Permis de construire rénovation longère.

Bonsoir,

Qu'entendez-vous par "rénovation" exactement ?

salade bio a écrit:

Bonsoir,

Qu'entendez-vous par "rénovation" exactement ?

Bonsoir,
Et bien nous allons rénover du sol au plafond, système de chauffage, plomberie etc. Et en ce qui concerne la grange et l'étable idem nous allons refaire le sol les murs, isolation, menuiseries etc pour que ces pièces deviennent un salon et deux chambres avec leurs salle de bain.

Pas de modification de l'aspect extérieur ?

Rénovation ou réhabilitation ?
Je crois que quand on çhange la destination d’un local, il y a taxe d’aménagement.
.

salade bio a écrit:

Pas de modification de l'aspect extérieur ?

A part les menuiseries non.

Betula a écrit:

Rénovation ou réhabilitation ?
Je crois que quand on çhange la destination d’un local, il y a taxe d’aménagement.
.

On rénove une partie et on change la destination de la grange et de l'étable en habitation. Les textes de lois sont compliqués.

Si le changement des menuiseries est fait à l'identique, vous ne modifiez pas l'aspect extérieur, et sans modification des structures porteuses un permis de construire n'est pas nécessaire, il vous faut déposer une déclaration préalable (art. R.421-14 et 17 du code de l'urbanisme).
Concernant la taxe d'aménagement, vous en êtes redevable si votre projet porte sur la construction de surface (L.331-6 et R.331-3). Votre commune possède un PLU ?

salade bio a écrit:

Si le changement des menuiseries est fait à l'identique, vous ne modifiez pas l'aspect extérieur, et sans modification des structures porteuses un permis de construire n'est pas nécessaire, il vous faut déposer une déclaration préalable (art. R.421-14 et 17 du code de l'urbanisme).
Concernant la taxe d'aménagement, vous en êtes redevable si votre projet porte sur la construction de surface (L.331-6 et R.331-3). Votre commune possède un PLU ?

Bonjour,
Pour les menuiseries vous voulez dire modifier les dimensions des ouvertures?
Oui la commune possède un PLU et qui plus est nous sommes en zone protégée il y a une cheminée Sarrasine à proximité.
La construction de surface, c'est construire de nouveaux murs?

1- Dimensions ou coloris, modifier l'aspect extérieur tout simplement.
2- Construction de plancher, pas de changement de destination qui ne créé pas de plancher.

salade bio a écrit:

1- Dimensions ou coloris, modifier l'aspect extérieur tout simplement.
2- Construction de plancher, pas de changement de destination qui ne créé pas de plancher.

1- Bon et bien à ce niveau là oui on change la couleur des menuiseries et certaines dimensions.
2- Et bien on construit pas vraiment de nouveau plancher, la grange et l'étable ont déjà des dalles bétons on va juste reprendre celle-ci pour accueillir un chauffage au sol et parquet carrelage.

Donc permis de construire sans taxe d'aménagement.

salade bio a écrit:

Donc permis de construire sans taxe d'aménagement.

Pas si sûr... Lisez cet article :
http://www.urbanismepratique.com/article-la-transformation-d-une-grange-en-habitation-est-soumise-a-la-taxe-d-amenagement-pas-celle-d-un-garage-en-chambre-164669.html

ericStMalo a écrit:

salade bio a écrit:

Donc permis de construire sans taxe d'aménagement.

Pas si sûr... Lisez cet article :
http://www.urbanismepratique.com/article-la-transformation-d-une-grange-en-habitation-est-soumise-a-la-taxe-d-amenagement-pas-celle-d-un-garage-en-chambre-164669.html

Oui mais ne faut-il pas que la grange soit déclarée aux impôts en tant que bâtiment agricole pour qu'elle devienne taxable?

Il existe des formulaires de déclaration de changement de destination. Cette démarche est certaine par contre.

Vous parlez d'une grange et d'une étable. Je n'ai jamais vu une étable dans une catégorie autre que celle "agricole" ? En tout cas, c'est à vous de vérifier la catégorie d'origine du bâtiment (ou de ses annexes).

ericStMalo a écrit:

Vous parlez d'une grange et d'une étable. Je n'ai jamais vu une étable dans une catégorie autre que celle "agricole" ? En tout cas, c'est à vous de vérifier la catégorie d'origine du bâtiment (ou de ses annexes).

