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Aménagement en pièce habitable, déclaration de travaux

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Env. 10 message Eure Et Loir
Bonjour,

Je suis actuellement dans la rénovation d'une vieille longère construite avant les année 1900, elle ne comporte pas de salon/cuisine et je souhaiterais modifier les pièces qui sont actuellement une cave, un buchet, un sellier en 1 seul pièce pour faire mon salon/cuisine.
Les 3 pièces ont une surface de 53 m2.
La mairie m'indique que je dois remplir une déclaration préalable de travaux bon jusque la pas de soucis mais le document n'est pas vraiment clair.
Par exemple on me demande si le projet modifie la surface de plancher et si oui d'indiquer la surface existante et celle crée.
Comme les pièces sont déjà présente je n'ai pas besoin de remplir cette case ?
J'ai également un document intitulé déclaration des éléments nécessaire au calcul des imposition, sur ce document on me demande la surface taxable crée, je dois donc indiquer a nouveaux les 53m2 ? vu qu'il va s'agir à présent d'une pièce habitable ? et on me demande également quelle est la surface taxable existante conservée. Que dois-je indiquer, la totalité de la surface de ma maison ou juste la partie modifiée ? 
merci d'avance pour vos aides car tout cela est très floue ! 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: La mairie m'indique que je dois remplir une déclaration préalable de travaux

Bonjour,
Vous modifiez ou ajoutez des fenêtres ou portes vers l'extérieur ?
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Env. 10 message Eure Et Loir
Oui effectivement il y aura une pose de 2 baies vitrée et je compte changer une ancienne porte en bois par une porte fenêtre.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Alors c'est seulement ça qui nécessite la déclaration préalable puisque vous modifiez la façade.
Vous ne modifiez pas la surface donc zéro surface créée.
Bien qu'il faudrait peut-être vérifier quelle est la surface habitable actuellement déclarée.
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Env. 10 message Eure Et Loir
Ok donc vous me conseillez de ne pas remplir la déclaration nécessaire au calcul des impositions ? et effectivement j'aimerais savoir la surface habitable actuellement déclaré mais celle-ci n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente j'ai juste la surface cadastrale.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
auroe a écrit:Ok donc vous me conseillez de ne pas remplir la déclaration nécessaire au calcul des impositions ?

Ah non, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que vous ne créez pas de nouvelle surface.
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Env. 700 message Saint Maurice L'exil (38)
auroe a écrit:Ok donc vous me conseillez de ne pas remplir la déclaration nécessaire au calcul des impositions ? et effectivement j'aimerais savoir la surface habitable actuellement déclaré mais celle-ci n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente j'ai juste la surface cadastrale.


Le formulaire est plutot clair, je viens d'en remplir un :
Surface de plancher existante => vous devez renseigner la surface de plancher existante (peu importe ce qui a pu etre declaré auparavant).
Surface de plancher créée => 0.
Ca ne veut pas dire que votre taxe d'habitation ne changera pas... car les impots mettrons peut etre a jour la valeur locative de votre habitation... surtout si la surface de plancher precedement declarée etait erronée.

Pour la definition de la surface de plancher c'est pas compliqué tout est tres clairement defini et facilement accessible sur internet. mais pour faire simple il faut compter toute surface interieure (au droit des murs exterieur nus (donc l'isolation interieure constitue de la surface de plancher) auquel on enlève :
Le garage (ou on peut garer des vehicules donc vous ne deduisez pas les atelier, buanderie ou autre chaufferie...)
Les tremies d'escalier
Les parties avec une hauteur < 180 cm
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Env. 700 message Saint Maurice L'exil (38)
batou76 a écrit:
auroe a écrit:Ok donc vous me conseillez de ne pas remplir la déclaration nécessaire au calcul des impositions ? et effectivement j'aimerais savoir la surface habitable actuellement déclaré mais celle-ci n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente j'ai juste la surface cadastrale.


Le formulaire est plutot clair, je viens d'en remplir un :
Surface de plancher existante => vous devez renseigner la surface de plancher existante (peu importe ce qui a pu etre declaré auparavant).
Surface de plancher créée => 0.
Ca ne veut pas dire que votre taxe d'habitation ne changera pas... car les impots mettrons peut etre a jour la valeur locative de votre habitation... surtout si la surface de plancher precedement declarée etait erronée.

Pour la definition de la surface de plancher c'est pas compliqué tout est tres clairement defini et facilement accessible sur internet. mais pour faire simple il faut compter toute surface interieure (au droit des murs exterieur nus (donc l'isolation interieure constitue de la surface de plancher) auquel on enlève :
Le garage (ou on peut garer des vehicules donc vous ne deduisez pas les atelier, buanderie ou autre chaufferie...)
Les tremies d'escalier
Les parties avec une hauteur < 180 cm



Edit :
En page 6 vous devez aussi renseigner la surface taxable créée (0 m²) => en gros vous ne devriez pas payer de taxe d'amenagement.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Encore une fois, sur le net on trouve tout et son contraire!!
Légifrance est LE site officiel.

Pour rappel, l'isolation intérieure des murs périphériques n'est pas prise en compte dans la surface de plancher.
- Nu intérieur des façades ne signifie pas "face intérieure du mur seul",
Cf circulaire du 3/02/2012, page 11.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 200 message Ile De France (77)
Bonjour,

J'en profite pour poser une question. Comment peut on savoir qu'elle est la surface déclarée d'un logement ? Effectivement, cela n'est pas mentionné dans l'acte de vente.

Hoodoozou
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Il faut demander au service qui établit votre taxe foncière.
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Membre utile Env. 200 message Ile De France (77)
Merci Mistigri,

Hoodoozou
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