons signé le compromis de vente il était stipulé que le terrain était borné. Mais jeudi lors de la signature définitive on nous dit que le terain a été borné mais qu'il n'y a pas de plan ni de pv signé par le géomètre.

Lorsque je suis allé chez le notaire du vendeur pour signer la vente, on m'a fait signer un tas de documents dont les PV de bornage. Ca tournait autour de la table à toute vitesse et j'ai trouvé ça bizarre. J'ai alors dit qu'il manquait la signature de X, voisin pas facile. Surprise générale, vérification ... 2 signatures manquaient à l'appel. Mon notaire a dit : "ce plan n'est pas un plan de bornage, on annule tout cher confrère" et on est rentré chez nous. Il a fallu 3 mois de plus au géomètre pour recueillir les signatures manquantes car grosse erreur de deux géomètres à rattraper et en plus le Mr X qui refusait de signer.

Dans votre affaire, le problème est simple : qui va payer le bornage ?

olivier7cles a écrit:

c'est au Notaire de faire son boulot et de rassembler les différents documents contractuels pour une vente, dont le plan de bornage.

sabrina144 a écrit:

C'est au géomètre a fournir le plan de bornage au notaire : il est obligatoire quand tu vas signer l'acte définitif pour ton terrain si le notaure indique son bornage!

Demande le au géomètre ou au vendeur qui doit avoir aussi une copie!

Le plan de bornage n'est absolument pas obligatoire en diffus : dans cette hypothèse, le vendeur doit simplement déclarer si la désignation du terrain résulte d'un bornage ou non. Ce qu'entend la loi SRU par "bornage", c'est le bornage contradictoire c'est à dire PV de bornage signé de tout le monde (des propriétaires concernés)

slowblow a écrit:

En effet, si tu as le PC, c'est que tu as une adresse cadastrale pour ton terrain, donc que le bornage a été fait... y a qqc de loiuche là!

Il ne faut pas confondre références cadastrales propres résultant de la division (document d'arpentage) et bornage du terrain

cel64 a écrit:

Sur ton plan, on voit qu'il y a des bornes 1, 2, 3 et 4 pour délimiter ton terrain, c'est donc que le géomètre a fait le bornage il ne place pas de bornes comme ça pour faire joli quand même, va le voir en personne

sur le plan je ne vois que des bornes en 5 et en 6 et je suppose des bornes en 2 et 3. Il est probable qu'elles (2 et 3) existaient avant la division de la grande parcelle et que ce n'est pas ce géomètre qui les y a placé.

Boifan a écrit:

Dans votre affaire, le problème est simple : qui va payer le bornage ?

Normalement et dans l'hypothèse d'un terrain hors zac ou lotissement c'est à la charge de l'acquéreur mais dans ce cas précis, le fait qu'il y ait discordance entre ce qui a été porté au compromis et à l'acte définitif ne permet pas de réponse aussi catégorique.
Le problème est que l'agence a fait faire une fausse déclaration au vendeur par méconnaissance de la loi ou que le vendeur s'est fourvoyé en pensant que la présence de bornes suffisait (défaut de conseil de l'agence).

J'aurai tendance à penser que celui qui a fait l'erreur paye dans la mesure ùu cela a pu induire en erreur l'acquéreur.

Il est certain qu'avoir ce pv de bornage est tranquillisant mais la quasi unanimité des personnes qui ont un terrain ne l'ont pas.