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Membre utile Env. 700 message Oise
Bonjour,
j'ai une petite question d'ordre pratique pour ma compréhension des appels de fonds au début de l'aventure CCMI.

Je pense signer un compromis de vente durant le mois d'aout sur un terrain pour une signature d'acte de vente sur janvier- février prochain.
Je peux faire virer au notaire un montant de 5 ou 10% de la somme du terrain afin que celle-ci soit "bloquée" et constitue donc l'acompte du compromis de vente. Nous avons à peu près une provision de 10000 euros qui constitue notre "apport" et servira a régler ces frais (et d'autres si nécessaires)

S'en suivra donc la signature d'un CCMI et le dépot d'un permis de construire. Mettons pour Septembre.
Obtention du permis, disons, fin novembre, décembre.

Pour des raisons personnelles (changement d'employeur et donc période d'essai se terminant à fin décembre), je ne pourrais faire les démarches de demande de financement que dès la période d'essai terminée. Ou bien la banque pourrait me faire une proposition maintenant (avec une clause de réserve d'embauche définitive en CDI).

Les financements ne pourront m'être donc débloqués par la banque qu'une fois cette condition remplie. Mettons fin janvier - février. Comment régler l'appel de fonds relatif à la signature du contrat et l'obtention du PC si nous n'avons notre prêt qu'ensuite vu notre calendrier particulier. Notre CST n'a pour l'instant pas évoqué ce point mais le commercial est au courant de la particularité de notre projet (au niveau du calendrier et de ma période d'essai)

Appels de fonds tel que le prévoit la loi :

Legifrance


Citation: I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de [color=#336699]l'article L. 242-2, de la manière suivante :[/color]
15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25% à l'achèvement des fondations ;
40% à l'achèvement des murs ;
60% à la mise hors d'eau ;
75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article [color=#336699]L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;[/color]
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.



Merci
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Oise
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Citation: Comment régler l'appel de fonds relatif à la signature du contrat et l'obtention du PC



vous avez recopié les textes officiels, vous pouvez voir vous-même qu'il n'y a pas d'appel de fonds à la date de  signature du contrat ou l'obtention du permis.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 700 message Oise
Je savais bien que j'avais oublié un truc Tongue

Comment interpréter ce langage alors, illégal ? (je me doute mais pour le coup...)

http://www.uniondesmaisonsfrancaises.org/le-paiement

Ou sur le forum de nombreuses personnes ont eu des appels de fond 5% à la signature du contrat et 5% à l'obtention du permis...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Oise
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 02h42
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