Modificatif permis construire : qui l'accorde?Concerne quoi?

Bonsoir,

Totalement variable selon l'ampleur des modifs ainsi que le respect du PLU.
Sans le Avant-Après et le PLU, c'est impossible de répondre.
Pour modifs, il faut que ça reste "léger" mais ça reste à l'appréciation du jury de savoir ce qui est léger ou pas

Idem pour le "qui décide".
Zone RNU, PLU ? ABF ?
En y ajoutant les nuances entre "décider" ou "avis défavorable"

Bonjour

1- "modification de l implantation = Nouveau permis
le reste pourrait passer avec un permis Modificatif.

2 -C'est la même personne qui accorde le PC et ou un PC Modificatif...Le Maire !

Merci pour vos réponses. 

Et savez-vous s'il est possible que certaines modifications soient acceptées et d'autres refusées?

Ou bien est-ce que c'est obligatoirement OUi pour toutes les modifs ou bien NON pour toutes les modifs?

Je suis étonné de savoir qu'il n'y a que le maire qui décide, je pensais qu'il y avait d'autres instances.

Bonjour,

Synthèse d'un jugement du Conseil d'Etat:

"...Le seul fait que les modifications projetées impliquent un déplacement de la construction de quatre mètres par rapport aux limites séparatives n’exclut pas par principe qu’elles relèvent d’un simple « modificatif » dès lors qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du projet primitif pris dans sa globalité.
CE. 30 décembre 2015, req. n°375.276 ..."

- Ce n'est pas le premier jugement qui se fonde sur "l'économie du projet"
- Ce qui signifie qu'un modificatif peut très bien être accepté pour un déplacement et d'autres modifications mineures... mais cela dépend du contexte.
- Comme pour le PC initial, certaines prescriptions du maire (voire de l'ABF si intervenant et avis conforme) peuvent consister à refuser certains éléments.
@+

Merci beaucoup Deffrey pour cette réponse on ne peut mieux étayée.

Bonjour

je me permets de poster à la suite

suite à un permis modificatif accepté, le délai max de 1 an pour interruption de travaux est "remis à zéro" à la date d'obtention du modificatif ou s'il continue ?

si :
- permis initial ok, travaux commencés,
- suspendus pendant 9 mois et demande de modificatif
- obtention du modificatif le 11ème mois d'interruption

faut-il reprendre les travaux avant la fin du 12ème mois (délai initial) ou a-t-on 1 an à partir du modificatif ?

.....

et.... si on demande un modificatif, que le service instructeur traine, demande des docs complémentaires... dépasse le délai de 1 an d'interruption et fini par refuser le modificatif : le permis initial est caduque ?

elisa21 a écrit:

Bonjour

je me permets de poster à la suite

suite à un permis modificatif accepté, le délai max de 1 an pour interruption de travaux est "remis à zéro" à la date d'obtention du modificatif ou s'il continue ?

si :
- permis initial ok, travaux commencés,
- suspendus pendant 9 mois et demande de modificatif
- obtention du modificatif le 11ème mois d'interruption

faut-il reprendre les travaux avant la fin du 12ème mois (délai initial) ou a-t-on 1 an à partir du modificatif ?

.....

et.... si on demande un modificatif, que le service instructeur traine, demande des docs complémentaires... dépasse le délai de 1 an d'interruption et fini par refuser le modificatif : le permis initial est caduque ?

Non, en cas de demande de modification, le permis initial n'est pas caduque heureusement sinon ce serait grave.

Par contre à partir du moment où on fait une nouvelle demande de permis, le permis initial est annulé.

Bonjour,

L'art. R 424-17 du CU ne dit pas cela!!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66E9[...]&dateTexte=20170225

- Le modificatif n'intervient que pour la partie "architecture", pas sur la partie juridique de l'initial!
- Et évidemment, pour demander un modificatif, le PC originel ne doit pas être caduque.
- La légalité d'un PC se juge... à sa délivrance, donc l'initial doit être encore valide.
@+

AlexBrest29 a écrit:

...
Non, en cas de demande de modification, le permis initial n'est pas caduque heureusement sinon ce serait grave.

Par contre à partir du moment où on fait une nouvelle demande de permis, le permis initial est annulé.

ok, donc :
j'ai une interruption de 11 mois, je dépose un permis modificatif (par courrier LR+AR en prenant bien garde de ne pas envoyer un dossier complet ) ...
le service instructeur demande les pièces manquantes , je les envoie pile la veille de la date limite...
je recevrai soit l'accord du modificatif et je prendrai cette date ?
avec à nouveau un délai de 3 ans pour "démarrer" la suite des travaux ?
ou à nouveau un délai de 1 an max d'interruption ?
ou s'il faudra rétropédalage pour rattraper le retard ?

et si... la demande de modificatif est refusée et que le service instructeur exige un dépot de permis ... après 14 mois d'interruption ?

Merci Deffrey, on a posté en même temps

deffrey a écrit:

Bonjour,

Synthèse d'un jugement du Conseil d'Etat:

"...Le seul fait que les modifications projetées impliquent un déplacement de la construction de quatre mètres par rapport aux limites séparatives n’exclut pas par principe qu’elles relèvent d’un simple « modificatif » dès lors qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du projet primitif pris dans sa globalité.
CE. 30 décembre 2015, req. n°375.276 ..."

 - Ce n'est pas le premier jugement qui se fonde sur "l'économie du projet"
 - Ce qui signifie qu'un modificatif peut très bien être accepté pour un déplacement et d'autres modifications mineures... mais cela dépend du contexte.
 - Comme pour le PC initial, certaines prescriptions du maire (voire de l'ABF si intervenant et avis conforme) peuvent consister à refuser certains éléments.
@+

Merci Deffrey...j ai appris quelque chose

Bonjour

peut-on déposer 2 modificatifs à quelques mois d'intervalle ?

par exemple pour ce poste :
- les points 1-2-3 dans un premier temps
- puis les points 4-5 ou autres quelques moins plus tard

merci d'avance pour vos réponses.

Je ne peux pas être catégorique mais en théorie oui ; pourquoi empêcherait-on quelqu'un de modifier son projet. On risque peut-être d'agacer les personnes qui traitent le dossier.

Bonjour,

On peut même les déposer simultanément!

"...La seule circonstance qu’un même permis de construire initial fasse l’objet de deux « modificatifs » simultanés n’affecte pas ces derniers d’illégalité.
TA. Versailles, 21 novembre 2014, req. n°13-02478 & n°13-02482

@+

Je me permets de poster à la suite:

Et savez-vous s'il est possible que certaines modifications soient acceptées et d'autres refusées? 

Ou bien est-ce que c'est obligatoirement OUi pour toutes les modifs ou bien NON pour toutes les modifs? 

Je suis étonné de savoir qu'il n'y a que le maire qui décide, je pensais qu'il y avait d'autres instances.

Re,

Sur la compétence pour délivrer les autorisations:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AF1F[...]&dateTexte=20170226

- L'instruction des dossiers, c'est autre chose.
- Et j'ai déjà répondu pour le reste; comme pour un PC initial, sans prescriptions particulières de l'autorité compétente, le modificatif est accepté dans son ensemble.
@+

Merciiii