Cloturer un terrain avec une aire de retournement pompier, faisable ?

Les véhicules pompiers ont besoin de 4m voire 5m de mémoire pour tourner en virage. Peut être que la pose des poteaux soutenant le portail allait gêner voire empêcher la manoeuvre...quelle est la largeur de La voie? As tu essayé avec une barrière (poteaux moins larges), une chaine ça se coupe facilement avec leurs outils? Que dit le courrier du SDIS ? vous ont ils fourni une fiche avec des schémas pour aménager cette voie? Voie privée ou publique?

La largeur de la voie d'accès est de 4 mètres tout le long, cette dernière est privée.

Non je n'ai pas essayé de faire une demande avec une barrière a la place d'un portail, mais le refus du SDIS ne mentionne pas un problème de largeur.

Oui je pense qu'une chaine est facilement sectionnable avec une pince monseigneur.

Oui j'ai une fiche avec les dimensions des aires de retournements a respecter, elle a été dessinée et placée sur le plan servant a faire la déclaration préalable de travaux (comme je l'ai indiqué sur le schéma plus haut).

Le SDIS m'a répondu la chose suivante :

Le dispositif prévu est de nature à retarder la mise en œuvre des moyens de secours sur la voie en impasse
Aucune garantie n'est apportée sur la vacuité permanente de l'aire de retournement

Si le retournement de l'engin n'est pas garantit, c'est a dire si il est possible qu'un véhicule ou autre soit stationné sur l'aire de retournement, le SDIS ne prendra je crois pas le risque d'engager ses hommes et engins dans une impasse qui pourrait s'avérer un piège en cas d'incendie des bâtiments. Si vous garantissez que l'aire sera toujours dégagée et que vous comptez mettre une chaine et non un portail, il est possible sue le SDIS revoit sa position. Après, il y a peut être des spécificités départementales ou autre...après vous pouvez mettre des panneaux, interdit d'uriner, de déposer des ordures etc, dispositifs peu fiables, mais parfois suffisants...

Si le retournement de l'engin n'est pas garantit, c'est a dire si il est possible qu'un véhicule ou autre soit stationné sur l'aire de retournement, le SDIS ne prendra je crois pas le risque d'engager ses hommes et engins dans une impasse qui pourrait s'avérer un piège en cas d'incendie des bâtiments. Si vous garantissez que l'aire sera toujours dégagée et que vous comptez mettre une chaine et non un portail, il est possible sue le SDIS revoit sa position. Après, il y a peut être des spécificités départementales ou autre...après vous pouvez mettre des panneaux, interdit d'uriner, de déposer des ordures etc, dispositifs peu fiables, mais parfois suffisants...

Concernant la vacuité de l'aire de retournement :

L'accès au terrain n'étant pas fermé, nous avons de gros problèmes de parking sauvage et donc des voitures qui se retrouvent a tous moments sur l'aire de retournement, la pose d'un portail ne contribuerait elle pas a garantir la vacuité permanente de cette dernière ?

L'impasse desservant ma parcelle, donne également accès a deux autres habitations construite récemment, l'aire de retournement située sur mon terrain est donc également valable aussi pour ces deux habitations. 

• Si aujourd'hui le SDIS considère que la vacuité permanente de l'aire de retournement n'est pas garantie, comment ces deux permis de construire ont ils pu être acceptés ?

J'ai eu une moitié de réponse du service urbanisme concernant la vacuité de l'aire de retournement,
il faudrait que l'aire de retournement n’empiète pas sur l'entrée charretière de mon garage (flèche rouge) :
Il faut que je laisse un espace libre de 5 mètres par 2.3 mètres devant ma porte de garage, ce qui me fait remonter l'aire de retournement sur le terrain d'autant.

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Parking sauvage, déjections : c'est un problème de police municipale, avez vous porté plainte?
Le sds n'a peut être pas été saisi pour les deux autres PC...
Votre problème c'est le fait que l'aire puisse être utilisée fortuitement. la chaine est peut être la solution...peindre au sol un zebra pour signaler interdiction de stationner?
bon courage en tout cas

Parking sauvage, déjections : c'est un problème de police municipale, avez vous porté plainte? 

Ce n'est pas du ressort du Maire...

Pour avoir connu le même problème il faut faire constater à un huissier les désordres à plusieurs reprises ...et ensuite porter plainte !

C'est alors le tribunal qui statuera sur ces désordres.

OK pour l'huissier, mais c'est quand même le maire responsable sur sa commune de la sécurité. De toute façon, il faudra passer par la case commissariat ou gendarmerie. Il y a aussi la fourrière, efficace pour déplacer les véhicules gênants. C'est quoi les intrusions dpnt vous parlez dans le premier message? Bon courage

Attention le Maire est responsable du domaine public par du privé !!

