Problème de crédit ou fraude

Les 2 crédits étaient dans une autre banque

Concernant la déductibilité des intérêts, il faut plusieurs conditions pour pouvoir continuer à les déduire après un rachat :
- le contrat du nouveau prêt doit clairement mentionner qu'il s'agit du rachat d'un bien destiné à la location
- les intérêts du nouveau prêt ne peuvent être supérieurs à ceux de l'ancien.

Dans votre cas, il faut donc regarder le contrat du nouveau prêt. Il devrait y être précisé, pour le capital emprunté, la répartition entre votre résidence locative et votre résidence principale. Par exemple : 200.000 € pour RP et 100.000 € pour investissement.
Si c'est le cas, alors vous pourrez continuer à déduire les intérêts d'emprunt, mais uniquement la part liée au locatif. Dans mon exemple, 1/3 des intérêts.

"quel intérêt à eu ma banque de faire ça" : pour elle c'est plus simpe, c'est un seul dossier à monter...
Elle a tout a fait le droit de faire ça

Au passage, elle a pris des frais de dossier.

Ayant bien vérifier l'offre de prêt, en aucun cas ma banque n'à différencier le crédit pour ma résidence principale à ma résidence locative...🤔
Elle a englobé tous les crédits en 1seul...
Je suis perdu 🤕🤕🤕
Comment dois je procéder, ou c'est cause perdu, je dois me faire une raison, la banquière qui a repris le dossier à l'air désabusée aussi...

Je comptais faire une rallonge pour faire d'autres travaux tout en renégociant le taux et la durée...

Un conseil est le bienvenu, je vous remercie par avance 😚

Malheureusement c'est donc mal parti pour vous...
Vous pouvez toujours tenter de les déduire, et comme on dit "pas vu, pas pris". Mais en cas de contrôle, vous risquez un redressement et les pénalités qui vont avec !

Bonjour
Le montant des crédits rachetés doit apparaitre , ne serait ce que dans les anciens contrats.
Faites votre calcul, et faite un "Rescrit Fiscal", vous connaitrez la position du fisc...et vous pourrez éventuellement la contester.
Un expert comptable peut être de meilleur conseil que votre Banquière !

En gros : quel sorte d'issue puis-je avoir dans ce dossier???
_Peut-elle rectifier le present contrat ?(la banque)
_obligation de faire un nouveau contrat en différenciant les 2biens immobilier ?
_recours juridique ?(si on peut éviter...c'est mieux)
_se faire racheter le crédit par une autre banque?
_vente de la résidence locative ?

Je ne sais pas si on peut faire changer le pret comme ça...
J'ai encore 2 questions :
- quel est le montant du pret lié au locatif ?
- qu'elle est votre TMI ?

Parce qu'aller jusqu'à revendre le bien locatif pour une histoire d'intérêts déductibles ca me paraît exagéré !

Le montant lié à la résidence locative est de 120 000euros, soit 1/3

Notre Tmi est 40 000eur avec la résidence locative

Pardon mais la TMI correspond à votre tranche d'imposition en pourcentage. C'est 14, 30, 41...

Du coup 30 je pense, car c'est de 26000 à 71000

Ca dépend du nombre de parts, si vous êtes mariés c'est 2 parts plus 1/2 part par enfant jusqu'à 2 et 1 part à partir du 3ème. Il faut prendre votre revenu imposable et le diviser par le nombre de parts.

Par exemple si vous êtes mariés (2 parts) et que vous percevez 40.000 en tout vous êtes dans la TMI a 14 car 40.000 / 2 < 28000

On es ni marié, ni pacsés (normalement cette année), et nous avons 2 enfants.
Jusqu'à présent on déclarait chacun de notre côté et les enfants avec moi

Donc les enfants avec vous ça vous fait 2 parts...
Je vous laisse calculer si vous êtes à 14 ou à 30%

Voir ci-dessous le tableau d'amortissement de la part "locatif" de votre prêt.
Selon votre TMI, le montant de la déduction des intérêts d'emprunt est de 14 ou 30% du montant des intérêts.
Ce qui fait entre 2800 et 6160 € de manque à gagner sur la durée du prêt.

Engager une procédure avec la banque pour ça me parait risqué. Ce qui est sûr c'est que ça sera long et l'issue incertaine.

Peut-être pouvez-vous demander à votre banque en dédommagement un geste commercial sur autre chose ? (genre assurance habitation gratuite pendant x années)






@Home46 : pas besoin de rescrit fiscal, le BoFIP est suffisamment clair sur les conditions de la déduction des intérêts d'un emprunt substitutif :

Citation:

b. Déduction sous conditions
110
Compte tenu des conditions économiques qui motivent généralement ces opérations, il est admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ;
- les intérêts admis en déduction n’excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt

Bonsoir,
Bonjour


Je ne comprends pas comment un tel dossier a pu passer. 1 bien = 1 crédit. La société de cautionnement/garantie aurait du tiquer.


Qu'est-il noté sur l'objet du financement ?

Bonjour Galopin,
Pour quelle raison 1 bien serait égal à 1 crédit ?

