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Annulation permis de construire

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Env. 20 message Essonne
Bonjour à tous,

J ai fait un tour sur le site et sur le forum pour voir si le sujet avait déjà été évoqué et il me semble que non donc je vous interroge ici.

Petit rappel histoire d être sur que j ai bien tout compris.

Instant T : dépôt du permis de construire en mairie en échange d un récépissé.
Instant T + 2 mois : acceptation du permis par la mairie et affichage immédiat (si tout va bien, si pas en ABF, si pas de demande de délai supplémentaire).
Instant T + 4 mois : fin du recours des tiers.
Instant T + 5 mois : fin du délai de recours administratif.

A ce moment la, commence les travaux de la maison, qui prennent fin quelques mois plus tard.

Suite à cette fin de travaux, envoi de la DAACT puis dans un délai de trois mois (ou 5 mois dans certains cas) la mairie contrôle que ce qui a été réalisé est conforme au permis de construire qui avait été accepté par cette même mairie. Les détenteurs du permis, de bonne foi et ayant effectivement réalisés ce qui leur avait été autorisé de construire n ont donc rien à craindre.

Cependant, c est la que le doute s installe concernant les tiers et cet article R600-3 du code de l urbanisme qui dit : "Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement", cela concerne une requête des tiers mais notre question est :

Cet article induit il un recours des tiers d un an à compter de la DAACT concernant le permis de construire initial ou est ce un délai d un an durant lequel les tiers peuvent dénoncer un non respect du permis accordé ?

Pour vulgariser ma question est-ce un délai d un an permettant aux tiers de dire "cette construction est trop proche, trop haute, me fait trop d ombre..." ou est ce un délai d un an permettant aux tiers de dire "ils avaient leur P.C. pour cette construction et en fait ils ont fait celle-la" ?

J espère être clair,

Merci d avance pour vos réponses.
Messages : Env. 20
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Brignoles (83)
Hello
pour moi le voisin qui fait un recours le fait de suite, au dépot du permis; et si toi tu fait quand même ta maison ce voisin (ou la mairie, j'en sais rien) à la possibilité d'attaquer jusqu'a 1 an après l'achèvement des travaux.

je le lis comme ça, mais vrai que c'est pas clair.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Brignoles (83)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Au titre de l'urbanisme, le tiers ayant intérêt à agir dispose d'un délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage (répondant aux prescriptions des art. R 424-15 et A 424-15) pour faire recours.
- Si les prescriptions d'affichage ne sont pas respectées, le délai de 2 mois ne court pas... et peut donc être dépassé.
- Cependant, l'art. R 600-3 limite cette action en annulation de l'autorisation à un délai d'un an après réception de la DAACT en mairie.
- On parle ici de recours en matière d'urbanisme. Le recours "au civil" pour trouble anormal n'est pas concerné par ces délais
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 12h21
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