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Permis de construire rénovation longère.

Ce sujet comporte 28 messages et a été affiché 154 fois
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
Bonjour tous le monde,

Avec mon épouse nous sommes sur le point d’acquérir une longère. Nous avons signé notre compromis il y a 15 jours. Les devis travaux sont en cours et nous devons remplir le permis de construire et c'est là que nous bloquons. Mon épouse à eu un rendez-vous avec la Mairesse de notre future commune, celle-ci lui a indiquée que nous aurions une taxe d'aménagement à payer et après un rendez-vous avec l'ADIL le contraire nous a été indiqué. Donc nous sommes perdus. Notre projet est la rénovation de la partie habitation actuelle (environ 90 m²) et le changement de destination d'une grange et d'une étable toutes deux attenante, une ouverture dans le mur qui donne sur la grange sera faite pour desservir les nouvelles pièces.(environ 55 m²) pour faire respectivement un salon et deux chambres avec salle de bain. La longère date de 1900, allons nous avoir une taxe d'aménagement à payer? Que faut-il inscrire dans le permis de construire?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez nous apporter.

Bon courage à toutes et tous en cette période compliquée.
Prenez soin de vous et de vos proches.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Bonsoir,

Qu'entendez-vous par "rénovation" exactement ?
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
salade bio a écrit:Bonsoir,

Qu'entendez-vous par "rénovation" exactement ?

Bonsoir,
Et bien nous allons rénover du sol au plafond, système de chauffage, plomberie etc. Et en ce qui concerne la grange et l'étable idem nous allons refaire le sol les murs, isolation, menuiseries etc pour que ces pièces deviennent un salon et deux chambres avec leurs salle de bain.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Pas de modification de l'aspect extérieur ?
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Rénovation ou réhabilitation ?
Je crois que quand on çhange la destination d’un local, il y a taxe d’aménagement.
.
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
salade bio a écrit:Pas de modification de l'aspect extérieur ?

A part les menuiseries non.
Messages : Env. 20
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
Betula a écrit:Rénovation ou réhabilitation ?
Je crois que quand on çhange la destination d’un local, il y a taxe d’aménagement.
.

On rénove une partie et on change la destination de la grange et de l'étable en habitation. Les textes de lois sont compliqués.
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Si le changement des menuiseries est fait à l'identique, vous ne modifiez pas l'aspect extérieur, et sans modification des structures porteuses un permis de construire n'est pas nécessaire, il vous faut déposer une déclaration préalable (art. R.421-14 et 17 du code de l'urbanisme).
Concernant la taxe d'aménagement, vous en êtes redevable si votre projet porte sur la construction de surface (L.331-6 et R.331-3). Votre commune possède un PLU ?
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Messages : Env. 1000
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
salade bio a écrit:Si le changement des menuiseries est fait à l'identique, vous ne modifiez pas l'aspect extérieur, et sans modification des structures porteuses un permis de construire n'est pas nécessaire, il vous faut déposer une déclaration préalable (art. R.421-14 et 17 du code de l'urbanisme).
Concernant la taxe d'aménagement, vous en êtes redevable si votre projet porte sur la construction de surface (L.331-6 et R.331-3). Votre commune possède un PLU ?

Bonjour,
Pour les menuiseries vous voulez dire modifier les dimensions des ouvertures?
Oui la commune possède un PLU et qui plus est nous sommes en zone protégée il y a une cheminée Sarrasine à proximité.
La construction de surface, c'est construire de nouveaux murs?
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
1- Dimensions ou coloris, modifier l'aspect extérieur tout simplement.
2- Construction de plancher, pas de changement de destination qui ne créé pas de plancher.
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
salade bio a écrit:1- Dimensions ou coloris, modifier l'aspect extérieur tout simplement.
2- Construction de plancher, pas de changement de destination qui ne créé pas de plancher.

1- Bon et bien à ce niveau là oui on change la couleur des menuiseries et certaines dimensions.
2- Et bien on construit pas vraiment de nouveau plancher, la grange et l'étable ont déjà des dalles bétons on va juste reprendre celle-ci pour accueillir un chauffage au sol et parquet carrelage.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Donc permis de construire sans taxe d'aménagement.
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Membre utile Env. 800 message Saint-malo (35)
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
ericStMalo a écrit:
salade bio a écrit:Donc permis de construire sans taxe d'aménagement.