Je suis propriétaire de 3 lots différents dans un même immeuble (1 appart et 2 locaux commerciaux), j'ai un seul crédit, pas 3...
Et c'est CréditLogement qui cautionne le prêt.

Le rôle de la société de caution est de s'assurer que le profil de l'emprunteur correspond à un niveau de risque acceptable, peu importe le nombre de crédits/biens.

Bonjour,

Pour une raison floue que je ne saurais vous dire puisque j'ai toujours fait face à des refus de renégo de mes crédits locatifs en une seule ligne de crèdit...

Je vais creuser le sujet car votre montage m’intéresse ;)

La raison est surement d'ordre civile Pacs/mariage etc...

En ce qui nous concerne, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés...
De plus, je ne sais pas si cela à un intérêt mais le bien locatif je l'avais acheté seul, 3ans plus tôt...
J'essaye de joindre ma conseillère depuis, je lui ai fais parvenir des messages(2) pour qu'elle me rappelle voilà 15 jours, car elle était en rdv, je n'ai pas de nouvelles, elle est en congé maintenant jusqu'à lundi prochain...
Au dernier entretien téléphonique, cela fait plus d'un mois, elle m'a proposé de rallonger le crédit afin de diminuer les mensualités, dans un 1er temps j'ai refusé catégoriquement sous prétexte qu'une autre banque me proposer un taux de 1,25%, du coup elle m'a dit qu'elle avait une marge de 0,30% sur le taux initial de 1,80%...
Mais voulant faire quelques travaux afin de terminer les extérieurs de ma maison, j'opterais plutôt vers un rallongement de durée (et baisse
de taux 😁)...
Je suis dans l'impossibilité de la joindre.

Dans le cas où je rallonge le crédit et fais changer le taux, peux t'on reséparer les 2biens, et dans le même cas avoir une délégation d'assurance ???

La banque peut elle me faire un petit geste (où doit)?

Bonjour,

Juste une petite question :

Votre bien locatif vous appartient uniquement à vous si j'ai bien compris.
Votre résidence principale est à qui ? A vous et votre compagne ?
Le crédit des 2 biens est aux 2 noms ? Si oui, votre compagne vous paye gracieusement votre crédit d'appartement ? Il y a un truc qui m'échappe là.

L'appartement est bien à mon nom, la résidence principale est aux 2 mais construit sur un terrain que ma compagne à hérité(je lui avais​ acheté 1%)...
Par contre vu que la banque à regroupé les 2 crédits en 1, ma compagne participe maintenant au remboursement de la résidence locative.

Up😉

Bonjour tout le monde, je fais remonter ce sujet afin de résoudre toujours ce problème.
En effet, est il légale d'avoir un crédit de résidence principale contracté avec ma conjointe(ni marié, ni pacsé)en 2015, englobant notre résidence principale sur la commune X, avec un appartement locatif acheté seul en 2012 dans une commune Y, à + de 50km de chez moi?
Cela me parait pas très clair...
Quelqu'un qui s'y connait dans ce domaine peux m'éclairer?
Vers quel organisme peut puis-je me tourner?
Ma banque ne donne plus signe de vie malgré plusieurs relance (car j'ai la volonté de me faire racheter et revoir le taux et la durée)
je vous remercie par avance

Profitez du rachat pour bien séparer les 2 ! Demandez à d'autres organismes que votre banque .

Je vous remercie de votre réponse et votre aide mais, par simplement par curiosité, es ce légale ce montage de crédit?

Bonjour.

Normalement un dossier de prêt est égal à un bien immobilier. Dans votre offre de prêt, il doit d ailleurs avoir l adresse du bien financé. Il n est pas logique que deux prêts immobiliers ont été regroupé si la destination du bien n était pas la même.
En effet, lorsque vous effectuez une demande de caution ou de prise d hypothèque elle est prise seulement sur un bien, que ce soit une maison ou un immeuble qui comporterait plusieurs lots.
Enfin, il est illogique également que votre amie soit engagé dans un remboursement de crédit alors que le bien n'est pas à son nom. Vois seriez mariés, un financement pourrait être possible car Mme en cas de séparation pourrait demandait une prestation, mais a aujourd'hui sans mariage, elle ne pourra prétendre à rien sur sa participation aux remboursements. Moi je serai toi j écrirai au médiateur de la banque pour demander des explications par rapport à ce regroupement.

Un dossier = un prêt
Sinon les garanties sont nulles !!!

reno06 a écrit:

Profitez du rachat pour bien séparer les 2 ! Demandez à d'autres organismes que votre banque .

j'ai été voir une banque concurrente ce matin( mon ancienne banque, où j'ai mon assurance voiture et le compte de mes filles), je lui ai expliqué la situation, et elle m'à clairement dit de régler ce très gros problème au plus vite et qu'ensuite elle me recevrait avec grand plaisir, par contre, le banquier rencontré ce matin va contacter le service des prêts d'ici la fin de semaine et me faire un retour afin de savoir quoi faire et surtout si ma banque actuelle est dans la légalité...
D'après lui ce montage est interdit et de toute façon, son établissement refuse catégoriquement ce genre de procédé, et que pour le racheter, c'est même pas la peine qui le présente, seulement quand ma banque aura fait la séparation des 2 biens!!!