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Refus du PC par la Mairie

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Env. 20 message Villejuif (94)
Bonjour à tous,
Comme indiqué dans mon titre mon PC a été refusé par le Maire car d'après lui, ce PC nécessitait l'intervention d'un architecte inscrit au tableau de l'ordre, car toujours d'après lui mon projet dépasse 170 m² de SPL (projet déposé avant mars).
Si je déduis les trémies, la SPL égale ou inférieure à 1,80, les SPL aménagées en vue du stationnement, j'arrive à une SPL de 145 m² (je pense que le calcul se fait de cette manière).
La surface de mon projet au nu intérieur des façades avant ces déductions fait bien 183 m². Or le service instructeur se base sur celle-ci pour dire que je dépasse ce seuil de 170 m² de SPL.
J'ai envoyé au Maire un RAR voilà plus d'un mois sans réponse de sa part.
Etes vous d'accord avec mon argumentaire ?
Est ce que je dois me retourner vers le préfet en déposant un contentieux hiérarchique pour excès de pouvoir du Maire, voire saisir le tribunal administratif pour avoir gain de cause et ne pas à avoir à recommencer mon projet car je pense être dans mon bon droit.
Merci d'avance de votre retour.
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Messages : Env. 20
De : Villejuif (94)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 600 message Cote D'or
Bonjour,

Je pense que pour pouvoir vous donner un avis, il faudrait les plans de la maison, voir si vous déduisez les bonnes surfaces...mais cela ne restera de toute façon que des avis.

Pour vous aider un peu plus précisément (et sans poster les plans, si vous ne le voulez pas), je vous conseillerais d'aller voir un architecte du CAUE de votre département.
http://glob21.forumconstruire.com
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
De 1, votre calcul est faux je pense (sur ce que vous enlevez)
de 2, c'est 150 m² pour avoir recours à un archi
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 600 message Cote D'or
gill a écrit:De 1, votre calcul est faux je pense (sur ce que vous enlevez)
de 2, c'est 150 m² pour avoir recours à un archi


1) je pense pareil, mais sans plans...
2) le décret des 150m² est entré en vigueur le 1er mars 2017 et il précise bien avoir déposé son PC avant. On peut donc lui laisser cet argument :p
http://glob21.forumconstruire.com
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Pareil.

du coup, Il y a peut être une erreur sur le formulaire...
si il est déclaré moins de 170... ou plus ? (ou moins de 150 ? ou plus ?)

Il n'y a pas à déduire les sPL pour stationnement, car ça fait zéro (elles ne sont pas visibles dans le tableau des surfaces déclarées).

Autrement dit, si la construction est neuve entièrement , il n'y a pas à renseigner la partie "SPL à supprimer".
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Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
+ 1 mettez vos plans, on vérifiera pour vous.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Les seules surfaces à déduire pour le calcul de la TA, sont là:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1EB6[...]&dateTexte=20170411

A ne pas confondre avec la SP propre aux règles d'urbanisme (R 111-22):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1EB6[...]&dateTexte=20170411

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Villejuif (94)
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses.
Je pense que dans mon cas c'est l'article R.112-2 qui s'applique.
Après,le calcul est vite fait, la somme des SPL de chaque niveau fait 195 m² à laquelle je retranche la SPL pour le stationnement qui fait 40 m², ça fait déjà 145 m², je suis bien en deça.
Je vais suivre le conseil de Globetrotter21 et prendre RDV avec l'architecte CAUE de mon département.
Merci encore...
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Messages : Env. 20
De : Villejuif (94)
Ancienneté : + de 12 ans
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En cache depuis le dimanche 20 avril 2025 à 19h47
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