Donc si des voitures stationnent sur un chemin privé le Maire ne peut intervenir.
Au mieux prévenir le SDIS mais en l'absence de pouvoir de police ils ne feront rien ...

Donc huissier ... mais il est vrai prévenir le Maire pour des raisons de "sécurité".
Dans tous les cas il ne pourra rien faire.


Quant à appeler la fourrière sans autorisation ... c'est risqué ....

Pour répondre à alexandre65, lorsqu'une voie même privée est ouverte au public, comme c'est le cas ici, le maire dispose de ses pouvoirs de police (source :collectivités -locales.gouv.fr : on peut aussi citer "il excerce son pouvoir sur le domaine public comme sur le domaine privé de la commune...") Donc le maire peut intervenir.
et depuis quand faut il une autorisation pour appeler la fourrière ?
Cordialement

Ici le domaine privé se rapproche des chemins ruraux.

En quoi un Maire a-t-il le droit de prendre des décisions sur un terrain qu'il ne lui appartient pas ...
Le principe de propriété privé est de loin le droit le plus important en France.

Pourquoi ne peut-on pas appeler une fourrière ??
Tout simplement parce que si vous enlevez ma voiture sans huissier par exemple je trouverais toujours un élément cassé ou rayé ou manquant dont vous devrez vous aquiter ...

Je m'appuie sur les textes, notamment le CGCT, qui regit le quotidien des collectivites territoriales, dont je ne suis pas expert, mais il est assez clair sur les pouvoirs du maire, qui sont très larges sur son territoire, en domaine public comme privé. D'après moi, cela reste a confirmer, Restorer est en droit d'appeler la police municipale s'il le souhaite, en cas de stationnement sauvage ou de dégradations sur cette voie privée puisqu'elle est ouverte et donc accessible depuis le domaine public. J'ai donné plus haut d'autres possibilités, signalétiques horizontales et verticales pour informer qu'on pénètre sur une voie privée, qu'on ne se gare pas sur une zone réservée à la manoeuvre pompiers,etc. Éventuellement chaîner, dissuadant physiquement un automobiliste lambda, et ne gênant que très temporairement en cas d'intervention pompiers. Dans certains endroits ils crèvent les pneus ou cassent rétros et essuie-glaces mais ce n'est pas la bonne solution évidemment. Le constat d'huissier amène assurément une preuve des dires, quel est son poids, je n'en sais rien. Sur la fourrière, ce sera à vous de prouver que c'est la fourrière qui a dégradé, et je vois mal quelqu'un en stationnement sauvage la ramener en argumentant contre le service public de fourrière..peut être est ce aussi possible de s'entendre avec les deux autres voisins et d'aller en délégation en rdv avec le maire, puisque ils subissent aussi (?) Les nuisances.
Qu'en dit restorer, ça n'intéresserait de savoir comment ça évolue, cordialement et bonnes fêtes de fin d'année!

Du moment que le propriétaire requiert la "force publique", le maire a pouvoir de faire enlever le véhicule, par l'intermédiaire de ses agents.
Quand à l'autorisation pour la fourrière, l'autorisation de qui ... ????
En aucun cas le demandeur ne sera responsable de quelconque dégradations, vrais ou fausses sur le véhicule.
Par contre, un citoyen lambda n'a pas le pouvoir de faire enlever de lui même un véhicule ne lui appartenant pas. D'autant que ca sera au demandeur de payer et l'enlèvement et le stockage...

Le gros problème étant que la maison appartient a ma grand mère qui est très âgée et je ne suis pas présent souvent.

Je suis allé voir la police municipale, il ne peuvent pas intervenir sur le domaine privé, ils m'ont renvoyés vers la gendarmerie.

J'avais déjà posé un piquet avec un panneau "propriété privée, défense d'entrée" il a été arraché...

Je n'ai le droit de faire intervenir la fourrière que si le véhicule bouche l’accès a mon terrain ou a mon garage, s'il est garé sans "gêner" le passage, la fourrière n'intervient pas...

Il arrive que les voisins eux aussi se gare chez moi malgré les multiples relances...

Concernant les intrusions, des piétons traverses mon terrain d'Ouest en Est pour accéder a une rue de l'autre coté de ma parcelle, alors que d'autres rues ou chemins permettent de faire le même trajet, d'autre prennent l'habitude de venir faire faire leur besoin a leur chiens sur mon terrain.

J'ai envoyé un mail il y a 15 jours au SDIS et au service de l'urbanisme afin de savoir si d'autres solutions qu'un portail étaient envisageables, aucune réponse a ce jour.