Pas si sûr... Lisez cet article :
http://www.urbanismepratique.com/article-la-transformation-d-une-grange-en-habitation-est-soumise-a-la-taxe-d-amenagement-pas-celle-d-un-garage-en-chambre-164669.html

Oui mais ne faut-il pas que la grange soit déclarée aux impôts en tant que bâtiment agricole pour qu'elle devienne taxable?
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Il existe des formulaires de déclaration de changement de destination. Cette démarche est certaine par contre.
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Membre utile Env. 800 message Saint-malo (35)
Vous parlez d'une grange et d'une étable. Je n'ai jamais vu une étable dans une catégorie autre que celle "agricole" ? En tout cas, c'est à vous de vérifier la catégorie d'origine du bâtiment (ou de ses annexes).
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
ericStMalo a écrit:Vous parlez d'une grange et d'une étable. Je n'ai jamais vu une étable dans une catégorie autre que celle "agricole" ? En tout cas, c'est à vous de vérifier la catégorie d'origine du bâtiment (ou de ses annexes).

Oui je sais bien mais si elles ne sont plus considérées comme une exploitation agricole. Est ce qu'elles rentrent toujours dans cette catégorie? J'ai écrit un mail sur service public.fr on verra bien.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Merci pour l'info.
Ne confondez pas la TA avec les impôts. Le fait générateur de la TA est la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, que ce soit pour les constructions existantes ou les nouvelles constructions.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Si votre grange et étable sont considérées comme bâtiment agricole, vous allez en changer la destination.
  - Les bâtiments agricoles étaient exonérés de taxe (TLE à l'époque).
  - Donc les aménagements que vous allez y pratiquer créent de la Surface de plancher, également surface taxable.
  - Vous parlez de 55m²: Il vous faut donc un PC.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
....
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
Très bien donc si l'ensemble de la maison n'est pas considérée comme bâtiment agricole pas de taxe d'aménagement à payer alors?
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

C'est vous qui devez savoir si grange et étable sont sous le statut agricole ou pas.
Que vous a dit l'urbanisme??
Si effectivement ce sont des dépendances non agricoles, il n'y aura pas création de surface de plancher, et donc pas de surface taxable.
Puisque vous avez signé un compromis, que contient celui-ci comme descriptif???
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
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Nouveau membre Env. 20 message Ain
Bonjour,

Voici ce qu'il y a dans désignation :
Une ancienne ferme à rénover composé d'un logement de 90m² environ de plain-pied
comprenant deux chambres, une salle de bains, une cuisine et un salon, ainsi que
des dépendances non attenantes et attenantes, des combles aménageable et une
parcelle de terrain attenante.

L'urbanisme c'est un système à part ou c'est la mairie de la commune?
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Dept : Ain
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
L'urbanisme est un des services de la commune.
Manifestement le compromis désigne un bâtiment à destination agricole et un logement de 90 m².
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Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 500 message Loudun (86)
Bonjour,

Mon frère est dans la même situation que vous. Dès l'instant où il y a changement de destination, la taxe d'aménagement est dûe.

Il a acheté une propriété sur laquelle il y a une maison et une grange. Pour la maison qu'il rénove, pas de taxe d'aménagement et juste une déclaration de travaux. Par contre, pour la grange qu'il transforme en habitation, il faut un permis de construire et il paiera la taxe d'aménagement car il y a changement de destination.
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De : Loudun (86)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

    - Dans le cas qui nous intéresse longère (habitation), grange et étable sont attenantes (puisque le perçage d'un mur est prévu pour la communication).
  - La longère date de 1900; grange et étable sont:
* soit utilisées comme bâtiments agricoles: Il y aura changement de destination, PC puisque 55m² créés et peut-être archi si on arrive à 150,1m²!... Et TA, voire PFAC également si raccordement à l'égoût. 
* Soit désaffectées depuis des années (dossier à l'appui par l'ancien proprio); dans ce cas, ces bâtiments sont devenus dépendances de l'habitation (réponse en ce sens du Sénat du 29/11/2007), donc pas de changement de destination; mais comme vous créez plus de 40m² de SP puisqu' ayant été agricoles, il vous faut un PC, la TA sera à acquitter, et PFAC Idem si raccordement.
  - Si vous vous étiez limité à 39m², sans modification des ouvertures, une DP aurait été suffisante, mais la TA toujours due.
Le seul intérêt de savoir si votre cas constitue ou non un changement de destination concerne les dispositions du PLU: interdirait-il ces changements?
La mairie vous l'aurait dit. Par contre, vérifiez la SP par rapport aux 150m².
Bien évidemment, la TA ne sera pas calculée sur la surface de la longère.
@+
  
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouveau membre Env. 20 message Ain
Merci pour vos réponses.

Et bien la mairesse de la commune nous as indiqué qu'il y aurait une TA aménagement à payer concernant le faite qu'on aménage la grange et l'étable mais on préfère être sur de ce qu'il y a à payer. Pour le tout à l'égout on aura rien à payer dans ce sens mais on doit refaire l'assainissement individuel qui n'est plus aux normes...
Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : moins d'1m
 
Nouveau membre Env. 20 message Ain
Merci à toutes et tous pour votre aide précieuse, nous attendons quelques informations supplémentaires du CDIF.

Bien à vous.
Messages : Env. 20
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En cache depuis le dimanche 29 mars 2020 à 22h39
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