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Devis signés avec un artisan mais énorme souci sur la décennale absente ... :/

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Env. 90 message Haute Garonne
Bonjour,

Nous avons signés il y a un peu moins de 2 mois avec un artisan.
Nous n'avons pas versé d'acompte (normalement 20% à la signature est indiqué sur devis mais on s'est mis ok pour commencer à payer au début des travaux seulement).

Nous allions bientôt fixer une date de début de travaux mais l'artisan nous a fait suivre sa décennale (qui ne figure pas sur les devis ni son n° d'assurance) et il y a un souci énorme : 

l'artisan qui devait faire tout le hors d'eau hors d'air (fondations spéciales avec pieux, charpente, menuiseries, carrelage...) n'est assuré que pour la maçonnerie de base !

Sa décennale ne couvre pas du tout le reste et ne lui donne pas droit à sous-traiter.

Il n'a pas voulu faire de CCMI ou de contrat de travaux (sauf moyennant finances supplémentaires) et de plus, aucune date de début ou de fin de travaux n'est indiquée dans les devis. 

Lors de la signature des devis (fin 2016), la présence du code APE 412 0A (constructeur de maisons) nous a induit en erreur et on a fait confiance en attendant la décennale 2017 (la 2016 présente le même souci).

Que faire d'après vous ? 

On m'a conseillé de le dénoncer à la chambre des métiers mais je ne souhaite pas être malveillant avec lui, juste ne pas faire appel à lui si il n'est pas capable de présenter une décennale qui couvre le chantier.


Je pensais demander d'annuler le chantier prévu en m'appuyant sur 3 choses : 

- A l'ouverture de tout chantier, l'entreprise doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. 


Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. 

L'article 22 de la loi Pinel prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ... ainsi que les entrepreneurs indépendants ... indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :
[/i]
  • l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l'assurance n'est pas obligatoire, l'information n'a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l'entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure.
    Pour les autres, rappelons que l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance" ;
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant (il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro du contrat d'assurance),
Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis.


Je pensais envoyer une lettre recommandée en invoquant ces points car je ne souhaite pas que l'artisan veuille à tout prix concrétiser le devis ou nous demander un acompte pour une prestation irréalisable maintenant que l'on sait qu'il n'est pas assuré pour cela :(
De plus, comme vous vous en doutez, aucune dommage ouvrage ne veut assurer et la banque ne devrait pas suivre avec cet artisan.

Merci de vos retours si cela vous inspire... ! 
Messages : Env. 90
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 600 message Cote D'or
Bonjour,

En lisant votre demande, je trouve que vous avez déjà tous les arguments pour rompre le contrat "à l'amiable". Ensuite à lui de voir s'il veut se risquer à ne pas accepter.

Bon courage
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 90 message Haute Garonne
Bonjour,

Quelques nouvelles : l'artisan en question n'assurera que ce pour quoi il est assuré et je passe en direct pour pas mal de postes (pieux, électricité, plomberie, charpente).

Merci pour vos retours de l'époque !
Messages : Env. 90
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonsoir,
Par rapport aux activités des entreprises, si vous avez un doute, vous pouvez demandez un Kbis (même l’acheter au Greffe directement c’est pas très cher) + attestation d’assurance RCP (professionnelle) et RCD (Decennale) + confirmation de l’assureur (soit par tel, soit par courrier pour votre chantier) car l'attestation ne prouve pas que c’est payé.
Ensuite vous pouvez aussi demander les attestations Urssaf si les cotisations sont à jour.
Car si je comprends bien vous allez faire MOE vous-même donc il faut prendre certaines précautions et payez à l’avancement réel.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 90 message Haute Garonne
Merci pour ce complément d'information. Je n'aurais pas pensé à tout cela et c'est clair que je vais le faire... Merci !
Messages : Env. 90
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Corse
Bonjour

Je rencontre le même problème que vous actuellement, nous avons signé un devis pour rénovation d'un t2, l artisan ne nous a pas remis d assurance decennale.
Quel a été l issue de votre affaire.

Cdt
goldi31 a écrit:Bonjour,

Nous avons signés il y a un peu moins de 2 mois avec un artisan.
Nous n'avons pas versé d'acompte (normalement 20% à la signature est indiqué sur devis mais on s'est mis ok pour commencer à payer au début des travaux seulement).

Nous allions bientôt fixer une date de début de travaux mais l'artisan nous a fait suivre sa décennale (qui ne figure pas sur les devis ni son n° d'assurance) et il y a un souci énorme : 

l'artisan qui devait faire tout le hors d'eau hors d'air (fondations spéciales avec pieux, charpente, menuiseries, carrelage...) n'est assuré que pour la maçonnerie de base !

Sa décennale ne couvre pas du tout le reste et ne lui donne pas droit à sous-traiter.

Il n'a pas voulu faire de CCMI ou de contrat de travaux (sauf moyennant finances supplémentaires) et de plus, aucune date de début ou de fin de travaux n'est indiquée dans les devis. 

Lors de la signature des devis (fin 2016), la présence du code APE 412 0A (constructeur de maisons) nous a induit en erreur et on a fait confiance en attendant la décennale 2017 (la 2016 présente le même souci).

Que faire d'après vous ? 

On m'a conseillé de le dénoncer à la chambre des métiers mais je ne souhaite pas être malveillant avec lui, juste ne pas faire appel à lui si il n'est pas capable de présenter une décennale qui couvre le chantier.


Je pensais demander d'annuler le chantier prévu en m'appuyant sur 3 choses : 

- A l'ouverture de tout chantier, l'entreprise doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. 


Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. 

L'article 22 de la loi Pinel prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ... ainsi que les entrepreneurs indépendants ... indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :
[/i]
  • l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l'assurance n'est pas obligatoire, l'information n'a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l'entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure.
    Pour les autres, rappelons que l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance" ;
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant (il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro du contrat d'assurance),
Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis.


Je pensais envoyer une lettre recommandée en invoquant ces points car je ne souhaite pas que l'artisan veuille à tout prix concrétiser le devis ou nous demander un acompte pour une prestation irréalisable maintenant que l'on sait qu'il n'est pas assuré pour cela :(
De plus, comme vous vous en doutez, aucune dommage ouvrage ne veut assurer et la banque ne devrait pas suivre avec cet artisan.

Merci de vos retours si cela vous inspire... ! 
Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre super utile Env. 2000 message Cotes D'armor
Bonjour, est-ce que vous l'avez demandée?
S'il vous la donne, un coup de téléphone à l'assureur pour être sûr que votre artisan est bien assuré pour les travaux.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez dénoncer le contrat.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Cotes D'armor
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En cache depuis le jeudi 02 décembre 2021 à 04h36
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