Oui je sais bien mais si elles ne sont plus considérées comme une exploitation agricole. Est ce qu'elles rentrent toujours dans cette catégorie? J'ai écrit un mail sur service public.fr on verra bien.

Merci pour l'info.
Ne confondez pas la TA avec les impôts. Le fait générateur de la TA est la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, que ce soit pour les constructions existantes ou les nouvelles constructions.

Bonjour,

  - Si votre grange et étable sont considérées comme bâtiment agricole, vous allez en changer la destination.
  - Les bâtiments agricoles étaient exonérés de taxe (TLE à l'époque).
  - Donc les aménagements que vous allez y pratiquer créent de la Surface de plancher, également surface taxable.
  - Vous parlez de 55m²: Il vous faut donc un PC.
@+

....

Très bien donc si l'ensemble de la maison n'est pas considérée comme bâtiment agricole pas de taxe d'aménagement à payer alors?

Bonjour,

C'est vous qui devez savoir si grange et étable sont sous le statut agricole ou pas.
Que vous a dit l'urbanisme??
Si effectivement ce sont des dépendances non agricoles, il n'y aura pas création de surface de plancher, et donc pas de surface taxable.
Puisque vous avez signé un compromis, que contient celui-ci comme descriptif???
@+ 

Bonjour,

Voici ce qu'il y a dans désignation :
Une ancienne ferme à rénover composé d'un logement de 90m² environ de plain-pied
comprenant deux chambres, une salle de bains, une cuisine et un salon, ainsi que
des dépendances non attenantes et attenantes, des combles aménageable et une
parcelle de terrain attenante.

L'urbanisme c'est un système à part ou c'est la mairie de la commune?

L'urbanisme est un des services de la commune.
Manifestement le compromis désigne un bâtiment à destination agricole et un logement de 90 m².

Bonjour,

Mon frère est dans la même situation que vous. Dès l'instant où il y a changement de destination, la taxe d'aménagement est dûe.

Il a acheté une propriété sur laquelle il y a une maison et une grange. Pour la maison qu'il rénove, pas de taxe d'aménagement et juste une déclaration de travaux. Par contre, pour la grange qu'il transforme en habitation, il faut un permis de construire et il paiera la taxe d'aménagement car il y a changement de destination.

Bonjour,

    - Dans le cas qui nous intéresse longère (habitation), grange et étable sont attenantes (puisque le perçage d'un mur est prévu pour la communication).
  - La longère date de 1900; grange et étable sont:
* soit utilisées comme bâtiments agricoles: Il y aura changement de destination, PC puisque 55m² créés et peut-être archi si on arrive à 150,1m²!... Et TA, voire PFAC également si raccordement à l'égoût. 
* Soit désaffectées depuis des années (dossier à l'appui par l'ancien proprio); dans ce cas, ces bâtiments sont devenus dépendances de l'habitation (réponse en ce sens du Sénat du 29/11/2007), donc pas de changement de destination; mais comme vous créez plus de 40m² de SP puisqu' ayant été agricoles, il vous faut un PC, la TA sera à acquitter, et PFAC Idem si raccordement.
  - Si vous vous étiez limité à 39m², sans modification des ouvertures, une DP aurait été suffisante, mais la TA toujours due.
Le seul intérêt de savoir si votre cas constitue ou non un changement de destination concerne les dispositions du PLU: interdirait-il ces changements?
La mairie vous l'aurait dit. Par contre, vérifiez la SP par rapport aux 150m².
Bien évidemment, la TA ne sera pas calculée sur la surface de la longère.
@+
  

Merci pour vos réponses.

Et bien la mairesse de la commune nous as indiqué qu'il y aurait une TA aménagement à payer concernant le faite qu'on aménage la grange et l'étable mais on préfère être sur de ce qu'il y a à payer. Pour le tout à l'égout on aura rien à payer dans ce sens mais on doit refaire l'assainissement individuel qui n'est plus aux normes...

Merci à toutes et tous pour votre aide précieuse, nous attendons quelques informations supplémentaires du CDIF.

Bien à vous.